{"id":9159,"date":"2018-03-24T11:15:14","date_gmt":"2018-03-24T15:15:14","guid":{"rendered":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/?p=9159"},"modified":"2019-07-28T10:20:44","modified_gmt":"2019-07-28T14:20:44","slug":"infraction-trafic-influence","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/infraction-trafic-influence\/","title":{"rendered":"L’infraction de trafic d’influence : R. c. Carson, 2018 CSC 12"},"content":{"rendered":"

R. c. Carson, 2018 CSC 12<\/a><\/p>\n

Quel r\u00f4le joue l\u2019expression \u00ab\u00a0concernant [.\u00a0.\u00a0.] un sujet d\u2019affaires ayant trait au gouvernement\u00a0\u00bb dans cette infraction?<\/h2>\n

[<\/a>25]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 Dans l\u2019arr\u00eat R. c. Hinchey<\/i>, 1996 CanLII 157 (CSC)<\/a>, [1996] 3 R.C.S. 1128<\/span><\/span>, les juges majoritaires de la Cour ont qualifi\u00e9 l\u2019infraction cr\u00e9\u00e9e par la disposition voisine, l\u2019al.\u00a0121(1)<\/a>c), de crime li\u00e9 au comportement parce qu\u2019elle criminalise certains actes sans qu\u2019il soit n\u00e9cessaire que le comportement de l\u2019accus\u00e9 cause effectivement un pr\u00e9judice <\/span>(par.\u00a022). \u00c0 l\u2019instar de l\u2019alin\u00e9a\u00a0121(1)<\/a>c), l\u2019al.\u00a0121(1)<\/a>d) pr\u00e9voit une infraction li\u00e9e au comportement. Il \u00e9rige en infraction le trafic<\/i> d\u2019influence concernant un sujet d\u2019affaires ayant trait au gouvernement. Il n\u2019est pas n\u00e9cessaire que l\u2019accus\u00e9 ait r\u00e9ellement de l\u2019influence aupr\u00e8s du gouvernement, qu\u2019il entreprenne des d\u00e9marches pour user de son influence ou qu\u2019il r\u00e9ussisse \u00e0 influencer le gouvernement pour \u00eatre reconnu coupable de cette infraction. D\u2019ailleurs, le texte de l\u2019al.\u00a0121(1)<\/a>d) vise en termes expr\u00e8s quiconque \u00ab\u00a0ayant ou pr\u00e9tendant avoir<\/u> de l\u2019influence aupr\u00e8s du gouvernement\u00a0\u00bb (je souligne). L\u2019infraction est consomm\u00e9e d\u00e8s que l\u2019accus\u00e9 exige un b\u00e9n\u00e9fice en \u00e9change de sa promesse d\u2019user de son influence concernant un sujet d\u2019affaires qui a trait au gouvernement.<\/p>\n

[<\/a>26]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 Bien que l\u2019expression \u00ab\u00a0<\/span>un sujet d\u2019affaires ayant trait au gouvernement\u00a0\u00bb doive \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9e de fa\u00e7on large, je ne puis retenir la conclusion de la majorit\u00e9 de la Cour d\u2019appel que le minist\u00e8re public a reprise \u00e0 son compte dans les observations qu\u2019il a formul\u00e9es devant notre Cour et suivant laquelle l\u2019infraction est \u00e9tablie d\u00e8s lors que l\u2019accus\u00e9 accepte un b\u00e9n\u00e9fice en \u00e9change de sa promesse d\u2019user de son influence aupr\u00e8s du gouvernement (jugement de la Cour d\u2019appel, par.\u00a035). Il faut donner un sens \u00e0 la condition voulant que l\u2019influence promise \u00ab\u00a0concern[e] [.\u00a0.\u00a0.] un sujet d\u2019affaires ayant trait au gouvernement\u00a0\u00bb. Il y a d\u2019ailleurs lieu de pr\u00e9sumer que cette expression a d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment \u00e9t\u00e9 ins\u00e9r\u00e9e dans la disposition l\u00e9gislative qui d\u00e9crit l\u2019infraction (R. Sullivan, Statutory Interpretation<\/i> (3e<\/sup>\u00a0\u00e9d. 2016), p.\u00a043 et 136\u2011138). Comme le souligne la juge C\u00f4t\u00e9, si le l\u00e9gislateur souhaitait simplement criminaliser le trafic d\u2019influence aupr\u00e8s du gouvernement ind\u00e9pendamment de la question de savoir si l\u2019influence promise est r\u00e9ellement li\u00e9e \u00e0 un sujet d\u2019affaires ayant trait au gouvernement, il aurait pu omettre la mention du sous\u2011al.\u00a0121(1)<\/a>a)(iii) et d\u00e9clarer que l\u2019infraction s\u2019applique \u00e0<\/p>\n

