Par Me Félix-Antoine T. Doyon

La Cour suprême dans  D.A.I.[1] a clarifié (5 contre 3) le 10 février dernier l’interprétation que l’on doit donner à l’art. 16 de la Loi sur la preuve au Canada qui régit le témoignage du témoin dont la capacité mentale est mise en question. Le plus haut tribunal du pays en vient aux conclusions suivantes :

Le para. 16(3) LPC impose deux conditions relativement à l’habilité  à témoigner d’un adulte ayant une déficience intellectuelle : (1) la capacité de communiquer les faits dans son témoignage et (2) une promesse de dire la vérité.

Il n’est ni nécessaire, ni même souhaitable, de poser des questions de nature abstraite à la personne afin de voir si elle comprend la différence entre la vérité et la fausseté, l’obligation de dire la vérité devant le tribunal, et ce qui rend une promesse obligatoire.

Des adultes ayant une déficience intellectuelle peuvent concrètement faire la différence entre la vérité et le mensonge et savoir qu’ils doivent dire la vérité sans être capables d’expliquer en termes abstraits ce que signifie dire la vérité. L’interdiction prévue au para. 16.1(7) LPC relativement à la compréhension du devoir de dire la vérité pour un enfant, ne nous oblige pas à déduire que les adultes ayant une déficience intellectuelle doivent être interrogés sur l’obligation de dire la vérité.

La Cour suprême mentionne que lorsqu’il s’agit d’appliquer le para. 16(3) dans le contexte de la LPC, il faut tenir compte de huit éléments:

(1)   Le voir-dire relatif à l’habilité à témoigner d’un témoin éventuel constitue une enquête indépendante : il ne peut être combiné à un voir-dire relatif à d’autres questions.

(2)   Le voir-dire devrait être bref, mais non précipité. Il est préférable d’entendre toute la preuve pertinente disponible pouvant raisonnablement être prise en considération avant d’empêcher une personne de témoigner.

(3)   La source principale de preuve lorsqu’il s’agit de déterminer si une personne est habile à témoigner est la personne elle-même. Son interrogatoire devait être autorisé. Pour interroger un adulte ayant une déficience intellectuelle, il faut tenir compte de ses besoins particuliers et prendre les mesures d’adaptation qui s’imposent; les questions devraient être formulées patiemment, de façon claire et simple.

(4)   Les personnes de l’entourage qui connaissent personnellement le témoin éventuel sont les mieux placées pour comprendre son état quotidien. Elles peuvent être appelées, à titre de témoin des faits, à témoigner sur son développement.

(5)   Une preuve d’expert peut être produite si elle satisfait aux critères d’admissibilité; on préfère cependant toujours le témoignage d’experts ayant eu un contact personnel et régulier avec le témoin éventuel.

(6)   Le juge doit répondre à deux questions : (a) le témoin éventuel comprend-il la nature du serment ou de l’affirmation solennelle, et (b) est-il capable de communiquer les faits dans son témoignage?

(7)   Pour répondre à la deuxième question relative à la capacité de la personne de communiquer les faits dans son témoignage, le juge du procès doit vérifier de façon générale si la personne est capable de relater des faits concrets en comprenant les questions qui lui sont posées et en y répondant. Il peut être utile de se demander si la personne est en mesure de différencier entre de vraies et de fausses affirmations factuelles de tous les jours.

(8)   La personne peut témoigner sous serment ou affirmation solennelle si elle satisfait aux deux volets du critère, ou, si elle satisfait uniquement au deuxième volet, en promettant de dire la vérité.


[1] R. c. D.A.I., 2012 CSC 5.