{"id":9454,"date":"2018-04-16T21:12:42","date_gmt":"2018-04-17T01:12:42","guid":{"rendered":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/?p=9454"},"modified":"2019-07-28T09:43:45","modified_gmt":"2019-07-28T13:43:45","slug":"punir-enfant-sequestration","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/punir-enfant-sequestration\/","title":{"rendered":"Le fait de punir un enfant en restreignant sa libert\u00e9 de se d\u00e9placer librement peut constituer un acte de s\u00e9questration ill\u00e9gale : R. c. Magoon, 2018 CSC 14\u00a0"},"content":{"rendered":"

R. c. Magoon, 2018 CSC 14\u00a0<\/a><\/p>\n

Le fait de reconna\u00eetre, comme nous le faisons, que des parents sont l\u00e9gitimement autoris\u00e9s \u00e0 restreindre la \u00ab\u00a0libert\u00e9\u00a0\u00bb de leurs enfants dans l\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de ceux\u2011ci ne signifie pas que cette autorisation a un caract\u00e8re illimit\u00e9. Parfois, \u00a0cela peut constituer une s\u00e9questration ill\u00e9gale.<\/h2>\n

[<\/a>65]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 Bien que la norme juridique<\/i> permettant d\u2019\u00e9tablir l\u2019existence d\u2019un acte de s\u00e9questration ill\u00e9gale soit, d\u2019un point de vue technique, la m\u00eame pour les enfants et pour les adultes, la relation parent\u2011enfant rev\u00eat de l\u2019importance pour les deux volets de l\u2019analyse relative \u00e0 la s\u00e9questration ill\u00e9gale. Premi\u00e8rement, il est plus facile de s\u00e9questrer des enfants et, dans le cas des jeunes enfants, ceux\u2011ci sont fr\u00e9quemment s\u00e9questr\u00e9s pour des raisons de sant\u00e9 ou de s\u00e9curit\u00e9, ou encore \u00e0 titre de mesure disciplinaire. Deuxi\u00e8mement, il existe dans le contexte de la relation parent\u2011enfant des raisons l\u00e9gitimes de recourir \u00e0 la s\u00e9questration, raisons qui n\u2019existent toutefois pas dans d\u2019autres contextes. Dans le cas d\u2019une relation parent\u2011enfant, les tribunaux doivent \u00e9tablir s\u2019il y a eu s\u00e9questration ill\u00e9gale compte tenu de ces deux consid\u00e9rations.<\/p>\n

[<\/a>66]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 Il est plus facile de s\u00e9questrer des enfants parce que ces derniers sont intrins\u00e8quement vuln\u00e9rables et d\u00e9pendants, et parce qu\u2019ils comptent g\u00e9n\u00e9ralement sur les adultes pour d\u00e9finir la port\u00e9e des comportements permis. Cela est particuli\u00e8rement vrai dans le cas des jeunes enfants, dont l\u2019\u00e9tat de d\u00e9pendance est habituellement total. Les parents se trouvent en position de confiance et de responsabilit\u00e9 par rapport aux enfants, pr\u00e9cis\u00e9ment parce que ces derniers sont souvent d\u00e9munis lorsqu\u2019ils sont priv\u00e9s de la protection et de l\u2019assistance de leurs parents. Les parents sont les adultes dont d\u00e9pendent le plus les enfants et de qui ils re\u00e7oivent \u2014 et attendent \u2014 couramment des instructions. Les libert\u00e9s d\u2019un enfant sont, du point de vue de celui\u2011ci, manifestement restreintes par le fait que les parents sont les principales personnes en autorit\u00e9 \u00e0 son \u00e9gard.<\/p>\n

[<\/a>67]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 Or, cela ne veut pas dire que le minist\u00e8re public est tenu de prouver l\u2019existence d\u2019une forme particuli\u00e8re ou extr\u00eame de s\u00e9questration dans les affaires concernant des parents et leurs enfants. Pour reprendre les propos du juge\u00a0Monnin dans l\u2019arr\u00eat Kematch<\/i>\u00a0:<\/p>\n

\n

\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 [traduction]<\/p>\n

\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 Dans la pr\u00e9sente affaire, m\u00eame s\u2019il n\u2019y a pas eu recours \u00e0 des mesures de contrainte physique concr\u00e8tes tels que que des attaches, menottes ou obstacles [entravant les mouvements de la victime], si ce n\u2019est l\u2019utilisation d\u2019une barri\u00e8re \u00e0 l\u2019occasion, la jeune enfant \u00e9tait clairement soumise \u00e0 des mesures restreignant sa libert\u00e9 de mouvement et se voyait parfois ordonner de rester dans sa chambre ou de ne pas quitter le sous\u2011sol, lieu o\u00f9 elle \u00e9tait fr\u00e9quemment rel\u00e9gu\u00e9e. L\u2019existence de la contrainte \u2014 mesures physiques concr\u00e8tes ou autres formes de coercition \u2014 dont fait \u00e9tat le juge\u00a0Binnie dans l\u2019arr\u00eat Pritchard<\/i> est n\u00e9cessaire, mais, selon les circonstances, cette contrainte peut \u00e9galement \u00eatre exerc\u00e9e, comme en l\u2019esp\u00e8ce, en usant de la peur, de l\u2019intimidation ou de moyens psychologiques ou autres. Lorsque la cause concerne un enfant et un parent, ou un adulte et un enfant, il est encore moins n\u00e9cessaire qu\u2019on ait fait usage d\u2019attaches ou autres entraves du genre compte tenu du rapport in\u00e9gal qui existe d\u00e9j\u00e0.<\/u> [Nous soulignons; par.\u00a089.]<\/p>\n