\n

\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 quiconque ayant ou pr\u00e9tendant avoir de l\u2019influence aupr\u00e8s du gouvernement ou d\u2019un ministre du gouvernement, ou d\u2019un fonctionnaire, exige, accepte ou offre, ou convient d\u2019accepter, directement ou indirectement, pour lui\u2011m\u00eame ou pour une autre personne, une r\u00e9compense, un avantage ou un b\u00e9n\u00e9fice de quelque nature en contrepartie de l\u2019exercice de cette influence<\/u>. [Soulign\u00e9 dans l\u2019original; par.\u00a066]<\/p>\n<\/blockquote>\n

[<\/a>27]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 De plus, une interpr\u00e9tation contextuelle du sous\u2011al.\u00a0121(1)<\/a>a)(iii) et de l\u2019al.\u00a0121(1)<\/a>d) appuie la conclusion selon laquelle l\u2019influence promise doit \u00eatre r\u00e9ellement<\/strong><\/i> li\u00e9e<\/strong> \u00e0 un sujet d\u2019affaires qui a trait au gouvernement. Les autres infractions pr\u00e9vues au par.\u00a0121(1)<\/a> ne criminalisent que les actes qui ont un lien r\u00e9el avec le gouvernement. Pour qu\u2019une de ces infractions soit \u00e9tablie, il faut que l\u2019une des personnes en cause travaille pour le gouvernement (ou soit li\u00e9e \u00e0 une personne qui l\u2019est) ou qu\u2019elle ait pr\u00e9sent\u00e9 une soumission en vue d\u2019obtenir un contrat du gouvernement. En revanche, l\u2019al.\u00a0121(1)<\/a>d) criminalise les ententes conclues entre des personnes qui n\u2019ont peut\u2011\u00eatre aucun lien avec le gouvernement, \u00e9tant donn\u00e9 que cette infraction peut \u00eatre commise par une personne qui pr\u00e9tend simplement avoir de l\u2019influence aupr\u00e8s du gouvernement. L\u2019interpr\u00e9tation harmonieuse de l\u2019al.\u00a0121 (1)<\/a>d) et des autres infractions pr\u00e9vues au par.\u00a0121(1)<\/a> indique que l\u2019aide promise doit porter dans les faits sur un sujet d\u2019affaires qui d\u00e9pend du gouvernement ou que le gouvernement pourrait faciliter.<\/p>\n

[<\/a>28]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 Comme je vais l\u2019expliquer ci\u2011apr\u00e8s, cette disposition a pour objet<\/strong> de pr\u00e9server \u00e0 la fois l\u2019int\u00e9grit\u00e9<\/strong> du gouvernement et l\u2019apparence<\/strong> d\u2019int\u00e9grit\u00e9 du gouvernement. Cet objet est certes large, mais il ne saurait \u00e9carter le libell\u00e9 explicite de la disposition, lequel exige que l\u2019influence promise soit li\u00e9e \u00e0 un sujet d\u2019affaires ayant trait au gouvernement. En fait, cette exigence fait cadrer la port\u00e9e de l\u2019infraction avec son double objectif. Comme l\u2019auteur de l\u2019infraction peut \u00eatre quelqu\u2019un qui n\u2019a aucune influence aupr\u00e8s du gouvernement, cette exigence \u00e9tablit un lien entre la conduite de l\u2019individu qui ne fait pas partie<\/i> du gouvernement et<\/i> le gouvernement. Elle garantit que les ententes ayant si peu \u00e0 voir avec le gouvernement qu\u2019elles ne risquent pas de miner la confiance du public envers le gouvernement n\u2019engagent pas la responsabilit\u00e9 criminelle. Par cons\u00e9quent, j\u2019estime que, m\u00eame si l\u2019infraction est consomm\u00e9e \u00e0 la conclusion de l\u2019entente, l\u2019expression \u00ab un sujet d\u2019affaires ayant trait au gouvernement \u00bb qualifie la nature de l\u2019influence promise par l\u2019accus\u00e9. Il est donc essentiel que l\u2019entente \u00ab\u00a0concerne\u00a0\u00bb r\u00e9ellement<\/strong> un sujet d\u2019affaires ayant trait au gouvernement.<\/p>\n

