{"id":9503,"date":"2018-04-24T21:50:04","date_gmt":"2018-04-25T01:50:04","guid":{"rendered":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/?p=9503"},"modified":"2018-04-24T21:50:04","modified_gmt":"2018-04-25T01:50:04","slug":"fouille-cellulaire-facules-affaiblies-violation","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/fouille-cellulaire-facules-affaiblies-violation\/","title":{"rendered":"La fouille du t\u00e9l\u00e9phone cellulaire de l’accus\u00e9e aux fins d’enqu\u00eate est abusive."},"content":{"rendered":"

R. c. Fortin, 2018 QCCQ 2403<\/a><\/p>\n

L\u2019accus\u00e9e all\u00e8gue d\u2019abord l\u2019ill\u00e9galit\u00e9 de son arrestation dans un stationnement. Elle pr\u00e9tend ensuite que les protections constitutionnelles contre les fouilles abusives, la d\u00e9tention arbitraire ainsi que le droit de recourir sans d\u00e9lai \u00e0 l\u2019assistance d\u2019un avocat pr\u00e9vus aux articles 8<\/a>, 9<\/a> et 10<\/a> b) de la Charte<\/a><\/i> n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 respect\u00e9s. En cons\u00e9quence, elle demande d\u2019exclure de la preuve les r\u00e9sultats d\u2019alcool\u00e9mie.<\/h3>\n

Elle ajoute que les \u00e9chantillons d\u2019haleine n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9lev\u00e9s \u00ab\u00a0d\u00e8s qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 mat\u00e9riellement possible de le <\/b>faire\u00a0\u00bb tel que l\u2019exige l\u2019article 258 (1)<\/a>c) (ii) du Code criminel<\/a><\/i>. La\u00a0poursuite perdrait ainsi le b\u00e9n\u00e9fice de la pr\u00e9somption.<\/h3>\n

 <\/p>\n

1)\u00a0\u00a0 <\/strong>Les policiers peuvent-ils intervenir pour v\u00e9rifier l\u2019\u00e9tat de conduire d\u2019un citoyen dans le stationnement d\u2019une brasserie?<\/strong><\/p>\n

[31]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 La r\u00e9ponse s\u2019av\u00e8re positive, et ce, malgr\u00e9 les impr\u00e9cisions du Code de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re<\/a><\/em>. Je reprends ici les dispositions pertinentes\u00a0:<\/p>\n

\u00ab\u00a04. \u00abchemin public\u00bb<\/strong> : la surface de terrain ou d\u2019un ouvrage d\u2019art dont l\u2019entretien est \u00e0 la charge d\u2019une municipalit\u00e9, d\u2019un gouvernement ou de l\u2019un de ses organismes, et sur une partie de laquelle sont am\u00e9nag\u00e9es une ou plusieurs chauss\u00e9es ouvertes \u00e0 la circulation publique des v\u00e9hicules routiers et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, une ou plusieurs voies cyclables\u2026<\/p>\n

    \n
  1. La personne qui conduit un v\u00e9hicule routier ou qui en a la garde ou le contr\u00f4le doit avoir avec elle le certificat d\u2019immatriculation du v\u00e9hicule ou une copie de celui-ci, sauf dans les 10 jours de l\u2019immatriculation, ainsi que l\u2019attestation d\u2019assurance pr\u00e9vue par la Loi sur l\u2019assurance automobile (chapitre A-25<\/a>).<\/li>\n
  2. La personne qui conduit un v\u00e9hicule routier ou qui en a la garde ou le contr\u00f4le doit, \u00e0 la demande d\u2019un agent de la paix, lui remettre pour examen les pi\u00e8ces vis\u00e9es \u00e0 l\u2019article 35.<\/li>\n<\/ol>\n

    [\u2026]<\/p>\n

      \n
    1. La personne qui conduit un v\u00e9hicule routier ou qui en a la garde ou le contr\u00f4le doit avoir avec elle son permis.<\/li>\n<\/ol>\n

      [\u2026]<\/p>\n

        \n
      1. Les personnes vis\u00e9es dans les articles 97, 99 et\u00a0100 doivent, \u00e0 la demande d\u2019un agent de la paix, remettre leur permis pour examen.<\/li>\n<\/ol>\n

