{"id":9517,"date":"2018-04-24T22:31:27","date_gmt":"2018-04-25T02:31:27","guid":{"rendered":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/?p=9517"},"modified":"2018-04-24T22:31:27","modified_gmt":"2018-04-25T02:31:27","slug":"detention-arbitraire-information-droits","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/detention-arbitraire-information-droits\/","title":{"rendered":"La preuve des \u00e9chantillons d’haleine jug\u00e9e admissible malgr\u00e9 la d\u00e9tention ill\u00e9gale de l’accus\u00e9."},"content":{"rendered":"

R. c. B\u00e9gin, 2018 QCCQ 1205<\/a><\/p>\n

Premi\u00e8rement, le d\u00e9fendeur all\u00e8gue que les contr\u00f4leurs routiers n\u2019avaient pas les motifs raisonnables et probables de proc\u00e9der \u00e0 son arrestation sans mandat. Ce faisant, il all\u00e8gue avoir \u00e9t\u00e9 d\u00e9tenu arbitrairement au sens des articles 7<\/a> et 9<\/a> de la Charte<\/a>. Il s\u2019ensuit que les \u00e9chantillons d\u2019haleine constituent une fouille abusive et ill\u00e9gale, contrairement \u00e0 l\u2019article 8<\/a> de la Charte<\/a>.<\/h3>\n

Deuxi\u00e8mement, le d\u00e9fendeur all\u00e8gue ne pas avoir \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 des motifs de sa d\u00e9tention, ni d\u2019avoir \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 correctement de son droit d\u2019avoir recours sans d\u00e9lai \u00e0 l\u2019assistance d\u2019un avocat. Il est arr\u00eat\u00e9 \u00e0 21\u00a0h\u00a050, le requ\u00e9rant n\u2019a pu communiquer avec un avocat qu\u2019\u00e0 22 h\u00a043, contrairement \u00e0 l\u2019article 10<\/a> de la Charte<\/a>.<\/h3>\n

L\u2019arrestation sans mandat<\/strong><\/p>\n

[19]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 Le d\u00e9fendeur all\u00e8gue que l\u2019agent P\u00e9pin n\u2019avait pas les motifs raisonnables suffisants pour proc\u00e9der \u00e0 son arrestation. Il plaide qu\u2019il pouvait peut-\u00eatre avoir subjectivement des motifs raisonnables, mais que ceux-ci sont objectivement injustifiables. Il ajoute que les ali\u00e9nas c) et g) de l\u2019article 258 (1)<\/a>\u00a0 C.cr<\/a>. prescrivent que le certificat du technicien qualifi\u00e9 n\u2019est admissible en preuve que lorsque les \u00e9chantillons ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9lev\u00e9s conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 254(3)<\/a> C.cr<\/a>.<\/p>\n

[20]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 Le contr\u00f4leur routier P\u00e9pin n\u2019est pas celui qui a donn\u00e9 l\u2019ordre pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0253(4)<\/em><\/a> C.cr<\/a>. C\u2019est l\u2019agent Dion-Laflamme qui l\u2019a fait \u00e0 22\u00a0h\u00a021, alors qu\u2019il a eu rapidement des motifs raisonnables de croire en la commission de l\u2019infraction pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 253<\/a> C.cr<\/a>. La jurisprudence \u00a0reconnait d\u2019ailleurs que si le policier connait les motifs d\u2019un tiers et qu\u2019il croit subjectivement les informations re\u00e7ues, \u00e0 savoir qu\u2019une\u00a0 infraction \u00e0 l\u2019art. 253<\/a> C.cr<\/a>. a \u00e9t\u00e9 commise dans les 3 heures pr\u00e9c\u00e9dentes, il peut se fonder sur celles-ci.[1]<\/a>. En l\u2019esp\u00e8ce, en d\u00e9pit de l\u2019erreur dans la communication, l\u2019agent Dion-Laflamme s\u2019est aussi fi\u00e9 sur ses observations et le r\u00e9sultat du test de d\u00e9pistage pour acqu\u00e9rir ses motifs.<\/p>\n