[<\/a>29]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 Bref, lorsque le trafic d\u2019influence concerne un sujet d\u2019affaires qui n\u2019a pas trait en r\u00e9alit\u00e9 au gouvernement, l\u2019infraction pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019al.\u00a0121(1)<\/a>d) n\u2019est pas \u00e9tablie. Or, si l\u2019accus\u00e9 croit subjectivement <\/i><\/strong>que l\u2019influence promise concerne un sujet d\u2019affaires qui a trait au gouvernement, mais que l\u2019infraction ne peut pas \u00eatre \u00e9tablie, uniquement parce que le sujet d\u2019affaires n\u2019a pas trait en r\u00e9alit\u00e9<\/i> au gouvernement, le juge peut d\u00e9clarer l\u2019accus\u00e9 coupable de tentative<\/strong> de commettre l\u2019infraction pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019al.\u00a0121(1)<\/a>d) (Code\u00a0criminel<\/i>, par.\u00a024(1)<\/a> et art.\u00a0660<\/a>; voir \u00e9galement \u00c9tats\u2011Unis d\u2019Am\u00e9rique c. Dynar<\/i>, 1997 CanLII 359 (CSC)<\/a>, [1997] 2 R.C.S. 462<\/span><\/span>, par.\u00a074). D\u2019ailleurs, l\u2019impossibilit\u00e9 de commettre l\u2019un des \u00e9l\u00e9ments essentiels de l\u2019infraction n\u2019est pas un obstacle \u00e0 une d\u00e9claration de culpabilit\u00e9 pour tentative de commettre cette infraction au sens du par.\u00a024(1)<\/a> du Code criminel<\/a> <\/i>(Dynar<\/i>, par.\u00a067). En ce qui concerne l\u2019infraction pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019al.\u00a0121(1)<\/a>d), les r\u00e8gles de droit applicables \u00e0 la tentative emp\u00eachent donc les personnes pay\u00e9es pour user de leur influence concernant un sujet d\u2019affaires qu\u2019elles croient avoir trait au gouvernement d\u2019\u00e9chapper \u00e0 leur responsabilit\u00e9 criminelle.<\/p>\n

Quelle est la port\u00e9e de l\u2019expression \u00ab\u00a0un sujet d\u2019affaires ayant trait au gouvernement\u00a0\u00bb?<\/h2>\n

[<\/a>30]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 \u00c9tant donn\u00e9 la conclusion selon laquelle l\u2019infraction pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019al.\u00a0121(1)<\/a>d) n\u2019est \u00e9tablie que lorsque l\u2019influence promise est r\u00e9ellement<\/i> li\u00e9e \u00e0 un sujet d\u2019affaires qui a trait au gouvernement, une seconde question se pose\u00a0: Quelle est la port\u00e9e de l\u2019expression \u00ab\u00a0un sujet d\u2019affaires ayant trait au gouvernement\u00a0\u00bb?<\/p>\n

[<\/a>31]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 Suivant l\u2019interpr\u00e9tation que la juge du proc\u00e8s lui a donn\u00e9e, l\u2019expression \u00ab\u00a0concernant [.\u00a0.\u00a0.] la conclusion d\u2019affaires avec le gouvernement ou un sujet d\u2019affaires ayant trait au gouvernement\u00a0\u00bb ne viserait que les op\u00e9rations auxquelles le gouvernement \u00e9tait partie ou celles qu\u2019il avait le pouvoir d\u2019approuver dans le cadre de ses activit\u00e9s en cours (par.\u00a097). Elle a donc proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 un examen approfondi des agissements de l\u2019appelant et des activit\u00e9s d\u2019AINC.<\/p>\n

