{"id":9486,"date":"2018-04-24T20:06:05","date_gmt":"2018-04-25T00:06:05","guid":{"rendered":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/?p=9486"},"modified":"2018-04-24T20:06:05","modified_gmt":"2018-04-25T00:06:05","slug":"etalonnage-ada-motifs-expiration","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/etalonnage-ada-motifs-expiration\/","title":{"rendered":"L’agent de la paix \u00e9tait en droit de se fonder sur le r\u00e9sultat de l’ADA et ce, malgr\u00e9 l’expiration du d\u00e9lai de l’\u00e9talonnage."},"content":{"rendered":"

R. c. Parent, 2018 QCCQ 2402<\/a><\/p>\n

\u00c0 l\u2019ouverture de son proc\u00e8s, le requ\u00e9rant pr\u00e9sente une requ\u00eate demandant de d\u00e9clarer que ses droits constitutionnels pr\u00e9vus aux articles\u00a08<\/a> et 9<\/a>de la Charte canadienne des droits et libert\u00e9s<\/a><\/i> ont \u00e9t\u00e9 viol\u00e9s. Il demande en cons\u00e9quence d\u2019\u00e9carter les \u00e9l\u00e9ments de preuve obtenus dans la foul\u00e9e de ces violations en vertu de l\u2019article\u00a024(2) de cette m\u00eame Charte<\/a><\/i>.<\/h3>\n

[24]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 Les articles\u00a08<\/a> et 9<\/a> de la Charte canadienne des droits et libert\u00e9s<\/a><\/em> se lisent comme suit:<\/p>\n

\u00ab\u00a08. Chacun a droit \u00e0 la protection contre les fouilles, les perquisitions ou les saisies abusives.<\/p>\n

    \n
  1. Chacun a droit \u00e0 la protection contre la d\u00e9tention ou l’emprisonnement arbitraires.\u00a0\u00bb<\/li>\n<\/ol>\n

    [25]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 Pour ne pas \u00eatre abusive, une fouille, une perquisition ou une saisie doit \u00eatre autoris\u00e9e par la loi.<\/p>\n

    [26]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 Pour ne pas \u00eatre arbitraire, la d\u00e9tention doit aussi \u00eatre autoris\u00e9e par la loi.<\/p>\n

    [27]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 L\u2019article\u00a0495(1)<\/a> du Code criminel<\/a><\/em> pr\u00e9voit qu\u2019un agent de la paix peut arr\u00eater sans mandat une personne s\u2019il a des motifs raisonnables de croire que cette personne a commis un acte criminel.<\/p>\n

    [28]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 L\u2019article\u00a0254(3)<\/a> du Code criminel<\/a><\/em> pr\u00e9voit au surplus qu\u2019un agent de la paix qui a des motifs raisonnables de croire qu\u2019une personne a commis au cours des trois heures pr\u00e9c\u00e9dentes une infraction \u00e0 l\u2019article\u00a0253<\/a> du Code criminel<\/a><\/em> peut lui ordonner de fournir les \u00e9chantillons d\u2019haleine n\u00e9cessaires pour d\u00e9terminer son alcool\u00e9mie.<\/p>\n

    [29]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 Pour qu’un policier arr\u00eate une personne, il doit donc avoir des motifs raisonnables de croire que cette personne a commis ou est sur le point de commettre un acte criminel.<\/p>\n

    [30]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 Si cela n’est pas le cas, l’arrestation est ill\u00e9gale et il y a violation de l’article\u00a09<\/a> de la Charte<\/a><\/em>.<\/p>\n

    [31]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 Pour qu’un policier ordonne \u00e0 une personne de lui fournir des \u00e9chantillons d’haleine, il doit de m\u00eame avoir \u00abdes motifs raisonnables de croire\u00a0\u00bb que cette personne est en train de commettre ou a commis une infraction \u00e0 l’article\u00a0253<\/a> du Code criminel<\/a><\/em> au cours des trois heures pr\u00e9c\u00e9dentes.<\/p>\n

