{"id":9494,"date":"2018-04-24T21:15:16","date_gmt":"2018-04-25T01:15:16","guid":{"rendered":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/?p=9494"},"modified":"2018-04-24T21:15:16","modified_gmt":"2018-04-25T01:15:16","slug":"prise-chasse-pouvoirs","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/prise-chasse-pouvoirs\/","title":{"rendered":"Les policiers sont en droit d’intervenir \u00e0 la r\u00e9sidence d’un suspect lors d’une prise en chasse."},"content":{"rendered":"

R. c. Aubuchon, 2018 QCCQ 1736<\/a><\/p>\n

L\u2019accus\u00e9 pr\u00e9tend \u00e0 plusieurs violations des droits garantis par la Charte canadienne des droits et libert\u00e9s<\/a><\/i> (Charte<\/a><\/i>), plus pr\u00e9cis\u00e9ment \u00e0 une arrestation ill\u00e9gale et arbitraire ainsi qu\u2019une fouille et une perquisition abusives. Il demande par cons\u00e9quent, l\u2019exclusion de la preuve ainsi obtenue.<\/h3>\n

\n

[31]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 Le requ\u00e9rant soutient que son arrestation dans sa r\u00e9sidence constitue une arrestation ill\u00e9gale au sens de l\u2019article 9<\/a> de la Charte<\/a><\/em>.<\/p>\n

[32]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 La poursuite all\u00e8gue que les policiers agissaient dans le cadre d\u2019une prise en chasse ce qui leur permettait de p\u00e9n\u00e9trer dans la r\u00e9sidence.<\/p>\n

[33]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 L\u2019article 529.3 C.\u00a0Cr., entr\u00e9 en vigueur suite \u00e0 l\u2019arr\u00eat Feeney[10]<\/strong><\/a><\/em> de la Cour supr\u00eame, pr\u00e9voit\u00a0:<\/p>\n

529.3<\/strong>\u00a0(1)<\/strong>\u00a0L\u2019agent de la paix peut, sans que soit restreint ou limit\u00e9 le pouvoir d\u2019entrer qui lui est conf\u00e9r\u00e9 en vertu de la pr\u00e9sente loi ou d\u2019une autre loi ou d\u2019une r\u00e8gle de droit, p\u00e9n\u00e9trer dans une maison d\u2019habitation pour l\u2019arrestation d\u2019une personne sans \u00eatre muni du mandat vis\u00e9 aux articles 529 ou 529.1 s\u2019il a des motifs raisonnables de croire que la personne s\u2019y trouve, si les conditions de d\u00e9livrance du mandat pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 529.1 sont r\u00e9unies et si l\u2019urgence de la situation rend difficilement r\u00e9alisable son obtention.<\/p>\n

(2)<\/strong>\u00a0Pour l\u2019application du paragraphe (1), il y a notamment urgence dans les cas o\u00f9 l\u2019agent de la paix, selon le cas\u00a0:<\/p>\n

[\u2026]<\/p>\n

    \n
  1. b)<\/strong>a des motifs raisonnables de croire que des \u00e9l\u00e9ments de preuve relatifs \u00e0 la perp\u00e9tration d\u2019un acte criminel se trouvent dans la maison d\u2019habitation et qu\u2019il est n\u00e9cessaire d\u2019y p\u00e9n\u00e9trer pour \u00e9viter leur perte ou leur destruction imminentes.<\/li>\n<\/ol>\n

    [34]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 Cette disposition impose donc la r\u00e9alisation de plusieurs conditions tr\u00e8s semblables \u00e0 celles impos\u00e9es par l\u2019article 487.11 C.\u00a0Cr.<\/p>\n

    [35]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 Tout d\u2019abord, les policiers, qui se rendent \u00e0 l\u2019adresse du requ\u00e9rant en raison des informations obtenues, constatent une fois sur place que son v\u00e9hicule y est stationn\u00e9 et voit un homme par la fen\u00eatre. Il est donc \u00e9vident que les policiers avaient les motifs raisonnables de croire que la personne propri\u00e9taire du v\u00e9hicule se trouvait \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur de la r\u00e9sidence.<\/p>\n

    [36]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 Les policiers doivent ensuite s\u2019assurer que les conditions de d\u00e9livrance d\u2019un mandat en vertu de l\u2019article 529.1 C.\u00a0Cr. sont r\u00e9unies. Comme indiqu\u00e9 pr\u00e9c\u00e9demment, les policiers avaient les motifs raisonnables et probables de croire que la personne suspect\u00e9e de conduite avec les facult\u00e9s affaiblies se trouvait \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur de la r\u00e9sidence.<\/p>\n

