{"id":9490,"date":"2018-04-24T20:14:02","date_gmt":"2018-04-25T00:14:02","guid":{"rendered":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/?p=9490"},"modified":"2018-04-24T20:14:02","modified_gmt":"2018-04-25T00:14:02","slug":"garde-controle-acquittement","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/garde-controle-acquittement\/","title":{"rendered":"L’utilisation d’un v\u00e9hicule \u00e0 une fin innocente ne peut emporter une condamnation criminelle."},"content":{"rendered":"

R. c. Leblanc, 2018 QCCQ 2253<\/a><\/p>\n

L\u2019accus\u00e9 a-t-il \u00e9tabli, selon la balance des probabilit\u00e9s, qu\u2019il n\u2019occupait pas le si\u00e8ge du conducteur dans le but de mettre en marche le tracteur routier?<\/h3>\n

\n

[17]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 Lorsque la preuve d\u00e9montre que l\u2019accus\u00e9 occupe la place du conducteur, il est r\u00e9put\u00e9 avoir eu la garde ou le contr\u00f4le du v\u00e9hicule, \u00e0 moins qu\u2019il n\u2019\u00e9tablisse qu\u2019il ne l\u2019occupe pas dans le but de le mettre en mouvement[4]<\/a>.<\/p>\n

[18]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 L\u2019accus\u00e9 pr\u00e9tend qu\u2019il n\u2019a nullement l\u2019intention de conduire, car il a rempli sa fiche journali\u00e8re en y indiquant un arr\u00eat de 36 heures. Lorsqu\u2019il retourne dans le tracteur routier, il n\u2019a pas l\u2019intention de le conduire, mais plut\u00f4t d\u2019y dormir. Lorsque les policiers arrivent, il est dans la couchette et se pr\u00e9pare pour se coucher. Il revient s\u2019asseoir sur le si\u00e8ge du conducteur. Il ouvre la fen\u00eatre et discute avec la polici\u00e8re Pelletier, qui est sur le marchepied.<\/p>\n

[19]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 En \u00e9tablissant qu\u2019il n\u2019y a pas pris place afin de le mettre en mouvement, il renverse la pr\u00e9somption \u00e9dict\u00e9e par la loi. Par cons\u00e9quent, il en r\u00e9sulte que la poursuivante doit d\u00e9montrer, hors de tout doute raisonnable, les trois \u00e9l\u00e9ments essentiels de l\u2019infraction de garde ou de contr\u00f4le d\u2019un v\u00e9hicule \u00e0 moteur avec les facult\u00e9s affaiblies par l\u2019alcool. Ces \u00e9l\u00e9ments sont[5]<\/a>\u00a0:<\/p>\n

    \n
  1. a) Une conduite intentionnelle \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019un v\u00e9hicule \u00e0 moteur;<\/li>\n
  2. b) Par une personne dont la capacit\u00e9 de conduire est affaiblie ou dont l\u2019alcool\u00e9mie d\u00e9passe la limite l\u00e9gale;<\/li>\n
  3. c) Dans des circonstances entra\u00eenant un risque r\u00e9aliste, et non une infime possibilit\u00e9 de danger pour autrui ou pour un bien.<\/li>\n<\/ol>\n

    [20]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 L\u2019accus\u00e9 admet que sa capacit\u00e9 de conduire \u00e9tait affaiblie par l\u2019effet de l\u2019alcool et qu\u2019il a volontairement et intentionnellement choisi de dormir dans le tracteur routier. La temp\u00e9rature ext\u00e9rieure de -12\u00a0\u00b0C l\u2019oblige \u00e0 laisser le moteur tourner, sinon apr\u00e8s trois heures, il ne d\u00e9marre plus. Pour que la chaleur s\u2019installe dans l\u2019habitacle, une heure peut \u00eatre n\u00e9cessaire. Quand il dort, le moteur du camion vire toute la nuit.<\/p>\n

