Vous êtes locataire depuis plusieurs années de votre logement et vous avez reçu un avis d’augmentation de loyer ou d’évacuation pour travaux de la part de votre locateur actuel ou nouveau propriétaire? Vous êtes aux prises avec un problème de malpropreté ou vous avez reçu un avis d’expulsion ou de reprise de logement de votre locataire ou nouveau propriétaire? Voici ce que vous devez savoir.
Avant de débuter, nous vous conseillons de toujours mettre à l’écrit vos preuves d’échange avec votre propriétaire. Il fait toujours procéder par un courriel ou message texto afin de documenter votre dossier et préserver vos droits en tant que locataire. Il est primordial de mettre aussi à l’écrit vos preuves de transactions avec votre propriétaire.
Votre locateur demande la résiliation du bail, au motif que le locataire paie fréquemment son loyer en retard.
Voici une décision récente sur l’interprétation de la Loi qui donne gain de cause au locataire.
Dans cet affaire, le tribunal conclut que la preuve soumise par le locateur est insuffisante pour démontrer, par prépondérance de preuve, que les retards du locataire lui ont causé un préjudice pouvant être qualifié de sérieux. Ce motif de résiliation de bail est par conséquent rejeté.
Par contre, le tribunal rappelle au locataire son obligation légale de payer son loyer le premier de chaque mois en vertu de l’article 1903 C.c.Q. Advenant d’autres défauts, le locateur pourra réclamer à nouveau la résiliation du bail pour retards fréquents, et cette fois, faire la preuve du préjudice sérieux lui étant occasionné.
Votre proprio veux vous expulser pour qu’il puisse y habiter un membre de sa famille proche.
Si vous avez reçu un avis d’expulsion de votre logement de la part de votre locateur pour qu’il puisse y habiter ou y loger un membre de sa famille, vous devez vous y opposer en cas de malhonnêteté de votre propriétaire.
Refus de l’avis
Vous avez le droit de refuser une reprise de logement.
Voici une décision récente sur l’interprétation de la Loi donne gain de cause au locataire.
Après analyse de l’ensemble de la preuve documentaire et testimoniale, le Tribunal juge que le locateur n’a pas démontré qu’il entend réellement reprendre le logement concerné pour les fins mentionnées dans l’avis de reprise qu’il a fait transmettre au locataire, monsieur Guimy Petit‑Frère.
Votre immeuble où vous habitez est à vendre? Vous avez le droit de rester dans votre logement. Si votre locateur actuel veut qu3 vous soignez expulsé, il doit s’entendre avec vous.
Si vous ne faites pas la démarche de contester l’avorté expulsion du Tribunal, cela signifie que vous acceptez l’avis du locataire.
Voici une décision récente sur l’interprétation de la Loi donne gain de cause au locataire.
La juge Jocelyne Gascon condamnait la propriétaire à des dommages-punitifs de 20 000 prenant compte, entre autres choses, de la répétition de son mode opératoire en matière de reprise de possession faites de mauvaise foi.
Considérant le profit monétaire dont a bénéficié la propriétaire suite à la vente de l’immeuble, considérant la gravité du geste, considérant le témoignage de son fils, Alain Pierre, lequel vise à détourner le Tribunal de la vérité, une somme de 8 000 $ sera accordée à la locataire à titre de dommages-punitifs.
Enfin, la locataire a droit au remboursement des frais judiciaires engendrés par la présente demande.
L’expulsion d’un locataire pour effectuer des travaux de rénovation est illégale.
D’abord, rappelons que celui qui veut faire valoir un droit doit faire la preuve des faits au soutien de sa prétention, et ce, de façon prépondérante, la force probante du témoignage et des éléments de preuve étant laissée à l’appréciation du Tribunal.
Le caractère raisonnable des travaux dans les logements
Voici une décision récente sur l’interprétation de la Loi donne gain de cause au locataire.
Si on vous refuse de louer votre logement à cause de votre condition sociale, le fait d’avoir plusieurs enfants, mère mono parentale, etc.
Si on vous refuse un logement pour des motifs de discrimination, vous devez porter plainte à la Commission des droits de la personne et de la jeunesse.
Voici une décision récente sur l’interprétation de la Loi donne gain de cause au locataire.
La Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (la Commission) réclame de M. Jimmy Pettas 1 000 $ en dommages moraux et 1 000 $ en dommages punitifs au motif qu’il aurait discriminé Mme Marie-Nancy Paret à cause de son état civil, son âge, sa race et sa couleur en refusant de lui consentir la location d’un logement, contrairement aux articles 10 et 12 de la Charte des droits et libertés de la personne.[1]
La Commission soutient que le défendeur, M. Jimmy Pettas, a aussi compromis le droit de Mme Marie-Nancy Paret à la sauvegarde de sa dignité sans distinction ou exclusion fondée sur l’état civil, l’âge, la race et la couleur, le tout contrairement aux articles 4 et 10 de la Charte.
Dans la présente affaire, tenant compte de la preuve, il y a lieu d’accorder également des dommages punitifs en raison des conséquences prévisibles des gestes posés et de l’intention manifeste d’exclure la plaignante sur la base de préjugés reliés à sa race et à sa couleur. Le Tribunal fixe les dommages punitifs à 1 000 $, somme qu’il considère raisonnable pour entraîner un effet dissuasif chez le défendeur.
Notre cabinet d’avocats accepte l’aide juridique dans certaines circonstances, particulièrement les dossiers qui proviennent de tous les district judiciaire du Québec.
Les avocats-associés et les avocats-collaborateurs peuvent accepter les dossiers de l’aide juridique dans les domaines de droit suivants :
Les avocats se réservent le droit de refuser des mandats d’aide juridique.
