Alcool au volant
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La peine ne doit pas excéder ce qui est juste et approprié compte tenu de la culpabilité morale du délinquant.
Publié le 18 septembre 2020
Droit criminel
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Droit public et autres
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L’alinéa 742.1c) et le sous‑al. 742.1(e)(ii) sont constitutionnels : R. c. Sharma, 2022 CSC 39
Publié le 14 novembre 2022
Infractions
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Techniques de plaidoirie
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L’importance des règles applicables aux interrogatoires : P.G. c. R., 2020 QCCA 649
Publié le 26 mai 2020
Opinions
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« Il y a toujours un peu de folie dans l’amour, mais il y a toujours un peu de raison dans la folie » …
Publié le 12 juillet 2011
Thomson Reuters
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