        [\u2026]<\/p>\n

          \n
        1. Le conducteur d\u2019un v\u00e9hicule routier ne peut, sauf en cas de n\u00e9cessit\u00e9, faire crisser les pneus de son v\u00e9hicule.<\/li>\n<\/ol>\n

          En outre des chemins publics, le pr\u00e9sent article s\u2019applique sur les chemins priv\u00e9s ouverts \u00e0 la circulation publique des v\u00e9hicules routiers, ainsi que sur les terrains de centres commerciaux et autres terrains o\u00f9 le public est autoris\u00e9 \u00e0 circuler.\u00a0\u00bb<\/p>\n

            \n
          1. Un agent de la paix, identifiable \u00e0 premi\u00e8re vue comme tel, peut, dans le cadre des fonctions qu\u2019il exerce en vertu du pr\u00e9sent code<\/strong>, des ententes conclues en vertu de l\u2019article 519.65 et de la Loi concernant les propri\u00e9taires, les exploitants et les conducteurs de v\u00e9hicules lourds (chapitre P-30.3<\/a>), exiger que le conducteur d\u2019un v\u00e9hicule routier immobilise son v\u00e9hicule. Le conducteur doit se conformer sans d\u00e9lai \u00e0 cette exigence.\u00a0\u00bb<\/li>\n<\/ol>\n

            [32]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 La jurisprudence est abondante lorsque l\u2019arrestation est ex\u00e9cut\u00e9e sur un terrain priv\u00e9 \u00e0 la suite d\u2019une conduite sur une voie publique. Dans La Reine<\/em> c. Jacob<\/em>[3]<\/a>, \u00a0le juge B\u00e9lisle \u00a0fait une revue de la jurisprudence applicable dans ce contexte.<\/p>\n

            <\/a>[33]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 La juge Desjens rappelle dans Lessard<\/em>[4]<\/a> que les pouvoirs ne sont pas restreints \u00e0 la constatation d\u2019une infraction relative \u00e0 la conduite mais ont \u00e9t\u00e9 \u00e9tendus \u00e0 la garde et au contr\u00f4le. Elle se prononce ainsi relativement \u00a0au lieu de l\u2019intervention\u00a0:<\/p>\n

            Si une interpellation se fait aupr\u00e8s d\u2019un justiciable sur un terrain priv\u00e9<\/u>, certaines dispositions de la loi ne s\u2019appliquent pas mais la d\u00e9finition contenue \u00e0 d’autres articles englobent les chemins priv\u00e9s ouverts \u00e0 la circulation publique.<\/p>\n

            [34]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 Le juge Trudel dans Therrien<\/em>[5]<\/a> a tranch\u00e9 sp\u00e9cifiquement cette question alors qu\u2019un automobiliste circulait sur la glace d\u2019une rivi\u00e8re gel\u00e9e pour p\u00eacher les \u00ab\u00a0petits\u00a0poissons des chenaux\u00a0\u00bb. Il \u00e9crit\u00a0:<\/p>\n

            [24]\u00a0\u00a0Ne serait-ce qu’en vertu des articles 35 et 36 du C.s.r. cit\u00e9s plus haut, les policiers \u00e9taient en droit d’intercepter le v\u00e9hicule du d\u00e9fendeur pour v\u00e9rifier ses papiers, sans qu’il soit n\u00e9cessaire, nous le croyons,\u00a0 de d\u00e9terminer s’ils avaient le droit de l’intercepter pour vitesse.<\/p>\n

            [35]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 Inspir\u00e9e par cette d\u00e9cision, je d\u00e9termine donc que les policiers ont le droit d\u2019exercer leur pouvoir pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 636 du C.s.r. dans un stationnement auquel le public a acc\u00e8s.<\/p>\n

            [36]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 Il me semble que le contraire serait illogique. Permettre aux policiers l\u2019acc\u00e8s \u00e0 un stationnement public aux seules fins pr\u00e9vues par l\u2019article 435 du C.s.r. soit lorsqu\u2019un conducteur fait crisser ses pneus est incompatible avec l\u2019esprit de la loi et les principes de droit applicables. Les policiers ont le pouvoir d\u2019intercepter des v\u00e9hicules \u00e0 moteur sur la base de motifs pr\u00e9cis tels que des infractions reli\u00e9es \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, la v\u00e9rification de la sobri\u00e9t\u00e9 du conducteur<\/u>, la validit\u00e9 de son permis ou l\u2019\u00e9tat m\u00e9canique de son v\u00e9hicule.[6]<\/a><\/p>\n

