Un client accusé d’une fraude de 45 000$ évite la prison

Une accusation de fraude de + de 5000$ (380(1) Cr.) avait été porté contre notre client qui avait 36 ans. De fait, notre client avait volé l’identité de son beau-frère et avait obtenu une carte de crédit en son nom. Notre client par la suite utilisé la carte de crédit en jouant au casino dans le but de rembourser ses dettes. Notre client a tout de suite reconnu les faits et souhaitait éviter une peine d’emprisonnement ferme. Notre cabinet a demandé la confection d’un rapport présentenciel. Le rapport précédent  a conclu que notre client avait des regrets et des remords suite à son geste et que le risque de récidive était faible.

Notre cabinet est parvenu à une entente avec le ministère public selon laquelle notre client purgerait une peine de 10 mois dans la collectivité avec un suivi probatoire de 18 mois.