    [32]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 Si cela n’est pas le cas, l’ordre n’est pas valide, tout \u00e9chantillon d’haleine ainsi obtenu constitue une fouille ou perquisition abusive et il y a violation de l’article\u00a08<\/a> de la Charte<\/a>.<\/p>\n

    [33]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 Comme le dit la Cour supr\u00eame dans l\u2019arr\u00eat Bernshaw<\/em>\u00a0:<\/p>\n

    \u00ab 51. (\u2026) L’exigence de motifs raisonnables pr\u00e9vue au par. 254 (3)<\/a> est une exigence non seulement l\u00e9gale, mais aussi constitutionnelle, qu’il faut respecter, en vertu de l’art. 8<\/a> de la Charte canadienne des droits et libert\u00e9s<\/a>, \u00e0 titre de condition pr\u00e9alable \u00e0 une fouille, saisie ou perquisition l\u00e9gitime\u00a0\u00bb[5]<\/a>.<\/p>\n

    [34]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 C’est le m\u00eame crit\u00e8re des \u00ab\u00a0motifs raisonnables de croire\u00a0\u00bb qui s’applique dans les diff\u00e9rents cas.\u00a0 Ce crit\u00e8re existe notamment pour pr\u00e9venir les arrestations arbitraires ou pr\u00e9matur\u00e9es.<\/p>\n

    [35]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 Afin d\u2019aider le policier \u00e0 acqu\u00e9rir de tels \u00ab\u00a0motifs raisonnables de croire\u00a0\u00bb, le l\u00e9gislateur a pr\u00e9vu, \u00e0 l\u2019article\u00a0254(2)<\/a> du Code criminel<\/a><\/em>, la possibilit\u00e9 pour un policier qui entretient certains soup\u00e7ons \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019un conducteur de lui ordonner de fournir imm\u00e9diatement un \u00e9chantillon d\u2019haleine \u00e0 l\u2019aide d\u2019un appareil de d\u00e9tection approuv\u00e9.<\/p>\n

    [36]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 Toujours dans l\u2019arr\u00eat Bernshaw<\/em>, la Cour supr\u00eame \u00e9crit\u00a0:<\/p>\n

    \u00ab 49. \u00a0Il est clair que le l\u00e9gislateur a \u00e9tabli un r\u00e9gime l\u00e9gislatif qui permet au policier de faire subir un test de d\u00e9tection lorsqu’il a simplement des raisons de soup\u00e7onner la pr\u00e9sence d’alcool dans l’organisme d’une personne.\u00a0 Ce test vise de toute \u00e9vidence \u00e0 aider le policier \u00e0 fournir les motifs raisonnables le justifiant d’ordonner un alcootest.\u00a0 Le test de d\u00e9tection routier est un moyen utile de confirmer ou de rejeter un soup\u00e7on relativement \u00e0 la perp\u00e9tration d’une infraction de conduite avec les facult\u00e9s affaiblies (\u2026).\u00a0 Le policier peut tenir compte d’un “\u00e9chec” ainsi que tout autre signe d’\u00e9bri\u00e9t\u00e9 pour d\u00e9terminer qu’il a des motifs raisonnables d’ordonner un alcootest. (\u2026) \u00bb[6]<\/a><\/p>\n

    [37]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 Dans l\u2019arr\u00eat Shepherd,<\/em> la Cour supr\u00eame a rappel\u00e9 que\u00a0:<\/p>\n

    \u00ab\u00a0 [17] (\u2026) la preuve de l’existence de motifs raisonnables comporte un \u00e9l\u00e9ment subjectif et un \u00e9l\u00e9ment objectif.\u00a0 Cela signifie que le policier doit croire sinc\u00e8rement que le suspect a commis l’infraction pr\u00e9vue \u00e0 l’article\u00a0253<\/a> du Code criminel<\/a><\/em>, et que cette croyance doit \u00eatre fond\u00e9e sur des motifs raisonnables.\u00a0(\u2026)\u00a0\u00bb[7]<\/a><\/p>\n