[<\/a>32]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 Comme je vais l\u2019expliquer, je crois que la juge du proc\u00e8s a interpr\u00e9t\u00e9 de fa\u00e7on trop \u00e9troite l\u2019expression \u00ab\u00a0un sujet d\u2019affaires ayant trait au gouvernement\u00a0\u00bb. En lisant les termes de cette expression dans leur contexte global, en suivant leur sens ordinaire et grammatical qui s\u2019harmonise avec l\u2019\u00e9conomie de la loi, l\u2019objet de loi et l\u2019intention du l\u00e9gislateur, je conclus qu\u2019un sujet d\u2019affaires a trait au gouvernement s\u2019il d\u00e9pend d\u2019une intervention du gouvernement ou s\u2019il pourrait \u00eatre facilit\u00e9 par le gouvernement, compte tenu de son mandat.<\/p>\n

[<\/a>33]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 En ce qui concerne tout d\u2019abord les termes de la disposition qui nous int\u00e9resse, la juxtaposition au sous\u2011al.\u00a0121(1)a)(iii) de l\u2019expression \u00ab\u00a0un sujet d\u2019affaires ayant trait au gouvernement\u00a0\u00bb et de l\u2019expression \u00ab\u00a0la conclusion d\u2019affaires avec le gouvernement\u00a0\u00bb indique que la premi\u00e8re doit \u00eatre diff\u00e9rente de la seconde. \u00ab\u00a0[L]a conclusion d\u2019affaires avec le gouvernement\u00a0\u00bb suppose que le gouvernement est directement partie \u00e0 l\u2019op\u00e9ration. Par exemple, dans l\u2019affaire R. c. Gigu\u00e8re<\/i>, 1983 CanLII 61 (CSC)<\/a>, [1983] 2 R.C.S. 448<\/span><\/span>, la signature de contrats avec le gouvernement a \u00e9t\u00e9 consid\u00e9r\u00e9e comme une conclusion d\u2019affaires avec celui\u2011ci (p.\u00a0463). Comme la Cour d\u2019appel l\u2019a reconnu \u00e0 juste titre dans le cas qui nous occupe, [traduction] \u00ab\u00a0[p]our que la seconde expression ait un sens, elle doit avoir une port\u00e9e plus large que la premi\u00e8re expression, qui concerne des op\u00e9rations commerciales auxquelles le gouvernement est directement partie\u00a0\u00bb (par.\u00a034).<\/p>\n

[<\/a>34]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 Il n\u2019est pas n\u00e9cessaire en l\u2019esp\u00e8ce de d\u00e9cider si le mot \u00ab\u00a0affaires\u00a0\u00bb peut recevoir une acception non commerciale. L\u2019expression \u00ab\u00a0un\u00a0sujet d\u2019affaires\u00a0\u00bb doit englober \u00e0 tout le moins des affaires commerciales<\/strong>. D\u2019ailleurs, dans l\u2019arr\u00eat R. c. Cogger<\/i>, 1997 CanLII 314 (CSC)<\/a>, [1997] 2 R.C.S. 845<\/span><\/span>, l\u2019obtention de subventions gouvernementales pour des entreprises a \u00e9t\u00e9 consid\u00e9r\u00e9e comme un sujet d\u2019affaires ayant trait au gouvernement au sens dusous\u2011al.\u00a0121(1)<\/a>a)(iii) (par.\u00a02, 3 et 30).<\/p>\n

[<\/a>35]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 Dans la pr\u00e9sente affaire, M.\u00a0Carson a promis d\u2019influencer le gouvernement \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019une op\u00e9ration commerciale, en l\u2019occurrence la vente par H2O de syst\u00e8mes de traitement de l\u2019eau au point d\u2019utilisation \u00e0 des Premi\u00e8res Nations. La seule question qui se pose en l\u2019esp\u00e8ce est de savoir si cette op\u00e9ration commerciale a trait au gouvernement.<\/p>\n

[<\/a>36]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 L\u2019interpr\u00e9tation \u00e9troite que la juge du proc\u00e8s donne du sous\u2011al.\u00a0121(1)<\/a>a)(iii) et de l\u2019al.\u00a0121(1)<\/a>d) cadre mal avec la formulation large de ces dispositions. Les mots \u00ab\u00a0concernant\u00a0\u00bb et \u00ab\u00a0ayant trait \u00e0\u00a0\u00bb, tout comme le mot \u00ab\u00a0any<\/i>\u00a0\u00bb (tout) dans la version anglaise de la disposition, sont des termes g\u00e9n\u00e9raux dont la signification ne semble pas se limiter aux op\u00e9rations qui n\u00e9cessitent l\u2019approbation du gouvernement. L\u2019emploi de mots aussi g\u00e9n\u00e9raux donne \u00e0 penser qu\u2019une op\u00e9ration commerciale pour laquelle l\u2019approbation du gouvernement n\u2019est pas requise a tout de m\u00eame trait au gouvernement si cette op\u00e9ration pourrait<\/i> \u00eatre facilit\u00e9e par le gouvernement, compte tenu de son mandat.<\/p>\n