            [37]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 Le policier s\u2019est inqui\u00e9t\u00e9 de la conduite de l\u2019accus\u00e9e qui se trouvait dans le stationnement d\u2019un \u00e9tablissement licenci\u00e9. Le lieu et la conduite m\u00e9ritaient une intervention pour des consid\u00e9rations de s\u00e9curit\u00e9 publique.<\/p>\n

            [38]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 Il \u00e9tait n\u00e9cessaire de v\u00e9rifier la sobri\u00e9t\u00e9 de la conductrice, ce qui lui permettait d\u2019intervenir.<\/p>\n

            2)\u00a0\u00a0 <\/strong>Les v\u00e9rifications du t\u00e9l\u00e9phone cellulaire, dans l\u2019objectif de confirmer ou infirmer les dires de l\u2019accus\u00e9e, constituent-elles une fouille abusive?<\/strong><\/p>\n

            [39]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 Il est clair, selon les faits, que l\u2019accus\u00e9e est d\u00e9tenue au sens de la jurisprudence depuis le d\u00e9but de l\u2019intervention polici\u00e8re.[7]<\/a><\/p>\n

            [28] Le principe g\u00e9n\u00e9ral servant \u00e0 d\u00e9terminer s\u2019il y a d\u00e9tention au sens o\u00f9 il faut l\u2019entendre pour l\u2019application de la Charte<\/a> a \u00e9t\u00e9 formul\u00e9 dans Therens\u00a0: une personne est d\u00e9tenue lorsqu\u2019elle \u00ab\u00a0se soumet ou acquiesce \u00e0 la privation de libert\u00e9 et croit raisonnablement qu\u2019elle n\u2019a pas le choix d\u2019agir autrement.<\/p>\n

            [40]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 Les policiers sont intervenus aussit\u00f4t qu\u2019ils ont constat\u00e9 une conduite douteuse et ils ont imm\u00e9diatement questionn\u00e9 l\u2019accus\u00e9e. Cette derni\u00e8re a remis son t\u00e9l\u00e9phone et l\u2019enqu\u00eate s\u2019est poursuivie. Il est \u00e9vident qu\u2019elle n\u2019aurait pas pu quitter les lieux.<\/p>\n

            [41]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 Le r\u00e9sultat de cette fouille avait pour objectif de servir de motifs aux policiers et non pas \u00e0 titre de preuve au fond. Le t\u00e9l\u00e9phone est saisi pour fins d\u2019enqu\u00eate. La situation se distingue factuellement de l\u2019arr\u00eat Fearon<\/em>[8]<\/a> qui s\u2019int\u00e9ressait \u00e0 la fouille \u00e0 la suite d\u2019une arrestation.<\/p>\n

            [42]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 L\u2019honorable juge Cromwell au nom de la Cour Supr\u00eame a revu les arr\u00eats relatifs aux pouvoirs des policiers \u00e0 la suite d\u2019une arrestation. Le juge reprend l\u2019historique jurisprudentiel et d\u00e9termine que les fouilles de cette nature seront conformes \u00e0 l\u2019art.\u00a08<\/a>\u00a0dans la mesure o\u00f9 elles rencontreront quatre exigences\u00a0:<\/p>\n

              \n
            1. L\u2019arrestation est l\u00e9gale;<\/li>\n
            2. La fouille est v\u00e9ritablement accessoire \u00e0 l\u2019arrestation puisque les policiers peuvent invoquer un objectif d\u2019application de la loi valable et objectivement raisonnable pour proc\u00e9der \u00e0 la fouille. Dans ce contexte, les objectifs valables d\u2019application de la loi sont les suivants\u00a0:<\/li>\n
            3. prot\u00e9ger les policiers, l\u2019accus\u00e9 ou le public;<\/li>\n
            4. conserver les \u00e9l\u00e9ments de preuve;<\/li>\n
            5. d\u00e9couvrir des \u00e9l\u00e9ments de preuve, notamment trouver d\u2019autres suspects, lorsque l\u2019enqu\u00eate sera paralys\u00e9e ou s\u00e9rieusement entrav\u00e9e si l\u2019on n\u2019effectue pas rapidement une fouille accessoire \u00e0 l\u2019arrestation \u00e0 l\u2019\u00e9gard du t\u00e9l\u00e9phone cellulaire.<\/li>\n
            6. La nature et l\u2019\u00e9tendue de la fouille sont adapt\u00e9es \u00e0 l\u2019objectif de la fouille;<\/li>\n
            7. Les policiers prennent des notes d\u00e9taill\u00e9es de ce qu\u2019ils ont examin\u00e9 sur l\u2019appareil et de la fa\u00e7on dont ils l\u2019ont fait.<\/li>\n<\/ol>\n