Suivez les étapes ci-dessous afin de nous confier le plus rapidement possible votre dossier.
Appelez-nous immédiatement afin qu’un avocat puisse confidentiellement vous offrir une assistance juridique gratuite pour une durée de 10 minutes. (1-514-442-9643 ou 1-418-809-1527).
OU
Si vous n’êtes pas en mesure d’appeler un avocat à notre bureau, utilisez le formulaire contact ou le LiveChat afin de nous parler de votre situation et un avocat vous contactera confidentiellement par courriel ou par téléphone pour la prise de rendez-vous selon vos indications. N’oubliez pas de mettre votre numéro de téléphone.
Rapidement, l’avocat sera en mesure de déterminer s’il accepte de vous représenter via un mandat d’aide juridique.
Si votre dossier est retenu par notre cabinet, un rendez-vous sera fixé en personne dans un court avec un avocat. Prévoyez 30 minutes pour la première rencontre. Prière d’apporter avec vous une copie des documents que les policiers vous ont remis lors de votre arrestation ou la divulgation de la preuve si vous avez déjà comparu au tribunal.
En matière familiale et DPJ, prière d’apporter tous les actes de procédures que vous avez reçues par huissier ou par courriel.
Lors de la première rencontre, nous informerons le bureau d’aide juridique par écrit que nous avons le mandat de vous représenter et que vous solliciterez l’aide juridique.
Vous devrez communiquer sans délai par téléphone avec le bureau d’aide juridique afin d’obtenir un rendez-vous pour évaluer votre admissibilité à l’aide juridique.
Finalement, vous devrez vous rendre au rendez-vous fixé au bureau d’aide juridique et rencontrer la personne désignée par l’aide juridique qui déterminera si vous êtes admissible ou non.
Dès le moment où l’on vous informe de votre admissibilité à l’aide juridique, vous devez communiquer sans délai avec l’avocat pour l’informer de votre statut à l’aide juridique. Cela permettra notamment à votre avocat vous représenter de manière diligente et dans des délais acceptables.
Si votre admissibilité est confirmée, nous recevrons par courriel le mandat d’aide juridique et nous pourrons vous représentez gratuitement.
Si vous n’êtes pas admissible à l’aide juridique, nous fixerons une rencontre téléphonique afin d’évaluer votre condition financière et vous proposer une entente monétaire raisonnable afin de pouvoir vous représenter à la Cour.
Nous sommes d’avis que le système d’aide juridique n’est pas conçu de manière à s’assurer que chaque personne bénéficie de la meilleure défense possible. Cependant, il est possible que nous acceptions votre dossier sous le couvert d’un mandat d’aide juridique. Nos avocats s’impliquent parfois pro bono dans certains dossiers. Pour comprendre le système d’aide juridique et la manière dont les avocats de pratique privée sont rémunérés, contactez-nous ou cliquez ici.
Lorsque Justice commande que vous soyez représenté en appel, nous n’hésitons pas à prendre en charge votre dossier sous un mandat d’aide juridique. Notre équipe est en mesure de consacrer du temps à certains cas couverts par l’aide juridique.
Il n’y a qu’une seule manière de procéder : prendre rendez-vous, par téléphone, au bureau d’aide juridique le plus près de votre résidence et vous présenter au moment convenu. Notez qu’il est impossible de vérifier votre admissibilité par téléphone ou par Internet.
Conformément à l’article 34 du Code de déontologie des avocats, « L’avocat informe sans délai le client lorsqu’il le croit admissible à l’aide juridique ».
Les gens qui sollicitent un mandat d’aide juridique peuvent le faire :
Important : Un facteur commun caractérise généralement les avocats qui prennent en charge des mandats d’aide juridique, soit qu’ils ont un nombre considérable de dossiers à gérer à la fois.
Cette dernière affirmation rime avec « pratique à volume ». Habituellement, plus l’avocat a de dossiers à manier au même moment, moins il a de temps à consacrer à chacun de ceux-ci.
Voir ici pour notre opinion concernant le tarif d’aide juridique.
Nous sommes votre allié. Nous avons le souci d’obtenir le meilleur résultat possible pour vous. Nous nous assurons que vous soyez bien représenté à tout coup et que la justice vous traite à la hauteur de l’humain que vous êtes. N’hésitez pas à nous contacter; nos avocats prennent toujours le temps de vous écouter.
Le taux horaire s’applique jusqu’à ce que le prix plafond (prix maximum) fixé avec l’avocat soit atteint.
La crédibilité de Doyon Avocats s’est bâtie sur nos valeurs fondatrices : la compétence, l’honneur et l’humanité. Effectivement, afin de fournir des services juridiques à la hauteur de vos attentes, nos avocats se font un devoir de constamment se perfectionner afin d’être au fait des nouveautés en termes de droit criminel et pénal. Enfin, l’observation rigoureuse de certains principes, dont l’honnêteté et la disponibilité, font de notre firme une référence en droit criminel.
Selon les circonstances, nous pouvons vous représentez partout au Québec.
Afin d’assurer une présence réactive sur l’ensemble du territoire québécois, la firme travaille en collaboration avec un réseau de correspondants spécialisés qui interviennent à nos côtés dans les dossiers.
Dans la grande région de Québec, nous pratiquons au sein de Labrecque Doyon Avocats, regroupement d’avocats indépendants lequel se spécialise également en droit criminel et pénal.
Gagner votre cause au tribunal administratif du logement avec nous!
L’accès physique à nos bureaux sera limité pour les prochains jours afin de favoriser le ralentissement de la propagation du virus et respecter les recommandations de la Santé publique. Cependant, tous les avocat(e)s et madame Fortin demeurent disponibles au téléphone ou via leur courriel.
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