[<\/a>37]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 La nature de l\u2019infraction pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019al.\u00a0121(1)<\/a>d) \u00e9taye elle aussi une interpr\u00e9tation large de l\u2019expression \u00ab un sujet d\u2019affaires ayant trait au gouvernent \u00bb. Comme je l\u2019ai expliqu\u00e9 plus haut, l\u2019al.\u00a0121(1)<\/a>d) cr\u00e9e une infraction li\u00e9e au comportement qui criminalise le trafic d\u2019influence m\u00eame dans les cas o\u00f9 l\u2019accus\u00e9 ne fait rien de plus par la suite pour influencer le gouvernement. Ainsi, une interpr\u00e9tation restrictive de l\u2019expression \u00ab\u00a0un sujet d\u2019affaires ayant trait au gouvernement\u00a0\u00bb qui int\u00e9resse exclusivement la question de savoir si l\u2019accus\u00e9 aurait pu parvenir \u00e0 influencer le gouvernement compte tenu des activit\u00e9s actuelles de ce dernier cadre mal avec la nature de cette infraction.<\/p>\n

[<\/a>38]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 L\u2019objet g\u00e9n\u00e9ral de la disposition discr\u00e9dite lui aussi l\u2019interpr\u00e9tation de la juge du proc\u00e8s. \u00c0 l\u2019instar de l\u2019al.\u00a0121(1)<\/a>c), l\u2019al.\u00a0121(1)<\/a>d) vise \u00e0 pr\u00e9server \u00e0 la fois l\u2019int\u00e9grit\u00e9 du gouvernement et l\u2019apparence d\u2019int\u00e9grit\u00e9 du gouvernement (Gigu\u00e8re<\/i>, p.\u00a0462; Hinchey<\/i>, par.\u00a013 et 16; R. c. O\u2019Brien<\/i> (2009), 249 C.C.C. (3d) 399 (C.S.J. Ont.)<\/span><\/span>, par.\u00a052). M\u00eame les gens qui n\u2019ont aucune v\u00e9ritable influence aupr\u00e8s du gouvernement et ceux qui ne font rien pour l\u2019influencer peuvent \u00eatre reconnus coupables de cette infraction, ce qui d\u00e9montre que celle\u2011ci ne vise pas seulement \u00e0 pr\u00e9server l\u2019int\u00e9grit\u00e9 du gouvernement. Comme la jurisprudence de notre Cour portant sur l\u2019ind\u00e9pendance judiciaire ou sur l\u2019impartialit\u00e9 de la fonction publique le d\u00e9montre, l\u2019apparence<\/strong> d\u2019int\u00e9grit\u00e9, d\u2019impartialit\u00e9 et d\u2019ind\u00e9pendance a un lien avec l\u2019int\u00e9grit\u00e9, l\u2019impartialit\u00e9 et l\u2019ind\u00e9pendance r\u00e9elles (en ce qui concerne l\u2019ind\u00e9pendance judiciaire et la crainte de partialit\u00e9, voir, par ex., Valente c. La Reine<\/i>, 1985 CanLII 25 (CSC)<\/a>, [1985] 2 R.C.S. 673<\/span><\/span>, p.\u00a0689; R. c. Lipp\u00e9<\/i>, 1990 CanLII 18 (CSC)<\/a>, [1991]\u00a02\u00a0R.C.S. 114<\/span><\/span>, p.\u00a0140 et 141; Renvoi relatif \u00e0 la r\u00e9mun\u00e9ration des juges de la Cour provinciale de l\u2019\u00cele\u2011du\u2011Prince\u2011\u00c9douard)<\/i>, 1997 CanLII 317 (CSC)<\/a>, [1997] 3 R.C.S. 3<\/span><\/span>, par.\u00a0131 et 133; Canada (Ministre de la Citoyennet\u00e9 et de l\u2019Immigration) c. Tobiass<\/i>, 1997 CanLII 322 (CSC)<\/a>, [1997] 3 R.C.S. 391<\/span><\/span>, par.\u00a069; Conf\u00e9rence des juges de paix magistrats du Qu\u00e9bec c. Qu\u00e9bec (Procureure g\u00e9n\u00e9rale)<\/i>, 2016 CSC 39<\/span> (CanLII)<\/a>, [2016] 2 R.C.S. 116<\/span><\/span>, par.\u00a045; pour ce qui est de l\u2019impartialit\u00e9 des repr\u00e9sentants du gouvernement, voir, par ex., Fraser c. <\/i>Commission des relations de travail dans la Fonction publique<\/i>, 1985 CanLII 14 (CSC)<\/a>, [1985] 2 R.C.S. 455<\/span><\/span>, p.\u00a0470). Par cons\u00e9quent, l\u2019objet g\u00e9n\u00e9ral de l\u2019al.\u00a0121(1)<\/a>d) est incompatible avec une interpr\u00e9tation \u00e9troite de l\u2019expression \u00ab\u00a0un sujet d\u2019affaires ayant trait au gouvernement\u00a0\u00bb. L\u2019int\u00e9grit\u00e9 du gouvernement et l\u2019apparence d\u2019int\u00e9grit\u00e9 du gouvernement sont mises \u00e0 mal lorsque des gens sont pay\u00e9s pour convaincre<\/strong> le gouvernement de faciliter des op\u00e9rations au profit de quelqu\u2019un, et ce, m\u00eame si l\u2019approbation du gouvernement n\u2019est pas n\u00e9cessaire pour que l\u2019op\u00e9ration se mat\u00e9rialise.<\/p>\n