              [43]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 Qu\u2019en est-il lorsque la saisie est accomplie dans le cadre d\u2019une d\u00e9tention pour des fins d\u2019enqu\u00eate?<\/p>\n

              [44]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 Le droit applicable est celui enseign\u00e9 par l\u2019arr\u00eat Mann[9]<\/strong><\/a><\/em>. La Cour permet les fouilles par palpations pour des raisons de s\u00e9curit\u00e9 et pr\u00e9cise qu\u2019elles ne peuvent se faire de fa\u00e7on abusive. L\u2019expectative de vie priv\u00e9e de la personne \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019endroit ou de l\u2019objet fouill\u00e9 est au c\u0153ur de ce qui d\u00e9terminera sa l\u00e9galit\u00e9. \u00a0La fouille ne peut \u00a0exc\u00e9der ce qui est n\u00e9cessaire pour att\u00e9nuer les inqui\u00e9tudes relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 du policier.<\/p>\n

              [45]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 L\u2019arr\u00eat Fearon<\/em> a modifi\u00e9 le cadre de la common law<\/em> \u00a0puisque la fouille d\u2019un t\u00e9l\u00e9phone cellulaire, est susceptible de constituer une atteinte \u00e0 la vie priv\u00e9e beaucoup plus grave que la fouille normale accessoire \u00e0 l\u2019arrestation.<\/p>\n

              [46]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 Il y a lieu de garder \u00e0 l\u2019esprit, que par sa nature, un t\u00e9l\u00e9phone portable est un bien face auquel il existe une importante expectative de vie priv\u00e9e.<\/p>\n

              [47]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 Selon mon interpr\u00e9tation, la fouille d\u2019un t\u00e9l\u00e9phone cellulaire \u00e0 des fins d\u2019enqu\u00eate est abusive et contrevient \u00e0 l\u2019article 8<\/a> de la Charte<\/a><\/em>. En l\u2019esp\u00e8ce, les all\u00e9gations de l\u2019accus\u00e9e au sujet des appels de son conjoint ne permettaient pas aux policiers de faire les v\u00e9rifications sur son t\u00e9l\u00e9phone. Leur s\u00e9curit\u00e9 n\u2019\u00e9tait pas en cause et au surplus, les t\u00e9l\u00e9phones portables contiennent un grand nombre d\u2019informations personnelles envers lesquelles les citoyens s\u2019attendent \u00e0 \u00eatre prot\u00e9g\u00e9s.<\/p>\n

              3)\u00a0\u00a0 <\/strong>Les policiers avaient-ils les motifs raisonnables leur permettant l\u00e9galement d\u2019arr\u00eater l\u2019accus\u00e9e?<\/strong><\/p>\n

              [48]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 L\u2019exigence des motifs raisonnables pr\u00e9vue au paragraphe 254(3)<\/a> C.cr<\/a>.<\/em> est une n\u00e9cessit\u00e9 non seulement l\u00e9gale mais aussi constitutionnelle, qu\u2019il faut respecter, en vertu des articles 8<\/a> et 9<\/a> de la Charte<\/a><\/em>, \u00e0 titre de condition pr\u00e9alable \u00e0 une arrestation.<\/p>\n

              [49]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 La question est de savoir si, \u00e0 l’\u00e9gard de l’ensemble des faits, indices et circonstances port\u00e9s \u00e0 sa connaissance, le policier Lapointe pouvait, tant subjectivement qu’objectivement, croire qu’il \u00e9tait \u00ab\u00a0plus probable qu’improbable\u00a0\u00bb que la capacit\u00e9 de l’accus\u00e9e de conduire \u00e9tait affect\u00e9e par l’alcool.<\/p>\n

