Le gouvernement canadien a demandé au plus haut tribunal du pays de se prononcer sur la cause d’Abdullah Khadr, que le fédéral souhaite extrader vers les États-Unis. Mr. Khadr est le frère d’Omar, présentement emprisonné à Guantanamo, et le fils d’Ahmed Khadr, un présumé financier d’Al-Qaeda tué en 2003 par les autorités pakistanaises. Les États-Unis désirent l’extradition d’Abdullah Khadr, car ce dernier fait l’objet d’accusations reliées au terrorisme.
Cependant, en mai dernier, la Cour d’appel de l’Ontario a confirmé une décision de première instance selon laquelle la façon dont les États-Unis ont traité Abdullah Khadr dans cette affaire était contraire à la protection de ses droits fondamentaux, ce qui ne donne pas la légitimité à la Cour d’ordonner une extradition. Effectivement, les admissions de Khadr émaneraient notamment d’interrogatoires où la torture a été utilisée. De conclure la Cour d’appel :
Cases involving alleged terrorists or other enemies of the state who oppose and seel to destroy the fundamental values of democracy and the rule of law put our commitment to those very values to the test. No doubt some will say that those who seek to destroy the rule of law should not be allowed its benefits. I do not share that view. I find compelling the extradition judge’s statement, at para. 150, the “[i]n civilized democracies, the rule of law must prevail over intelligence objectives”[1].
Ottawa argumente que sans une décision contraire de la Cour suprême, la capacité du Canada à se conformer à ses obligations internationales en matière de terrorisme pourrait être compromise. En bref, les autorités fédérales mentionnent que les principes de justice fondamentale « should not be used to impose the technicalities of our criminal law on a foreign partner ».
La présente affaire soulève à nouveau le dilemme à savoir si le droit à la sécurité nationale doit supplanter le respect des droits fondamentaux.
[1]United States Of America v. Khadr, 2011 ONCA 358, at para. 72.
