Publié le 13 mars 2024
L’article 33 de la Charte canadienne repose sur le principe de la souveraineté parlementaire : Organisation mondiale sikhe du Canada c. Procureur général du Québec, 2024 QCCA 254
Organisation mondiale sikhe du Canada c. Procureur général du Québec, 2024 QCCA 254 Le droit est parfois bien près du politique. Mais c’est néanmoins par la seule lorgnette juridique que seront tranchées les nombreuses questions soumises à la Cour dans le cadre du présent dossier. [14] Bien sûr, on ne peut occulter le fait que […]