              [50]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 La p\u00e9riode de 36 minutes<\/strong> qui a pr\u00e9c\u00e9d\u00e9 l\u2019arrestation de l\u2019accus\u00e9e est injustifi\u00e9e. Les observations auraient permis objectivement d\u2019arr\u00eater l\u2019accus\u00e9e rapidement. La fouille du t\u00e9l\u00e9phone portable semble la seule raison du d\u00e9lai encouru. Se posent alors les questions suivantes\u00a0: les policiers avaient-ils besoin de v\u00e9rifier le t\u00e9l\u00e9phone pour obtenir subjectivement les motifs raisonnables afin de proc\u00e9der \u00e0 l\u2019arrestation de madame? Sinon pourquoi ont-ils attendu?<\/p>\n

              [51]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 Ces questions d\u00e9terminantes sont demeur\u00e9es sans r\u00e9ponse ce qui entache la fiabilit\u00e9 du t\u00e9moignage de l\u2019agent Lapointe. Dans les circonstances, il m\u2019apparait p\u00e9rilleux de juger\u00a0 ses motifs suffisants. Je consid\u00e8re que la poursuite n\u2019a pas rencontr\u00e9 son devoir de prouver les motifs et du coup\u00a0 l\u2019accus\u00e9e a d\u00e9montr\u00e9 par pr\u00e9pond\u00e9rance que son arrestation \u00e9tait arbitraire et donc contraire \u00e0 l\u2019article 9<\/a> de la Charte<\/a><\/em>.<\/p>\n

               <\/p>\n

               <\/p>\n

              4)\u00a0\u00a0 <\/strong>Le droit \u00e0 l\u2019avocat a-t-il \u00e9t\u00e9 brim\u00e9 alors que l\u2019accus\u00e9e n\u2019a pas eu acc\u00e8s \u00e0 son t\u00e9l\u00e9phone portable.<\/strong><\/p>\n

              [52]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 L\u2019accus\u00e9e doit d\u00e9montrer, par pr\u00e9pond\u00e9rance, que son droit \u00e0 l\u2019assistance de l\u2019avocat de son choix a \u00e9t\u00e9 brim\u00e9 et ainsi que les policiers ont\u00a0 manqu\u00e9 leurs obligations.<\/p>\n

              [53]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 La jurisprudence est partag\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019utilisation d\u2019un appareil t\u00e9l\u00e9phonique dans le but d\u2019appeler un avocat soit en attente d\u2019un appareil de d\u00e9tection ou durant la p\u00e9riode entre l\u2019arrestation et l\u2019arriv\u00e9e au poste de police[10]<\/a>.<\/p>\n

              [54]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 L\u2019analyse porte ici sur l\u2019exercice de ce droit une fois l\u2019accus\u00e9e mise en \u00e9tat d\u2019arrestation. En l\u2019esp\u00e8ce le point de d\u00e9part n\u2019est pas aussi clair que dans d\u2019autres d\u00e9cisions. Tel que je l\u2019ai mentionn\u00e9 dans l\u2019analyse du troisi\u00e8me litige l\u2019accus\u00e9e a \u00e9t\u00e9 d\u00e9tenue pendant 36 minutes avant d\u2019\u00eatre formellement arr\u00eat\u00e9e. J\u2019ai d\u00e9termin\u00e9 que ce d\u00e9lai n\u2019\u00e9tait pas justifi\u00e9 autrement que par la fouille ill\u00e9gale de son t\u00e9l\u00e9phone portable. Ainsi le comportement des policiers a retard\u00e9 le volet information du droit \u00e0 l\u2019avocat. Je rappelle qu\u2019une fois inform\u00e9e de son droit, madame a manifest\u00e9 sa volont\u00e9 de l\u2019exercer.<\/p>\n

              [55]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 Le droit au service d\u2019un avocat et les obligations qui en d\u00e9coulent pour les agents de l\u2019\u00c9tat sont enseign\u00e9s dans l\u2019arr\u00eat Taylor<\/em>[11]<\/a>.Taylor<\/em> \u00e9tait alors d\u00e9tenu dans un centre hospitalier ce qui, dans les faits, diff\u00e8re de la pr\u00e9sente affaire. La Cour supr\u00eame du Canada a pr\u00e9cis\u00e9 le \u00ab\u00a0corpus<\/em>\u00a0\u00bb du droit constitutionnel de recourir au service d\u2019un avocat. Je\u00a0reprends les passages suivants qui \u00e9clairent la voie \u00e0 prendre\u00a0:<\/p>\n

