Prélèvement d’échantillons pour une analyse génétique –
En vertu de l’article 487.05 C.cr., un mandat peut être délivré donnant l’autorisation de prélever des échantillons de substances corporelles permettant de faire une analyse d’ADN. À la suite de la déclaration de culpabilité d’une personne pour certaines infractions désignées classées comme des «infractions primaires» par le législateur le tribunal devra ordonner le prélèvement de substances pour une analyse génétique. Le profil d’identification génétique du condamné est alors déposé dans une Banque Nationale de données génétiques. Comme l’ordonnance d’enregistrement pour les délinquants sexuels, une telle décision ne fait pas partie de la peine imposée au coupable L’instauration de cette procédure est fondée sur l’idée qu’une personne peut être retrouvée plus facilement par les informations indiquées au registre.
Plusieurs infractions de nature sexuelle à l’égard des adultes, et toute celle particulièrement aux enfants figurent parmi les infractions désignées «primaires», pour lesquelles le tribunal devra émettre une ordonnance permettant un prélèvement des substances corporelles
Pour certaines autres infractions primaires comme le proxénétisme à l’égard d’un adulte, il n’est pas tenu de le faire, en vertu de l’Article 487.051(2) C.cr., si la personne condamnée apporte une preuve par prépondérance des probabilités que cette ordonnance aurait un «effet nettement démesuré sur sa vie privée et la sécurité de sa personne par rapport à l’intérêt public».
Cependant cette possibilité ne s’applique plus pour l’agression sexuelle et les infractions sexuelles créées pour la protection des enfants comprenant aussi celles commises à l’extérieur du Canada. Cette discrétion est maintenue pour certaines infractions qui ne sont pas de nature sexuelle ; il est alors de la responsabilité de la personne déclarée coupable de présenter cette preuve. En cas de silence de sa part, le tribunal devra rendre une ordonnance permettant le prélèvement d’échantillons corporels afin de déterminer son ADN.
