Registre des Entreprises

Le registre des entreprises ; rôle et objectif

Le registre des entreprises du Québec a été créé en 1994 et marque l’entrée de la publicité légale des entreprises dans l’ère des nouvelles technologies.

L’objectif du Registre des entreprises est de protéger les citoyens en rendant public les renseignements des entreprises du Québec. Cela contribue à permettre de savoir, lorsqu’on transige avec un nom d’entreprise, avec qui l’ont fait affaire.

En effet, le registre des entreprises est l’une des rare source d’information accessible gratuitement en ligne au grand public.  Bien que la publicité des informations sur les entreprises constitue un principe établi depuis longtemps, la numérisation des registres des entreprises nationaux et la conception d’outils de recherches additionnels par la province du Québec ont provoquer des conséquences sur la vie privée des personnes physiques mentionnées au registre des entreprises.

Préoccupé par l’extraction massive des données contenues au registre des entreprises, le registraire des entreprises impose, depuis mars 2016, de nouvelles conditions d’utilisation de son service de recherche en ligne.

Alerte

Le registraire des entreprises interdit ainsi :

1. Les prélèvements massifs de données du registre des entreprises, mais aussi leur utilisation ultérieure à des fins lucratives, ainsi que leur reproduction aux fins de diffusion ou de publication.

Que pouvez-vous rechercher dans le registre des entreprises?

En saisissant un terme dans le champ de recherche du registre des entreprises, vous pouvez rechercher directement:

• sociétés inscrites au registre – cela comprend:
  • Entreprise individuelle (ou travailleur autonome)
  • Société en nom collectif
  • Société en commandite
  • Société par actions constituée au Québec (ou compagnie)
  • Société par actions constituée selon la Loi canadienne sur les sociétés par actions (ou compagnie)
  • Coopérative
  • Organisme à but non lucratif (ou association personnifiée)
  • Entreprises non constituées au Québec

Chaque résultat affiche les informations de base d’une entreprise – son nom, son numéro d’entreprise du Québec (NEQ), son statut, son siège social et sa date de constitution. Vous pouvez  également obtenir gratuitement toutes les informations suivantes :

• adresses actuelles et précédentes de la société.
• les noms, adresses et autres informations sur les administrateurs.
• le nom des actionnaires.
• tous les documents de la société qui ont été enregistrés.

Qui consulte le registre des entreprises et pourquoi? 

Le registre des entreprises est consulté des millions de fois annuellement, notamment par :

• Les citoyens et les entreprises.
• Les institutions financières (ouverture de compte, prêt et marge de crédit).
• Apportez lui de la preuve documentaire concernant votre bon profil.
• Les ministères et organismes gouvernementaux.

Le registre des entreprises est consulté pour vérifier : 

• Si une entreprise avec laquelle vous faites affaire est inscrite au registre.
• Si une entreprise est encore en activité ou si elle a fait l’objet d’une dissolution ou d’une faillite.
• Depuis combien d’années une entreprise est en activité et où elle se situe.

Les étapes à suivre pour démarrer mon entreprise

1. Réservez un nom de société au registre des entreprises

Avant de réserver un nom de société, vérifiez que le nom que vous souhaitez réserver est disponible et assurez-vous qu’il répond à tous nos critères pour un nom approprié.

Une fois que vous avez créé un compte en ligne et réservé un nom de société, vous pouvez commencer votre demande en ligne pour immatriculer votre entreprise.

Comment immatriculer mon entreprise

Avant de commencer votre candidature en ligne, il peut être utile de:

• vérifiez que vous avez toutes les informations que vous devez fournir, et
• assurez-vous que chaque administrateur et actionnaire est disponible pour signer et renvoyer un formulaire de consentement dans les jours ouvrables requis.

Coordonnées de l’entreprise

Vous devez fournir les coordonnées de votre société, y compris les adresses de votre siège social, des services et de la correspondance.

Vous devez également fournir une adresse électronique. Il s’agit de l’adresse à laquelle le registre des entreprise vous enverra le certificat de constitution de votre société et votre future correspondance, par exemple, des rappels de déclaration annuels.

Enregistrement des taxes

Vous pouvez choisir de vous inscrire à la TPS et TVQ.

Si vous projetez déclarer des revenus de plus de 30 000$, vous êtes dans l’obligation d’inscrire votre future entreprise à la TPS et TVQ.

Si vous projetez déclarer des revenus de moins de 30 000$, vous n’êtes pas dans l’obligation de vous inscrire à la TPS et TVQ.

Enregistrement des administrateurs

Vous devez inscrire tous les administrateurs de votre entreprise. Chaque administrateur doit signer et retourner un formulaire de consentement attestant qu’il peut le faire et accepter d’être administrateur.

Enregistrement des actions et des actionnaires

Vous devez inscrire tous les actionnaires de votre société et chaque actionnaire doit signer et retourner un formulaire de consentement. Vous devez également fournir des détails sur le nombre d’actions que chaque actionnaire possède.

Mois de production de la déclaration annuelle

Toutes les sociétés inscrites au registre des entreprises, y compris les sociétés étrangères, doivent déposer une déclaration annuelle. Ce n’est pas un état financier, c’est une mise à jour annuelle des informations publiques disponibles sur votre entreprise.

Lors de la constitution de votre société, vous devez indiquer le mois auquel vos futurs rendements annuels seront dus. Vous pouvez modifier votre mois de déclaration après la constitution de votre société.

Fournir une constitution de société

Une constitution définit les droits, pouvoirs et devoirs de votre société, de son conseil d’administration, de ses administrateurs et de ses actionnaires. Lorsque vous créez une société anonyme, vous pouvez:

• le faire sans constitution
• achetez-en un auprès d’un tiers et téléchargez-le dans le cadre de votre application, ou
• préparer et télécharger une copie de votre propre constitution.

3. Recevez votre certificat de constitution

Une fois votre demande de constitution sera soumise avec tous les formulaires rempli.

Si le registraire des entreprises 

• vous enverra un certificat de constitution, et
• les détails de votre entreprise sont rendus publics sur le registre des entreprises.