              [24]\u00a0\u00a0 L\u2019obligation d\u2019informer le d\u00e9tenu de son droit \u00e0 l\u2019assistance d\u2019un avocat prend naissance \u00ab\u00a0imm\u00e9diatement\u00a0\u00bb apr\u00e8s l\u2019arrestation ou la mise en d\u00e9tention (Suberu<\/em>, par.\u00a041\u201142), et celle de faciliter l\u2019acc\u00e8s \u00e0 un avocat prend pour sa part naissance imm\u00e9diatement apr\u00e8s que le d\u00e9tenu a demand\u00e9 \u00e0 parler \u00e0 un avocat<\/u>. Le policier qui proc\u00e8de \u00e0 l\u2019arrestation a donc l\u2019obligation constitutionnelle de faciliter \u00e0 la premi\u00e8re occasion raisonnable l\u2019acc\u00e8s \u00e0 un avocat qui est demand\u00e9. Il incombe au minist\u00e8re public de d\u00e9montrer qu\u2019un d\u00e9lai donn\u00e9 \u00e9tait raisonnable dans les circonstances (R. c. Luong\u00a0<\/em>(2000),\u00a02000 ABCA 301 (CanLII)<\/a>,\u00a0271 A.R. 368, par.\u00a012 (C.A.)). La question de savoir si le d\u00e9lai qui s\u2019est \u00e9coul\u00e9 avant que l\u2019on facilite l\u2019acc\u00e8s \u00e0 un avocat \u00e9tait raisonnable est une question de fait.<\/u><\/p>\n

              [25]\u00a0\u00a0 Il s\u2019ensuit que, pour donner effet au droit \u00e0 l\u2019assistance d\u2019un avocat, la police doit, sans d\u00e9lai dans les deux cas, informer les d\u00e9tenus des droits que leur garantit l\u2019al.\u00a010b<\/em>)<\/a>\u00a0et<\/em>\u00a0faciliter l\u2019exercice de ces droits sur demande<\/u> en ce sens. Cela signifie notamment qu\u2019\u00ab\u00a0\u00e0 la demande [du d\u00e9tenu], on doit lui permettre d\u2019utiliser le t\u00e9l\u00e9phone \u00e0 cette fin s\u2019il en est un de disponible\u00a0<\/u>\u00bb (Manninen<\/em>, p.\u00a01242). Tout cela parce que le d\u00e9tenu est sous le contr\u00f4le des policiers et ne peut exercer son droit de recourir \u00e0 l\u2019assistance d\u2019un avocat que si ceux\u2011ci lui donnent une possibilit\u00e9 raisonnable de le faire (\u2026)<\/p>\n

              [28]\u00a0\u00a0 Toutefois, les policiers ont n\u00e9anmoins l\u2019obligation de donner \u00e0 une telle personne acc\u00e8s \u00e0 un t\u00e9l\u00e9phone d\u00e8s que cela est possible en pratique,<\/u> afin de r\u00e9duire le risque d\u2019auto\u2011incrimination accidentelle, ainsi que l\u2019obligation de s\u2019abstenir de tenter de lui soutirer des \u00e9l\u00e9ments de preuve tant qu\u2019ils ne lui ont pas facilit\u00e9 l\u2019acc\u00e8s \u00e0 un avocat. L\u2019alin\u00e9a\u00a010b<\/em>)<\/a>\u00a0ne cr\u00e9e pas le \u00ab\u00a0droit\u00a0\u00bb d\u2019utiliser un t\u00e9l\u00e9phone pr\u00e9cis, mais garantit\u00a0effectivement<\/em>\u00a0\u00e0 l\u2019int\u00e9ress\u00e9 l\u2019acc\u00e8s \u00e0 un t\u00e9l\u00e9phone pour qu\u2019il puisse exercer son droit \u00e0 l\u2019assistance d\u2019un avocat \u00e0 la\u00a0premi\u00e8re <\/em>occasion raisonnable.<\/u><\/p>\n