[<\/a>39]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 Une interpr\u00e9tation large de l\u2019expression \u00ab\u00a0un sujet d\u2019affaires ayant trait au gouvernement\u00a0\u00bb s\u2019accorde par ailleurs avec le fait que l\u2019al.\u00a0121(1)<\/a>d) se trouve dans l\u2019article du Code criminel<\/a> <\/i>qui \u00e9rige en infractions les \u00ab\u00a0Fraudes envers le gouvernement\u00a0\u00bb. Les infractions pr\u00e9vues \u00e0 cet article visent les comportements malhonn\u00eates des membres du gouvernement et des gens qui peuvent tenter de les influencer. Les comportements criminalis\u00e9s par cet article risquent de priver les citoyens d\u2019une v\u00e9ritable d\u00e9mocratie fond\u00e9e sur la libert\u00e9 d\u2019acc\u00e8s au gouvernement. La corruption et le trafic d\u2019influence aupr\u00e8s du gouvernement, r\u00e9els ou apparents<\/strong>, sont susceptibles de nuire \u00e0 l\u2019int\u00e9grit\u00e9 et \u00e0 la transparence qui sont essentielles \u00e0 la d\u00e9mocratie. Lorsqu\u2019une personne accepte un b\u00e9n\u00e9fice en \u00e9change de sa promesse d\u2019influencer le gouvernement pour qu\u2019il modifie ses politiques ou sa structure de financement, elle bafoue l\u2019id\u00e9e que la prise de d\u00e9cision gouvernementale ne devrait pas \u00eatre l\u2019objet d\u2019un commerce (voir l\u2019arr\u00eat Gigu\u00e8re<\/i>, p.\u00a0464). L\u2019interpr\u00e9tation du sous\u2011al.\u00a0121(1)<\/a>a)(iii) \u2014 incorpor\u00e9 \u00e0 l\u2019al.\u00a0121(1)<\/a>d)(i) \u2014 en harmonie avec les dispositions qui l\u2019entourent tend \u00e0 indiquer que l\u2019expression \u00ab\u00a0un sujet d\u2019affaires ayant trait au gouvernement\u00a0\u00bb devrait recevoir une interpr\u00e9tation large et t\u00e9l\u00e9ologique<\/strong>.<\/p>\n