[21]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 Le statut du contr\u00f4leur routier n\u2019est pas en litige. Au sens de l\u2019article 107<\/a> de la Loi sur la police<\/a>, les contr\u00f4leurs routiers sont des constables sp\u00e9ciaux d\u00e9sign\u00e9s en vertu de l\u2019article 519.69<\/a> du Code de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re<\/a> et d\u2019une entente minist\u00e9rielle. Ils sont donc des \u00ab\u00a0agents de la paix\u00a0\u00bb dans les limites d\u00e9finies par leur acte de nomination.[2]<\/a><\/p>\n

[22]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 Le pouvoir d\u2019arr\u00eater sans mandat une personne est r\u00e9gi par l\u2019article 495<\/a> C.cr<\/a>. Les motifs raisonnables de croire \u00e0 la commission d\u2019une infraction comportent une dimension objective et subjective.[3]<\/a> Cela signifie que le policier doit croire sinc\u00e8rement, que la personne a commis l\u2019infraction pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 253<\/a> C.cr<\/a>., et que cette croyance doit \u00eatre fond\u00e9e sur des motifs objectivement raisonnables.<\/p>\n

[23]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 En l\u2019esp\u00e8ce, l\u2019agent P\u00e9pin t\u00e9moigne avoir \u00e9t\u00e9 certain d\u2019avoir les motifs raisonnables suffisants pour proc\u00e9der \u00e0 l\u2019arrestation du d\u00e9fendeur. La conduite du v\u00e9hicule n\u2019est pas un \u00e9l\u00e9ment dont il a tenu compte. Il a retenu les yeux vitreux, forte haleine d\u2019alcool et une d\u00e9marche chancelante lorsque le d\u00e9fendeur se rend derri\u00e8re son v\u00e9hicule.<\/p>\n

[24]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 L\u2019\u00e9l\u00e9ment \u00ab\u00a0d\u00e9marche chancelante\u00a0\u00bb est probl\u00e9matique en ce que le rapport d\u2019\u00e9v\u00e9nement ne mentionne pas, de m\u00eame que \u00ab\u00a0les yeux vitreux\u00a0\u00bb. L\u2019agent P\u00e9pin t\u00e9moigne de m\u00e9moire. Il ne se souvient pas ou n\u2019a pas pris de note de la d\u00e9marche du d\u00e9fendeur durant l\u2019attente pour la S\u00fbret\u00e9 du Qu\u00e9bec. Sa coll\u00e8gue ne se prononce pas au sujet de la d\u00e9marche du d\u00e9fendeur, mais t\u00e9moigne des yeux vitreux et sur cet aspect, les 2 policiers de la S\u00fbret\u00e9 du Qu\u00e9bec remarquent les yeux vitreux, mais ils d\u00e9crivent une d\u00e9marche normale tout au long de l\u2019intervention qui s\u2019en est suivie. L\u2019agent P\u00e9pin parlera alors de l\u2019\u00e9clairage du lieu. De plus, la m\u00e9moire de l\u2019agent P\u00e9pin, \u00e0 quelques occasions, pr\u00e9sente des failles.<\/p>\n

[25]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 L\u2019agente Germain t\u00e9moigne de d\u2019autres sympt\u00f4mes qui n\u2019apparaissent pas non plus dans le rapport qu\u2019elle a elle-m\u00eame r\u00e9dig\u00e9. Elle en t\u00e9moigne aussi de m\u00e9moire. Les faits remontent \u00e0 un an. Elle n\u2019a pas \u00e9crit non plus que l\u2019agent P\u00e9pin a demand\u00e9 au d\u00e9fendeur de souffler vers lui, une fois \u00e0 l\u2019ext\u00e9rieur du v\u00e9hicule. L\u2019agent P\u00e9pin n\u2019en parle pas non plus dans son t\u00e9moignage.<\/p>\n

[26]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 L\u2019agent P\u00e9pin ne se souvient pas d\u2019avoir dit au policier de la S\u00fbret\u00e9 du Qu\u00e9bec qu\u2019ils n\u2019avaient pas d\u2019ADA. L\u2019agent Dion-Laflamme lui, a compris que ce dernier n\u2019avait que des motifs raisonnables de soup\u00e7onner la pr\u00e9sence d\u2019alcool dans l\u2019organisme du conducteur intercept\u00e9.<\/p>\n