              [Nous soulignons]<\/p>\n

              [56]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 L\u2019\u00e9valuation est tributaire du contexte et des faits de chaque affaire. Selon la preuve retenue, l\u2019accus\u00e9e est d\u00e9tenue depuis son interpellation \u00e0 20\u00a0h\u00a035 et elle a appel\u00e9 son avocat \u00e0 21\u00a0h\u00a049.<\/p>\n

              [57]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 La fouille de son t\u00e9l\u00e9phone a retard\u00e9 son droit d\u2019\u00eatre avis\u00e9e de son droit. Une fois inform\u00e9e, elle a bien mentionn\u00e9 sa volont\u00e9<\/strong> de recourir au service de son avocat.<\/p>\n

              [58]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 Les policiers avaient un devoir de faciliter l\u2019exercice. Devait-il lui offrir d\u2019utiliser son t\u00e9l\u00e9phone portable? Le juge B\u00e9lisle \u00e9crit sur cette question.<\/p>\n

              [49]\u00a0\u00a0 Le fardeau de d\u00e9montrer par pr\u00e9pond\u00e9rance qu\u2019un droit garanti par la\u00a0Charte<\/a>\u00a0a \u00e9t\u00e9 enfreint repose sur les \u00e9paules de l\u2019accus\u00e9e. Le simple fait d\u2019\u00eatre en possession d\u2019un t\u00e9l\u00e9phone cellulaire ainsi que l\u2018absence d\u2019enqu\u00eate \u00e0 cet effet sont insuffisants pour \u00e9tablir une possibilit\u00e9 r\u00e9aliste de s\u2019entretenir<\/u> avec un avocat (Cling<\/strong>, paragr. 24) durant la p\u00e9riode de d\u00e9tention qui pr\u00e9c\u00e8de le d\u00e9part pour le poste de police. De surcro\u00eet, rien ne d\u00e9montre que le lieu de l\u2019intervention<\/u> polici\u00e8re \u00e9tait suffisamment s\u00e9curitaire<\/u> pour permettre \u00e0 l\u2019accus\u00e9e de consulter un avocat en toute confidentialit\u00e9<\/u>.[12]<\/a><\/p>\n

              [Nous soulignons]<\/p>\n

               <\/p>\n

              [59]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 En l\u2019esp\u00e8ce, le t\u00e9l\u00e9phone a \u00e9t\u00e9 saisi et fouill\u00e9 et il \u00e9tait donc \u00ab\u00a0disponible et pratiquement utilisable\u00a0\u00bb. Les faits d\u00e9montrent une possibilit\u00e9 r\u00e9aliste de s\u2019entretenir avec un avocat. La s\u00e9curit\u00e9 n\u2019\u00e9tait pas ici en cause. \u00a0Madame s\u2019est soumise \u00e0 toutes les demandes et on lui a permis d\u2019aller uriner.<\/p>\n

              [60]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 \u00a0Je d\u00e9termine que le d\u00e9lai ayant permis \u00e0 l\u2019accus\u00e9e de consulter son avocat ne respecte pas l\u2019interpr\u00e9tation de l\u2019imp\u00e9ratif constitutionnel \u00e0 l\u2019effet qu\u2019il doit \u00eatre exerc\u00e9 sans d\u00e9lai. Les policiers ont manqu\u00e9 \u00e0 leurs devoirs d\u2019information et de facilitation.<\/p>\n

              5)\u00a0\u00a0 <\/strong>Les \u00e9chantillons d\u2019haleine ont-ils \u00e9t\u00e9 obtenus selon l\u2019exigence du terme \u00ab\u00a0d\u00e8s que mat\u00e9riellement possible\u00a0\u00bb? <\/strong><\/p>\n

              [61]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 Le juge Jean Asselin, dans La Reine<\/em> c. Gagnon [13]<\/strong><\/a>,<\/em> r\u00e9sume ainsi l\u2019\u00e9tat du droit.<\/p>\n

              Le Tribunal entend appliquer les principes juridiques \u00e9nonc\u00e9s par la Cour d\u2019appel de l\u2019Ontario dans les arr\u00eats Singh<\/em> et Vanderbruggen<\/em>, et d\u2019un jugement de la juge Charbonneau de la Cour sup\u00e9rieure du Qu\u00e9bec, si\u00e9geant en appel, dans l\u2019affaire Cyr\u00a0<\/em>c.\u00a0La Reine<\/em>.<\/p>\n

              Ces principes se r\u00e9sument ainsi\u00a0:<\/p>\n