    [21]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 Ainsi, avec ces admissions de l\u2019accus\u00e9, le Tribunal conclut que les deux premiers \u00e9l\u00e9ments constitutifs de l\u2019infraction sont prouv\u00e9s, hors de tout doute raisonnable. Il ne reste qu\u2019\u00e0 \u00e9valuer la preuve afin de d\u00e9terminer si l\u2019accus\u00e9 a pu soulever un doute raisonnable quant \u00e0 l\u2019absence de risque r\u00e9aliste de danger pour autrui ou pour un bien.<\/p>\n

    [22]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 En l\u2019absence de toute preuve contraire, la capacit\u00e9 actuelle de conduire en \u00e9tat d\u2019\u00e9bri\u00e9t\u00e9 pr\u00e9sente un risque intrins\u00e8que de danger. Pour \u00e9viter d\u2019\u00eatre d\u00e9clar\u00e9 coupable, l\u2019accus\u00e9 doit pr\u00e9senter des \u00e9l\u00e9ments de preuve cr\u00e9dibles et fiables tendant \u00e0 prouver que ce risque n\u2019est pas r\u00e9aliste[6]<\/a>.<\/p>\n

    [23]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 Le risque de danger peut survenir d\u2019au moins trois fa\u00e7ons. Premi\u00e8rement, une personne ivre, qui initialement, n\u2019a pas l\u2019intention de conduire, peut ult\u00e9rieurement, alors qu\u2019elle est encore intoxiqu\u00e9e, changer d\u2019id\u00e9e et prendre le volant. Deuxi\u00e8mement, si elle est assise \u00e0 la place du conducteur, elle peut involontairement mettre le v\u00e9hicule en mouvement. Enfin, \u00e0 la suite d\u2019une n\u00e9gligence ou d\u2019un manque de jugement ou autrement, un v\u00e9hicule stationnaire ou inutilisable peut mettre des personnes ou des biens en danger[7]<\/a>.<\/p>\n

    [24]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 Il faut que le risque soit r\u00e9aliste, pas seulement possible en th\u00e9orie, quoiqu\u2019il n\u2019a toutefois pas \u00e0 \u00eatre probable ni m\u00eame s\u00e9rieux ou consid\u00e9rable. L\u2019existence d\u2019un plan bien arr\u00eat\u00e9 est l\u2019un des facteurs particuli\u00e8rement pertinents \u00e0 ce genre d\u2019affaires, s\u2019il est objectivement concret et fiable et que l\u2019accus\u00e9 ne l\u2019abandonne pas[8]<\/a>.<\/p>\n

    [25]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 D\u00e8s son arriv\u00e9e \u00e0 Ville-D\u00e9gelis, l\u2019accus\u00e9, qui est sobre, d\u00e9cide d\u2019immobiliser son tracteur routier dans le stationnement du bar pendant 36 heures. Il pr\u00e9voit repartir vers 11\u00a0h\u00a030 le lundi matin. Entre temps, ils dormiront dans le tracteur routier. Ils peuvent \u00e9galement y manger. En cas de besoins, ils utiliseront les toilettes du bar, du restaurant ou de l\u2019h\u00f4tel \u00e0 proximit\u00e9.<\/p>\n

    [26]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 L\u2019accus\u00e9 soutient que le tracteur routier leur sert d\u2019abri pour y passer la nuit. Il dort dans son camion plus souvent que chez lui. Tout est pr\u00e9vu. D\u00e8s son arriv\u00e9e, il compl\u00e8te sa fiche journali\u00e8re en le pr\u00e9cisant. Malheureusement, il d\u00e9truit ce document deux semaines apr\u00e8s l\u2019\u00e9v\u00e9nement, car il conserve seulement les 14 derni\u00e8res.<\/p>\n

    [27]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 L\u2019arrestation a lieu le 18 d\u00e9cembre 2016 et la poursuivante signe sa d\u00e9nonciation le 31\u00a0janvier 2017, alors que la fiche est d\u00e9j\u00e0 d\u00e9truite. L\u2019accus\u00e9 ignorait qu\u2019il en aurait ult\u00e9rieurement besoin.<\/p>\n

    [28]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 Le Tribunal doit d\u00e9terminer s\u2019il croit l\u2019accus\u00e9. M\u00eame si pour certains ce plan est questionnant, cela ne le rend pas pour autant invraisemblable.<\/p>\n