    [37]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 Enfin, tel que pour la perquisition, l\u2019urgence de la situation devait rendre difficilement possible l\u2019obtention d\u2019un mandat. Pour les raisons \u00e9nonc\u00e9es plus haut, la preuve soumise d\u00e9montre qu\u2019il y avait urgence d\u2019agir et que les policiers \u00e9taient justifi\u00e9s d\u2019intervenir sans attendre passivement l\u2019\u00e9mission d\u2019un mandat.<\/p>\n

    [38]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 Tout comme lors de leur entr\u00e9e dans la r\u00e9sidence, la preuve d\u00e9montre que les gestes pos\u00e9s par les policiers, lors de l\u2019arrestation, \u00e9taient empreints de respect et n\u2019avaient rien d\u2019abusif. Ils ont aid\u00e9 le requ\u00e9rant \u00e0 mettre ses chaussures et l\u2019ont soutenu en tout temps pour lui \u00e9viter de tomber. De plus, ce n\u2019est qu\u2019une fois \u00e0 l\u2019ext\u00e9rieur qu\u2019ils ont proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 son arrestation.<\/p>\n

    [39]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 La poursuite soul\u00e8ve le fait que les policiers agissaient dans le cadre d\u2019une prise en chasse. Il y a lieu d\u2019examiner plus pr\u00e9cis\u00e9ment cette \u00e9ventualit\u00e9 qui, selon la jurisprudence, constitue effectivement une exception \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019obtenir un mandat avant de proc\u00e9der \u00e0 une arrestation dans une maison d\u2019habitation.<\/p>\n

    [40]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 En 1993, le juge en chef Lamer d\u00e9finissait ainsi la prise en chasse[11]<\/a>\u00a0:<\/p>\n

    G\u00e9n\u00e9ralement, l’essence de la prise en chasse est qu’elle doit \u00eatre continue et effectu\u00e9e avec diligence raisonnable, de fa\u00e7on \u00e0 ce que la poursuite et la capture, avec la perp\u00e9tration de l’infraction, puissent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme faisant partie d’une seule op\u00e9ration.<\/p>\n

    [41]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 La Cour d\u2019appel[12]<\/a> reprend les justifications du juge en chef Lamer dans Macooh<\/em>, qu\u2019elle r\u00e9sume ainsi:<\/p>\n

    [\u2026] 1. Il n’est pas acceptable que des policiers s’appr\u00eatant \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 une arrestation tout \u00e0 fait l\u00e9gitime en soient emp\u00each\u00e9s du seul fait que le contrevenant s’est r\u00e9fugi\u00e9 dans sa maison ou dans celle d’un tiers.\u00a0 On ne saurait forcer les policiers \u00e0 mettre fin \u00e0 une poursuite au seuil de la demeure du contrevenant, sans faire de cette demeure un v\u00e9ritable sanctuaire.<\/p>\n

      \n
    1. Il n’est pas souhaitable d’encourager les contrevenants \u00e0 chercher refuge chez eux ou chez un tiers, car des dangers importants peuvent \u00eatre associ\u00e9s \u00e0 de telles fuites et aux poursuites qui peuvent en r\u00e9sulter.<\/li>\n
    2. Le policier, dans le cadre d’une prise en chasse, peut avoir une connaissance personnelle des faits qui justifient l’arrestation, ce qui diminue grandement les risques d’erreur.<\/li>\n
    3. La fuite indique g\u00e9n\u00e9ralement une certaine conscience de culpabilit\u00e9 de la part du contrevenant.<\/li>\n
    4. Il peut \u00eatre difficile d’identifier le contrevenant sans l’arr\u00eater imm\u00e9diatement.<\/li>\n
    5. La preuve de l’infraction qui a donn\u00e9 lieu \u00e0 la poursuite ou la preuve d’une infraction connexe peut \u00eatre perdue (par exemple, des signes d’\u00e9bri\u00e9t\u00e9).<\/li>\n
    6. Il y a un risque que le contrevenant fuie de nouveau ou commette une infraction, et l’on ne peut exiger des policiers qu’ils assurent ind\u00e9finiment la surveillance de sa demeure au cas o\u00f9 ce dernier se d\u00e9ciderait \u00e0 sortir<\/a>[7].<\/li>\n<\/ol>\n

      [42]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 En 1997, la Cour supr\u00eame[13]<\/a>, sous la plume du juge Sopinka, r\u00e9it\u00e9rait l\u2019existence de cette exception en ces termes\u00a0:<\/p>\n

      [\u2026] Dans le cas d\u2019une prise en chasse, le droit \u00e0 la vie priv\u00e9e doit c\u00e9der le pas \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat qu\u2019a la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 garantir une protection polici\u00e8re suffisante. [\u2026]<\/p>\n