[<\/a>40]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 Pour ces motifs, l\u2019expression \u00ab\u00a0un sujet d\u2019affaires ayant trait au gouvernement\u00a0\u00bb n\u2019englobe pas uniquement les affaires \u00e0 l\u2019\u00e9gard desquelles le gouvernement exerce directement une fonction d\u2019approbation. Il s\u2019agit notamment d\u2019un sujet d\u2019affaires relativement auquel le gouvernement pourrait jouer un r\u00f4le<\/strong> m\u00eame s\u2019il ne le fait pas au moment o\u00f9 l\u2019infraction est commise. Un sujet d\u2019affaires a trait au gouvernement s\u2019il d\u00e9pend d\u2019une intervention du gouvernement ou s\u2019il pourrait \u00eatre facilit\u00e9 par celui\u2011ci, compte tenu de son mandat. Il englobe donc les achats financ\u00e9s par le gouvernement pour lesquels celui\u2011ci pourrait<\/i> imposer ou modifier des conditions susceptibles de favoriser la conclusion d\u2019une op\u00e9ration donn\u00e9e. Comme l\u2019avocat de l\u2019appelant l\u2019a reconnu devant notre Cour, l\u2019al.\u00a0121(1)<\/a>d)(i) englobe les ententes par lesquelles l\u2019accus\u00e9 qui, ayant ou pr\u00e9tendant avoir de l\u2019influence aupr\u00e8s du gouvernement, accepte un b\u00e9n\u00e9fice en contrepartie de l\u2019exercice de son influence pour modifier la structure op\u00e9rationnelle d\u2019un organisme afin de faciliter une op\u00e9ration ou d\u2019obtenir un r\u00e9sultat d\u00e9termin\u00e9.<\/p>\n

[<\/a>41]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 En r\u00e9sum\u00e9, l\u2019expression \u00ab\u00a0<\/span>un sujet d\u2019affaires ayant trait au gouvernement\u00a0\u00bb ne doit pas viser uniquement les sujets d\u2019affaires qui d\u00e9pendent d\u2019une quelconque intervention du gouvernement ou qui pourraient \u00eatre facilit\u00e9s par celui\u2011ci dans le cadre de sa structure op\u00e9rationnelle actuelle. Bien que cette expression doive \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9e de fa\u00e7on large, cela ne veut pas dire que l\u2019al.\u00a0121(1)<\/a>d) a une port\u00e9e illimit\u00e9e. Nous n\u2019avons pas \u00e0 fixer les contours exacts de l\u2019expression en l\u2019esp\u00e8ce, mais elle \u00e9carterait clairement les affaires qui n\u2019ont aucun lien plausible avec le mandat du gouvernement<\/strong>. De plus, le fait qu\u2019une entit\u00e9 re\u00e7oit des fonds du gouvernement pour une fin tout \u00e0 fait \u00e9trang\u00e8re au sujet d\u2019affaires en question ne suffit pas pour d\u00e9montrer qu\u2019une op\u00e9ration commerciale conclue avec cette entit\u00e9 est un \u00ab\u00a0sujet d\u2019affaires ayant trait au gouvernement\u00a0\u00bb. Ce n\u2019est pas parce que les Premi\u00e8res Nations re\u00e7oivent des fonds du gouvernement que toutes les op\u00e9rations commerciales conclues avec elles sont des \u00ab\u00a0sujet[s] d\u2019affaires ayant trait au gouvernement\u00a0\u00bb. Toutefois, rappelons que, pour l\u2019application de l\u2019al.\u00a0121(1)<\/a>d), les r\u00e8gles de droit applicables \u00e0 la tentative d\u2019infraction emp\u00eachent les personnes pay\u00e9es pour user de leur influence concernant un sujet d\u2019affaires qu\u2019elles croient avoir trait au gouvernement, m\u00eame si ce n\u2019est pas le cas, d\u2019\u00e9chapper \u00e0 leur responsabilit\u00e9 criminelle.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

R. c. Carson, 2018 CSC 12 Quel r\u00f4le joue l\u2019expression \u00ab\u00a0concernant [.\u00a0.\u00a0.] un sujet d\u2019affaires ayant trait au gouvernement\u00a0\u00bb dans cette infraction? [25]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 Dans l\u2019arr\u00eat R. c. Hinchey, 1996 CanLII 157 (CSC), [1996] 3 R.C.S. 1128, les juges majoritaires de la Cour ont qualifi\u00e9 l\u2019infraction cr\u00e9\u00e9e par […]<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[2],"tags":[],"yst_prominent_words":[],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/9159"}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=9159"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/9159\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=9159"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=9159"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=9159"},{"taxonomy":"yst_prominent_words","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/yst_prominent_words?post=9159"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}