    [38]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 Il est bien \u00e9tabli que la poursuite n\u2019a pas \u00e0 d\u00e9montrer que l\u2019appareil de d\u00e9tection approuv\u00e9 utilis\u00e9 pour acqu\u00e9rir les \u00ab\u00a0motifs raisonnables de croire\u00a0\u00bb requis par la loi fonctionnait ad\u00e9quatement. Elle doit tout simplement d\u00e9montrer que le policier croyait, au moment du test, que tel \u00e9tait le cas.[8]<\/a><\/p>\n

    [39]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 Dans l\u2019arr\u00eat Bernshaw<\/em>, la Cour supr\u00eame \u00e9crit ainsi que\u00a0:<\/p>\n

    \u00ab 80. \u00a0(\u2026) Dans le cas o\u00f9 l’appareil de d\u00e9tection utilis\u00e9 a \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9 en vertu du r\u00e9gime l\u00e9gislatif, le policier peut se fier \u00e0 l’exactitude de cet appareil sauf s’il existe une preuve cr\u00e9dible \u00e0 l’effet contraire.\u00a0\u00bb[9]<\/a><\/p>\n

    [40]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 Dans R.<\/em> c. Tremblay<\/em>, le juge Simon Ruel de la Cour sup\u00e9rieure du Qu\u00e9bec, maintenant juge \u00e0 la Cour d\u2019appel du Qu\u00e9bec, souligne que cette \u00ab\u00a0preuve \u00e0 l\u2019effet contraire\u00a0\u00bb ne peut \u00eatre une \u00ab\u00a0preuve abstraite, sp\u00e9culative, conjecturale ou soulignant une possible inexactitude des r\u00e9sultats de l\u2019appareil\u00a0\u00bb[10]<\/a>. Cette preuve scientifique \u2013 g\u00e9n\u00e9ralement pr\u00e9sent\u00e9e via un expert \u2013 doit \u00e9tablir de fa\u00e7on pr\u00e9pond\u00e9rante un degr\u00e9 important de non-fiabilit\u00e9 dans les circonstances de son utilisation.[11]<\/a><\/p>\n

    [41]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 En vertu du Code criminel<\/a><\/em>, aucune v\u00e9rification particuli\u00e8re n\u2019a \u00e0 \u00eatre effectu\u00e9e avant d\u2019utiliser un appareil de d\u00e9tection approuv\u00e9. Cela distingue assur\u00e9ment ces appareils dits \u00ab\u00a0de d\u00e9pistage\u00a0\u00bb des appareils alcootests utilis\u00e9s dans les postes de police.[12]<\/a><\/p>\n

    [42]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 Certes, le gouvernement du Qu\u00e9bec a adopt\u00e9 un r\u00e8glement sur la question\u00a0: le R\u00e8glement sur les appareils de d\u00e9tection d\u2019alcool<\/a><\/a>[13]<\/strong><\/a>.<\/em>Ce r\u00e8glement, adopt\u00e9 en vertu du Code de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re<\/a><\/a>[14]<\/strong><\/a><\/em>, se lit notamment comme suit\u00a0:<\/p>\n

    \u00ab\u00a03.<\/strong>\u00a0Un appareil de d\u00e9tection d\u2019alcool doit \u00eatre \u00e9talonn\u00e9 \u00e0 tous les 15 jours d\u2019utilisation par un agent de la paix (\u2026).<\/p>\n

    [\u2026]<\/p>\n

      \n
    1. L\u2019agent de la paix qui \u00e9talonne un appareil de d\u00e9tection d\u2019alcool doit inscrire de fa\u00e7on continue dans un relev\u00e9 d\u2019utilisation la date et l\u2019heure de chaque \u00e9talonnage ainsi que son r\u00e9sultat. (\u2026).\u00a0\u00bb<\/li>\n<\/ol>\n

      [43]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 Ces exigences de la r\u00e8glementation qu\u00e9b\u00e9coise ne s\u2019appliquent toutefois pas dans l\u2019application du Code criminel<\/a><\/a>[15]<\/strong><\/a><\/em>.<\/p>\n