    [29]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 Il est \u00e9vident que tous les faits et gestes de l\u2019accus\u00e9 d\u00e9montrent une absence totale d\u2019intention de conduire et une absence totale de risque de mettre le tracteur routier en mouvement. Rien dans la preuve n\u2019indique que l\u2019accus\u00e9, de par ses gestes, est sur le point ou peut ult\u00e9rieurement changer d\u2019id\u00e9e, malgr\u00e9 sa consommation d\u2019alcool.<\/p>\n

    [30]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 Le Tribunal retient, entre autres, les \u00e9l\u00e9ments suivants\u00a0:<\/p>\n

      \n
    1. a) L\u2019accus\u00e9 \u00e9tablit son plan alors qu\u2019il est sobre et le consigne sur sa fiche journali\u00e8re;<\/li>\n
    2. b) Le trajet parcouru rend plausibles les pr\u00e9tentions de l\u2019accus\u00e9 \u00e0 l\u2019effet qu\u2019il a atteint les 70 heures permises et qu\u2019un arr\u00eat de 36 heures est requis;<\/li>\n
    3. c) La pr\u00e9sence de bouteilles de vin pleines provenant de Niagara Falls confirme son passage l\u00e0\u2011bas;<\/li>\n
    4. d) La possibilit\u00e9 qu\u2019il a d\u2019attendre au lundi midi pour quitter puisque sa livraison est pr\u00e9vue le mardi \u00e0 Moncton;<\/li>\n
    5. e) La pr\u00e9sence de l\u2019accus\u00e9 dans la couchette et la confirmation des policiers \u00e0 l\u2019effet qu\u2019il n\u2019\u00e9tait pas assis sur le si\u00e8ge du conducteur avant que la polici\u00e8re Pelletier monte sur le marchepied et \u00e9claire l\u2019habitacle;<\/li>\n
    6. f) \u00a0 La d\u00e9cision de l\u2019accus\u00e9 de mettre les freins d\u2019urgence et de verrouiller le bras de vitesse rendant ainsi tout d\u00e9placement du camion impossible;<\/li>\n
    7. g) La connaissance des lieux par l\u2019accus\u00e9 qui a d\u00e9j\u00e0 dormi dans le tracteur routier stationn\u00e9 \u00e0 cet endroit;<\/li>\n
    8. h) La pr\u00e9sence de trois commerces \u00e0 proximit\u00e9 pour utilisation des toilettes, boire ou manger.<\/li>\n<\/ol>\n

      [31]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 Peut-\u00eatre qu\u2019un autre camionneur n\u2019aurait pas fait le m\u00eame choix. Par contre, cela ne permet pas au Tribunal de conclure que le plan de l\u2019accus\u00e9 n\u2019est pas structur\u00e9 objectivement concret et fiable.<\/p>\n

      [32]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 La proposition suivant laquelle le fait pour un conducteur d\u2019\u00eatre assis derri\u00e8re le volant d\u2019un v\u00e9hicule, avec la cl\u00e9 dans le contact, entra\u00eene n\u00e9cessairement une condamnation est trop absolue. Dans la tr\u00e8s grande majorit\u00e9, ce sera le cas, mais devant des circonstances particuli\u00e8res, un Tribunal peut sans errer en droit conclure que ce n\u2019est pas le cas.<\/p>\n

      [33]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 En l\u2019esp\u00e8ce, comme la cr\u00e9dibilit\u00e9 de l\u2019accus\u00e9 n\u2019a nullement \u00e9t\u00e9 attaqu\u00e9e, le Tribunal refuse de conclure m\u00e9caniquement \u00e0 sa culpabilit\u00e9 et use de souplesse. L\u2019utilisation d\u2019un v\u00e9hicule \u00e0 une fin manifestement innocente ne saurait emporter la stigmatisation d\u2019une condamnation criminelle[9]<\/a>.<\/p>\n

      POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL\u00a0:<\/strong><\/p>\n

      [34]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 ACQUITTE<\/strong> l\u2019accus\u00e9 des deux chefs d\u2019accusation.<\/p>\n

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