Par Me Félix-Antoine T. Doyon

Loi visant à combattre la corruption transnationaleL.C. 2013, ch. 26

Sanctionnée 2013-06-19
Loi modifiant la Loi sur la corruption d’agents publics étrangers
SOMMAIRE

  • a) d’augmenter la peine maximale d’emprisonnement prévue pour l’infraction de corruption d’agents publics étrangers;
  • b) d’éliminer l’exception relative aux paiements de facilitation qui s’applique à cette infraction;
  • c) de créer une nouvelle infraction liée aux livres comptables et à la corruption d’agents publics étrangers ou à la dissimulation de cette corruption;
  • d) d’établir une compétence fondée sur la nationalité qui s’appliquerait à l’ensemble des infractions prévues par la loi.

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