[27]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 Compte tenu de l\u2019\u00e9l\u00e9ment \u00ab\u00a0d\u00e9marche chancelante\u00a0\u00bb qui reste douteur, je suis d\u2019accord avec le d\u00e9fendeur que selon la preuve, le contr\u00f4leur routier P\u00e9pin n\u2019avait pas les motifs raisonnables n\u00e9cessaires pour proc\u00e9der \u00e0 l\u2019arrestation du d\u00e9fendeur. S\u2019il pouvait subjectivement croire que le d\u00e9fendeur avait commis l\u2019infraction pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 253<\/a> C.cr<\/a>., une personne raisonnable et bien renseign\u00e9e, qui observerait la situation de fa\u00e7on r\u00e9aliste et pratique ne pourrait conclure de la sorte.[4]<\/a> L\u2019agent \u00e0 mon sens ne pouvait avoir que des motifs raisonnables de soup\u00e7onner la pr\u00e9sence d\u2019alcool dans l\u2019organisme du d\u00e9fendeur alors qu\u2019il conduisait son v\u00e9hicule quelques minutes plus t\u00f4t.<\/p>\n

[28]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 De ce fait, la d\u00e9tention du d\u00e9fendeur \u00e9tait ill\u00e9gale et violait l\u2019article 9<\/a> de la Charte<\/a>. Y a-t-il lieu d\u2019exclure les r\u00e9sultats des \u00e9chantillons d\u2019haleine, comme le demande le d\u00e9fendeur?<\/p>\n

[29]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 Avant de traiter de cette question, j\u2019examinerai la question de la violation \u00e0 l\u2019article 10<\/a> de la Charte<\/a> qui est le droit \u00e0 l\u2019avocat.<\/p>\n

Le droit \u00e0 l\u2019avocat<\/strong><\/p>\n

[30]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 L\u2019article 10<\/a> de la Charte<\/a> pr\u00e9voit qu\u2019en cas d\u2019arrestation ou de d\u00e9tention, chacun a le droit, dans les plus brefs d\u00e9lais, d\u2019\u00eatre inform\u00e9 des motifs de son arrestation ou de sa d\u00e9tention. La personne arr\u00eat\u00e9e ou d\u00e9tenue a le droit d\u2019avoir recours sans d\u00e9lai \u00e0 l\u2019assistance d\u2019un avocat et d\u2019\u00eatre inform\u00e9e de ce droit.<\/p>\n

[31]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 La Cour supr\u00eame a bien \u00e9tabli, notamment dans l\u2019arr\u00eat Taylor, les obligations qu\u2019ont les policiers d\u2019informer la personne d\u00e9tenue de son droit et de l\u2019existence de l\u2019aide juridique et de service d\u2019avocats de garde. Si la personne d\u00e9tenue indique qu\u2019elle veut exercer son droit, les policiers doivent lui donner la possibilit\u00e9 raisonnable de le faire, sauf en cas d\u2019urgence ou de danger. Dans l\u2019intervalle, ils doivent s\u2019abstenir de soutirer de cette personne des \u00e9l\u00e9ments de preuve jusqu\u2019\u00e0 ce qu\u2019elle ait pu avoir cette possibilit\u00e9 raisonnable de parler confidentiellement avec un avocat.<\/p>\n

    \n
  1. A) Le d\u00e9fendeur all\u00e8gue qu\u2019il n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 des motifs de sa d\u00e9tention par les contr\u00f4leurs routiers.<\/li>\n<\/ol>\n

    [32]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 Le d\u00e9fendeur a le fardeau de d\u00e9montrer par une preuve pr\u00e9pond\u00e9rante la violation de son droit constitutionnel. La preuve non contredite voulant que l\u2019agent P\u00e9pin lui en a donn\u00e9 le motif avant de proc\u00e9der \u00e0 la lecture de la carte des droits fournie par la S\u00fbret\u00e9 du Qu\u00e9bec. Je ne retiens pas ce moyen.<\/p>\n

      \n
    1. B) Le requ\u00e9rant all\u00e8gue qu\u2019il n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 correctement inform\u00e9 de son droit de communiquer avec un avocat sans d\u00e9lai par les contr\u00f4leurs routiers.<\/li>\n<\/ol>\n

