Un client accusé notamment d’introduction par effraction est acquitté et obtient finalement une absolution inconditionnelle et évite l’expulsion du pays

Un client de notre cabinet ayant le statut d’étudiant étranger faisait l’objet de plusieurs chefs d’accusation dont notamment un chef de harcèlement et d’introduction par effraction en matière conjugale. Après que nous ayons soumis au juge un arrêt de la Cour d’appel de Terre-Neuve-et-Labrador, celui-ci a donné raison à la défense, en ce qu’il a considéré que l’accusé s’était rendu coupable d’une présence illégale dans une maison d’habitation, une accusation objectivement moins grave. Par conséquent, le Code criminel nous permettait de présenter une demande d’absolution inconditionnelle et cette dernière a été octroyée à notre client. Sans cette décision, notre client aurait fait l’objet d’une interdiction de territoire en vertu de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés et aurait été expulsé du Canada.