      [43]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 Comme le confirme la Cour d\u2019appel en 2010[14]<\/a>, l’adoption des articles 529 et suivants du Code criminel<\/a> <\/em>n’a pas eu pour cons\u00e9quence l’abolition de l’exception de la prise en chasse.<\/p>\n

      [44]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 Dans la situation qui nous occupe, la preuve d\u00e9montre que l\u2019enqu\u00eate des policiers s\u2019est faite de fa\u00e7on continue, sans interruption et qu\u2019elle a \u00e9t\u00e9 enrichie d\u2019informations concordantes qui leur \u00e9taient transmises au fur et \u00e0 mesure. Cette situation r\u00e9pond, aux yeux du Tribunal, \u00e0 la d\u00e9finition de la prise en chasse.<\/p>\n

      [45]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 Ceci donnait une raison suppl\u00e9mentaire aux policiers d\u2019intervenir sans mandat dans la r\u00e9sidence du suspect.<\/p>\n

      [46]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 Bien que le Tribunal traite de cette question de la prise en chasse dans le cadre de l\u2019arrestation, comme nous l\u2019enseigne la Cour supr\u00eame, le Tribunal partage les propos du juge Alain Morand dans sa d\u00e9cision rendue en 2010[15]<\/a>, lorsqu\u2019il \u00e9tudie la l\u00e9galit\u00e9 de la perquisition faite au domicile. Il s\u2019exprime en ces termes\u00a0:<\/p>\n

      Comme les policiers poursuivaient simultan\u00e9ment le double objectif de prot\u00e9ger les \u00e9l\u00e9ments de preuve et d’arr\u00eater le fuyard le plus rapidement possible, il y a lieu d’examiner ici, pour partie, l’urgence en lien avec l’arrestation sans mandat dans la maison d’habitation.<\/p>\n

      [47]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 C\u2019est cette m\u00eame urgence, qui r\u00e9pond parfaitement \u00e0 la d\u00e9finition d\u2019une prise en chasse, qui peut \u00e0 la fois justifier la perquisition et l\u2019arrestation sans mandat.<\/p>\n

      [48]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 La d\u00e9fense a indiqu\u00e9 au Tribunal que les faits de la pr\u00e9sente affaire \u00e9taient semblables aux faits ayant donn\u00e9 lieu \u00e0 la d\u00e9cision de la juge McKenna en 2012[16]<\/a>. Dans ce dossier, le policier avait vu un v\u00e9hicule rouler \u00e0 vive allure, mais n\u2019ayant pas de cin\u00e9mom\u00e8tre dans son v\u00e9hicule de patrouille, a d\u00e9cid\u00e9 de le poursuivre dans le seul but d\u2019avertir le conducteur. Apr\u00e8s avoir perdu de vue le v\u00e9hicule pendant un certain temps, il finit par voir un v\u00e9hicule semblable stationn\u00e9 dans l\u2019entr\u00e9e d\u2019une r\u00e9sidence. Sans v\u00e9rification pr\u00e9alable de la propri\u00e9t\u00e9 du v\u00e9hicule, il entre dans la maison par une porte entrouverte au sous-sol. Il discute alors avec une personne qui lui avoue avoir conduit le v\u00e9hicule et constate des signes d\u2019intoxication. Des accusations de conduites avec les facult\u00e9s affaiblies sont alors port\u00e9es. Comme l\u2019exprime la juge McKenna[17]<\/a>\u00a0:<\/p>\n

      [\u2026] Les circonstances de la pr\u00e9sente affaire sont tr\u00e8s diff\u00e9rentes de celles d\u00e9crites dans les arr\u00eats T\u00e9tard<\/em>[12] et Pichette<\/em>[13]. En effet, dans ces arr\u00eats de nombreux \u00e9l\u00e9ments fiables permettaient de croire que les fuyards se trouvaient aux endroits vis\u00e9s.<\/p>\n

      Conclusion<\/u><\/strong><\/p>\n

      [49]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 Tout en r\u00e9it\u00e9rant le principe fondamental de l\u2019inviolabilit\u00e9 de la maison d\u2019habitation, la preuve soumise dans le pr\u00e9sent dossier permet au Tribunal de conclure que la poursuite s\u2019est d\u00e9charg\u00e9e de son fardeau de d\u00e9montrer que tant la perquisition que l\u2019arrestation au domicile du suspect \u00e9taient justifi\u00e9es. Il y a donc lieu de conclure que la preuve ainsi soumise est admissible en preuve.<\/p>\n

      [50]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 La d\u00e9fense a admis le caract\u00e8re libre et volontaire de la d\u00e9claration faite par l\u2019accus\u00e9. L\u2019issue de la requ\u00eate scellant l\u2019issue du proc\u00e8s, l\u2019accus\u00e9 sera d\u00e9clar\u00e9 coupable sur le premier chef.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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