      [33]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 La preuve, encore une fois, non contredite voulant que l\u2019agent P\u00e9pin ait utilis\u00e9 la carte des droits fournie par la S\u00fbret\u00e9 du Qu\u00e9bec et qu\u2019il se soit assur\u00e9 que le d\u00e9fendeur comprenait ses droits. Le d\u00e9fendeur a donn\u00e9 des r\u00e9ponses qui d\u00e9montraient sa compr\u00e9hension de la situation. M\u00eame s\u2019ils n\u2019ont pas not\u00e9 le mot \u00e0 mot de ses r\u00e9ponses, le d\u00e9fendeur a exprim\u00e9 le d\u00e9sir de parler avec un avocat selon l\u2019agente Germain. Ce moyen non plus n\u2019est pas retenu.<\/p>\n

        \n
      1. C) Le d\u00e9fendeur all\u00e8gue que les contr\u00f4leurs routiers et les policiers ne lui ont pas permis d\u2019en appeler un avant 22\u00a0h\u00a043, alors qu\u2019il avait un t\u00e9l\u00e9phone cellulaire en sa possession et qu\u2019il n\u2019y avait aucune urgence pouvant justifier de retarder l\u2019appel ou l\u2019acc\u00e8s \u00e0 son avocat.<\/li>\n<\/ol>\n

        [34]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 Dans l\u2019arr\u00eat Prosper[5]<\/a>, la Cour supr\u00eame du Canada souligne que ce qui constitue une \u00ab\u00a0possibilit\u00e9 raisonnable de communiquer avec un avocat\u00a0\u00bb d\u00e9pend des circonstances de chaque affaire.<\/p>\n

        [35]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019arr\u00eat Taylor\u00a0:<\/p>\n

        \u00a0\u00a0 \u00a0 [24] L\u2019obligation d\u2019informer le d\u00e9tenu de son droit \u00e0 l\u2019assistance d\u2019un avocat prend naissance \u00ab\u00a0imm\u00e9diatement\u00a0\u00bb apr\u00e8s l\u2019arrestation ou la mise en d\u00e9tention (Suberu, par. 41-42), et celle de faciliter l\u2019acc\u00e8s \u00e0 un avocat prend pour sa part naissance imm\u00e9diatement apr\u00e8s que le d\u00e9tenu a demand\u00e9 de parler \u00e0 un avocat. Le policier qui proc\u00e8de \u00e0 l\u2019arrestation a donc l\u2019obligation constitutionnelle de faciliter \u00e0 la premi\u00e8re occasion raisonnable l\u2019acc\u00e8s \u00e0 un avocat qui est demand\u00e9. Il incombe au minist\u00e8re public de d\u00e9montrer qu\u2019un d\u00e9lai donn\u00e9 \u00e9tait raisonnable dans les circonstances (R. c. Luong, 2000 ABCA 301 (CanLII)<\/a>, 271 A.R. 368, par. 12 (C.A.)). La question de savoir si le d\u00e9lai qui s\u2019est \u00e9coul\u00e9 avant que l\u2019on facilite l\u2019acc\u00e8s \u00e0 un avocat \u00e9tait raisonnable est une question de fait.[6]<\/strong><\/a><\/i><\/p>\n

        [36]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 En l\u2019esp\u00e8ce, la preuve non contredite est \u00e0 l\u2019effet que le d\u00e9fendeur a compris ses droits et que, dans les minutes d\u2019attente avant que les policiers arrivent, il n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 question de cellulaire ou de communiquer imm\u00e9diatement avec un cellulaire qu\u2019aurait eu en sa possession le d\u00e9fendeur. L\u2019agent P\u00e9pin t\u00e9moigne que de toute fa\u00e7on, c\u2019est la S\u00fbret\u00e9 du Qu\u00e9bec qui allait se charger de l\u2019exercice du droit \u00e0 l\u2019avocat, en raison de la directive qui les enjoint en pareil cas de se r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 la S\u00fbret\u00e9 du Qu\u00e9bec pour la suite de l\u2019intervention. En effet, il leur est interdit de transporter des personnes dans leur v\u00e9hicule Dodge Caravan banalis\u00e9, \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur duquel il n\u2019y a pas de cloison entre les si\u00e8ges avant et arri\u00e8re. L\u2019exercice du droit \u00e0 l\u2019avocat en toute confidentialit\u00e9 et en toute s\u00e9curit\u00e9 aurait \u00e9t\u00e9, dans les circonstances, impossible. \u00c0 noter que durant la courte attente, les contr\u00f4leurs routiers ne lui ont pas pos\u00e9 de question.<\/p>\n