Il importe de souligner que, pour que le tribunal puisse conclure qu\u2019un enfant a \u00e9t\u00e9 s\u00e9questr\u00e9, il n\u2019est pas n\u00e9cessaire de prouver que l\u2019enfant a \u00e9t\u00e9 physiquement attach\u00e9 ou enferm\u00e9; la s\u00e9questration peut tout aussi bien r\u00e9sulter de la preuve d\u2019un comportement contr\u00f4lant.<\/p>\n<\/blockquote>\n

[<\/a>68]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 Comme nous l\u2019avons pr\u00e9cis\u00e9, il existe, dans le contexte de la relation parent\u2011enfant, des justifications l\u00e9gitimes<\/strong> de s\u00e9questrer un enfant, justifications qui n\u2019existent pas dans d\u2019autres contextes. Toutefois, le fait de reconna\u00eetre, comme nous le faisons, que des parents sont l\u00e9gitimement autoris\u00e9s \u00e0 restreindre la \u00ab\u00a0libert\u00e9\u00a0\u00bb de leurs enfants dans l\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de ceux\u2011ci ne signifie pas que cette autorisation a un caract\u00e8re illimit\u00e9<\/strong> (voir Bottineau<\/i> (C.S.J.), par.\u00a0489; Bottineau<\/i> (C.A.), par.\u00a0101). Si un parent adopte, envers son enfant, un comportement abusif ou pr\u00e9judiciable qui d\u00e9passe toute forme acceptable<\/strong> d\u2019exercice des responsabilit\u00e9s parentales, l\u2019autorisation reconnue \u00e0 ce parent de s\u00e9questrer son enfant cesse d\u2019\u00eatre l\u00e9gitime<\/strong>, et ce, qu\u2019il y ait ou non infliction de violence physique. Dans de telles circonstances, l\u2019autorisation jusque l\u00e0 l\u00e9gitime perd sa l\u00e9gitimit\u00e9, puisqu\u2019elle est exerc\u00e9e \u00e0 une fin illicite. La pr\u00e9sente affaire ne rel\u00e8ve pas du champ d\u2019application de l\u2019art.\u00a043<\/a> du Code criminel<\/a><\/i>, <\/i>aux termes duquel un parent \u00ab\u00a0est fond\u00e9 \u00e0 employer la force pour corriger un [.\u00a0.\u00a0.] enfant [.\u00a0.\u00a0.] confi\u00e9 \u00e0 ses soins, pourvu que la force ne d\u00e9passe pas la mesure raisonnable dans les circonstances\u00a0\u00bb (voir Canadian Foundation for Children, Youth and the Law c. Canada (Procureur g\u00e9n\u00e9ral<\/i>), 2004 CSC 4<\/span> (CanLII)<\/a>, [2004] 1 R.C.S. 76<\/span><\/span>, par.\u00a040).<\/p>\n

[<\/a>69]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 Bref, le fait de punir un enfant en restreignant sa libert\u00e9 de se d\u00e9placer librement (par des mesures de contrainte physique ou psychologique), \u00e0 l\u2019encontre de sa volont\u00e9 \u2014 mesures qui exc\u00e8dent les limites du ch\u00e2timent<\/strong> qu\u2019un parent ou tuteur peut l\u00e9gitimement infliger \u2014, constitue une s\u00e9questration ill\u00e9gale. Et c\u2019est ce qui s\u2019est pass\u00e9 en l\u2019esp\u00e8ce. Mme<\/sup>\u00a0Magoon et M.\u00a0Jordan ont clairement s\u00e9questr\u00e9 Meika, et cette s\u00e9questration \u00e9tait ill\u00e9gale.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

R. c. Magoon, 2018 CSC 14\u00a0 Le fait de reconna\u00eetre, comme nous le faisons, que des parents sont l\u00e9gitimement autoris\u00e9s \u00e0 restreindre la \u00ab\u00a0libert\u00e9\u00a0\u00bb de leurs enfants dans l\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de ceux\u2011ci ne signifie pas que cette autorisation a un caract\u00e8re illimit\u00e9. Parfois, \u00a0cela peut constituer une s\u00e9questration ill\u00e9gale. [65]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 […]<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[120],"tags":[],"yst_prominent_words":[],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/9454"}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=9454"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/9454\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=9454"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=9454"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=9454"},{"taxonomy":"yst_prominent_words","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/yst_prominent_words?post=9454"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}