      […]<\/p>\n

      [50]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 Cela \u00e9tant, une fois le r\u00e9sultat \u00ab\u00a0Fail\u00a0\u00bb affich\u00e9 sur l\u2019appareil de d\u00e9tection approuv\u00e9, le Tribunal consid\u00e8re que l\u2019agent Dolbec-Lalonde avait subjectivement, \u00e0 la lumi\u00e8re de l\u2019ensemble des constatations faites \u00e0 ce moment-l\u00e0, les motifs raisonnables requis pour proc\u00e9der \u00e0 l\u2019arrestation du requ\u00e9rant et lui donner l\u2019ordre pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article\u00a0254(3)<\/a> du Code criminel<\/a><\/em>. De plus, ces motifs \u00e9taient objectivement raisonnables.<\/p>\n

      [51]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 Cela dit, est-ce que le fait que l\u2019agent Dolbec-Lalonde ait appris plus tard ce jour-l\u00e0 \u2013 sur les lieux de l\u2019interception ou au poste de police \u2013 que le d\u00e9lai habituel pour proc\u00e9der \u00e0 l\u2019\u00e9talonnage de l\u2019appareil de d\u00e9tection \u00e9tait expir\u00e9 depuis plusieurs jours change ici quelque chose ?<\/p>\n

      [52]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 De l\u2019avis du Tribunal, la r\u00e9ponse est non.<\/p>\n

      [53]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 Pour juger de la l\u00e9galit\u00e9 des gestes pos\u00e9s par l\u2019agent Dolbec-Lalonde, il importe en effet de se placer au moment du test avec l\u2019appareil de d\u00e9tection approuv\u00e9 et de l\u2019arrestation qui s\u2019en est imm\u00e9diatement suivie.<\/p>\n

      [54]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 Or, \u00e0 ce moment, rien ne pouvait amener l\u2019agent Dolbec-Lalonde \u00e0 ne pas tenir compte du r\u00e9sultat \u00ab\u00a0Fail\u00a0\u00bb affich\u00e9 sur l\u2019appareil de d\u00e9tection approuv\u00e9. Il \u00e9tait en droit de se fier \u00e0 ce r\u00e9sultat, compte tenu de l\u2019ensemble des circonstances.<\/p>\n

      [55]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 Tel qu\u2019indiqu\u00e9 pr\u00e9c\u00e9demment, il avait d\u00e8s lors les motifs raisonnables lui permettant d\u2019arr\u00eater le requ\u00e9rant et de lui donner l\u2019ordre pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article\u00a0254(3)<\/a> du Code criminel<\/a><\/em>.<\/p>\n

      [56]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 Les constatations faites subs\u00e9quemment ce jour-l\u00e0 par l\u2019agent Dolbec-Lalonde n\u2019y changent rien.[19]<\/a><\/p>\n

      [57]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 Les gestes pos\u00e9s par l\u2019agent Dolbec-Lalonde le 17 septembre 2015 \u00e9taient donc l\u00e9gaux et en conformit\u00e9 avec la Charte canadienne des droits et libert\u00e9s<\/a><\/em>.<\/p>\n

      POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL\u00a0:<\/strong><\/p>\n

      [58]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 REJETTE<\/strong> la requ\u00eate.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

      R. c. Parent, 2018 QCCQ 2402 \u00c0 l\u2019ouverture de son proc\u00e8s, le requ\u00e9rant pr\u00e9sente une requ\u00eate demandant de d\u00e9clarer que ses droits constitutionnels pr\u00e9vus aux articles\u00a08 et 9de la Charte canadienne des droits et libert\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 viol\u00e9s. Il demande en cons\u00e9quence d\u2019\u00e9carter les \u00e9l\u00e9ments de preuve obtenus dans la foul\u00e9e de ces violations en […]<\/p>\n","protected":false},"author":4,"featured_media":9488,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[122],"tags":[287],"yst_prominent_words":[],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/9486"}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/users\/4"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=9486"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/9486\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media\/9488"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=9486"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=9486"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=9486"},{"taxonomy":"yst_prominent_words","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/yst_prominent_words?post=9486"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}