        [37]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 Puis, \u00e0 partir de la prise en charge par l\u2019agent Dion-Laflamme, les choses se sont succ\u00e9d\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la loi, entre 22\u00a0h\u00a005 et 23\u00a0h\u00a053. L\u2019erreur de compr\u00e9hension commise dans les circonstances que l\u2019on conna\u00eet, en pr\u00e9sence du d\u00e9fendeur qui \u00e9tait agit\u00e9, a retard\u00e9 un peu l\u2019intervention, faisant en sorte que l\u2019agent Dion-Laflamme reprenne depuis le d\u00e9but, \u00e0 partir des motifs raisonnables de soup\u00e7onner la pr\u00e9sence d\u2019alcool dans l\u2019organisme du conducteur intercept\u00e9 qu\u2019il avait aussi not\u00e9s. Le test de d\u00e9pistage a d\u00fb \u00eatre retard\u00e9 parce que le d\u00e9fendeur avait une gomme dans la bouche.<\/p>\n

        [38]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 \u00c0 l\u2019\u00e9tape du test de d\u00e9pistage, la port\u00e9e du droit \u00e0 l\u2019avocat a une port\u00e9e beaucoup plus limit\u00e9e.[7]<\/a> \u00a0\u00c0 ce moment-l\u00e0, le d\u00e9fendeur est encore nerveux et il se montre arrogant envers les policiers, il parle fort. Lorsque l\u2019agente lui demande de jeter sa gomme, il la colle sur le capot du v\u00e9hicule de patrouille.<\/p>\n

        [39]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 L\u2019agent Dion-Laflamme a mis en \u00e9tat d\u2019arrestation pour une deuxi\u00e8me fois le d\u00e9fendeur \u00e0 22\u00a0h\u00a021 et a lui ordonn\u00e9 de fournir des \u00e9chantillons d\u2019haleine dans un alcootest \u00e0 22\u00a0h 22. Apr\u00e8s une fouille sommaire, le d\u00e9fendeur est plac\u00e9 dans le v\u00e9hicule de police. Ils quittent \u00e0 22 h 28 pour arriver au poste \u00e0 22 h\u00a031. \u00c0 partir de ce moment, des d\u00e9marches sont effectu\u00e9es aupr\u00e8s de 2 avocats avant de pouvoir finalement rejoindre le 3e<\/sup> avocat demand\u00e9 par le d\u00e9fendeur, \u00e0 22\u00a0h\u00a043. Il aura avec lui une conversation confidentielle durant une dizaine de minutes. Il s\u2019\u00e9coule donc 53 minutes entre 21\u00a0h\u00a050 et 22\u00a0h\u00a043.<\/p>\n

        [40]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 J\u2019estime que l\u2019article 10<\/a> de la Charte<\/a> n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 viol\u00e9. Le d\u00e9lai est expliqu\u00e9. Les policiers sont arriv\u00e9s 5 minutes apr\u00e8s l\u2019appel des contr\u00f4leurs routiers. La communication d\u00e9ficiente entre le contr\u00f4leur routier et le policier a occasionn\u00e9 un court d\u00e9lai additionnel. Le temps ensuite est occup\u00e9 par la proc\u00e9dure habituelle, qui a aussi \u00e9t\u00e9 retard\u00e9e parce que le d\u00e9fendeur avait une gomme dans la bouche, soit entre l\u2019ordre pour l\u2019ADA \u00e0 22 h 08 et le r\u00e9sultat \u00e0 22 h 20, et par les d\u00e9marches pour rejoindre les avocats de son choix, entre 22 h 31 et 22 h 43. L\u2019intervention s\u2019est d\u00e9roul\u00e9e rondement.<\/p>\n

        [41]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 J\u2019estime que dans les circonstances, le d\u00e9fendeur a pu exercer son droit \u00e0 la premi\u00e8re occasion raisonnable.<\/p>\n

        L\u2019exclusion de la preuve<\/strong><\/p>\n

        [42]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 Ayant conclu \u00e0 la violation de l\u2019article 9<\/a> de la Charte<\/a>, il faut maintenant r\u00e9pondre \u00e0 la question de savoir si en vertu du paragraphe 24(2)<\/a> de la Charte<\/a>, l\u2019utilisation en preuve des r\u00e9sultats des tests d\u2019haleine, obtenue dans des conditions qui portent atteinte aux droits ou libert\u00e9s garantis par la Charte<\/a>, est susceptible de d\u00e9consid\u00e9rer l\u2019administration de la justice?<\/p>\n

        [43]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 Pour d\u00e9terminer si une preuve a \u00e9t\u00e9 obtenue dans des conditions attentatoires \u00e0 la Charte<\/a>, il faut examiner l\u2019ensemble du rapport entre la violation et la preuve contest\u00e9e. M\u00eame si un lien temporel souvent suffit, il n\u2019est pas toujours d\u00e9terminant.[8]<\/a><\/p>\n

        [44]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 Il s\u2019agit d\u2019examiner les trois questions \u00e9nonc\u00e9es dans l\u2019arr\u00eat Grant[9]<\/a>, soit la gravit\u00e9 de la conduite attentatoire de l\u2019\u00c9tat, l\u2019incidence de cette violation sur les droits garantis par la Charte<\/a>, et l\u2019int\u00e9r\u00eat de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 ce que l\u2019affaire soit jug\u00e9e au fond.<\/p>\n

        La gravit\u00e9 de la conduite attentatoire de l\u2019\u00c9tat<\/strong><\/p>\n

        [45]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 La violation ne r\u00e9sulte pas d\u2019un m\u00e9pris d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 des droits du d\u00e9fendeur. La conduite du contr\u00f4leur routier n\u2019est pas empreinte de mauvaise foi, ni d\u2019insouciance, ni de n\u00e9gligence par rapport aux droits constitutionnels. Il a agi sur la croyance subjective raisonnable qui lui permettait de raisonnablement soup\u00e7onner la pr\u00e9sence d\u2019alcool dans l\u2019organisme du conducteur intercept\u00e9. La violation ne s\u2019inscrit pas dans l\u2019\u00e9ventail des cas les plus graves.<\/p>\n

        [46]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 L\u2019erreur dans la communication des motifs, pour laquelle le comportement agit\u00e9 du d\u00e9fendeur a sa part de contribution, a fait en sorte que l\u2019ordre de fournir des \u00e9chantillons d\u2019haleine dans un alcootest a \u00e9t\u00e9 fait par la suite selon les param\u00e8tres de l\u2019art. 253(3)<\/a> C.cr<\/a>. et dans un d\u00e9lai normal dans les circonstances. En outre, le premier \u00e9chantillon d\u2019haleine a \u00e9t\u00e9 obtenu \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur du d\u00e9lai de 2 heures.[10]<\/a><\/p>\n

        [47]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 \u00a0On ne saurait parler ici de conduite syst\u00e9mique ou de conduite inacceptable. Ceci milite en faveur de l\u2019inclusion.<\/p>\n

        L\u2019incidence de cette violation sur les droits garantis par la Charte<\/a><\/strong><\/p>\n

        [48]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 Comme la Cour supr\u00eame l\u2019\u00e9crit dans Grant pr\u00e9cit\u00e9, \u00ab\u00a0cet effet peut \u00eatre passager ou d\u2019ordre simplement formel comme il peut \u00eatre profond\u00e9ment attentatoire\u00a0\u00bb.[11]<\/a> La d\u00e9tention arbitraire peut avoir des cons\u00e9quences sur le droit de chacun \u00e0 la libert\u00e9 de sa personne. En l\u2019esp\u00e8ce, l\u2019ampleur des cons\u00e9quences sur la libert\u00e9 du d\u00e9fendeur est att\u00e9nu\u00e9e par la dur\u00e9e de la d\u00e9tention et de ses conditions. L\u2019\u00e9tat d\u2019\u00e9bri\u00e9t\u00e9 minimalement constat\u00e9 exigeait \u00e0 tout le moins que l\u2019on prenne des pr\u00e9cautions avant de permettre au conducteur intercept\u00e9 de reprendre la route. Si le contr\u00f4leur routier n\u2019avait eu que des motifs raisonnables de soup\u00e7onner comme je le crois, il y aurait eu \u00e9galement un d\u00e9lai, dans l\u2019\u00e9ventualit\u00e9 de la passation du test de d\u00e9pistage, appareil qu\u2019il n\u2019avait pas en sa possession. Les policiers sont arriv\u00e9s sur les lieux 5 minutes apr\u00e8s l\u2019appel des contr\u00f4leurs routiers pour en prendre charge.<\/p>\n

        [49]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 L\u2019ampleur des cons\u00e9quences pour le d\u00e9fendeur est att\u00e9nu\u00e9e. Ceci milite en faveur de l\u2019inclusion.<\/p>\n

        L\u2019int\u00e9r\u00eat de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 ce que l\u2019affaire soit jug\u00e9e au fond<\/strong><\/p>\n

        [50]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 Il s\u2019agit de d\u00e9terminer si la recherche de la v\u00e9rit\u00e9 est mieux servie par l\u2019utilisation ou par l\u2019exclusion de la preuve (par. 79). La fiabilit\u00e9 de la preuve et son importance pour la poursuite, qui sont des consid\u00e9rations cl\u00e9s, sont dans notre cas pr\u00e9sentes.<\/p>\n

        [51]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 Comme le mentionne la Cour supr\u00eame dans l\u2019arr\u00eat Grant\u00a0:<\/p>\n

        [111] Bien qu\u2019il faille toujours tenir compte des faits particuliers de chaque cause, on peut dire que, en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, les \u00e9l\u00e9ments de preuve seront \u00e9cart\u00e9s en d\u00e9pit de leur pertinence et de leur fiabilit\u00e9 lorsque l\u2019atteinte \u00e0 l\u2019int\u00e9grit\u00e9 corporelle est d\u00e9lib\u00e9r\u00e9e et a des effets importants sur la vie priv\u00e9e, l\u2019int\u00e9grit\u00e9 corporelle et la dignit\u00e9 de l\u2019accus\u00e9. \u00c0 l\u2019inverse, lorsque la violation est moins inacceptable et l\u2019atteinte moins s\u00e9v\u00e8re, les \u00e9l\u00e9ments de preuve corporelle fiables pourront \u00eatre admis. Ce sera souvent le cas, par exemple, des \u00e9chantillons d\u2019haleine, qui s\u2019obtiennent par des proc\u00e9d\u00e9s relativement non intrusifs\u00a0\u00bb.[12]<\/a><\/p>\n

        [52]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 Particuli\u00e8rement en mati\u00e8re de conduite avec la capacit\u00e9 affaiblie par l\u2019alcool ou une drogue, j\u2019estime que la fonction de recherche de la v\u00e9rit\u00e9 et l\u2019int\u00e9r\u00eat de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 ce que l\u2019affaire soit jug\u00e9e au fond doivent l\u2019emporter.<\/p>\n

        CONCLUSION<\/strong><\/p>\n

        [53]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 L\u2019examen des 3 questions \u00e9nonc\u00e9es dans Grant am\u00e8ne le Tribunal \u00e0 conclure que l\u2019utilisation de la preuve n\u2019est pas susceptible de d\u00e9consid\u00e9rer l\u2019administration de la justice.<\/p>\n

        POUR CES MOTIFS\u00a0:<\/strong><\/p>\n

        [54]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 La requ\u00eate est rejet\u00e9e.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

        R. c. B\u00e9gin, 2018 QCCQ 1205 Premi\u00e8rement, le d\u00e9fendeur all\u00e8gue que les contr\u00f4leurs routiers n\u2019avaient pas les motifs raisonnables et probables de proc\u00e9der \u00e0 son arrestation sans mandat. Ce faisant, il all\u00e8gue avoir \u00e9t\u00e9 d\u00e9tenu arbitrairement au sens des articles 7 et 9 de la Charte. Il s\u2019ensuit que les \u00e9chantillons d\u2019haleine constituent une fouille […]<\/p>\n","protected":false},"author":4,"featured_media":9518,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[117],"tags":[],"yst_prominent_words":[],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/9517"}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/users\/4"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=9517"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/9517\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media\/9518"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=9517"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=9517"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=9517"},{"taxonomy":"yst_prominent_words","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/yst_prominent_words?post=9517"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}