Une cliente accusée d’utilisation frauduleuse de carte de crédit évite la prison

En 2012, notre cliente avait obtenu et utilisé de façon frauduleuse la carte de crédit d’une personne âgée de 90 ans auquel elle s’occupait à titre de préposé aux bénéficiaires. Il s’agissait d’un facteur aggravant prévu au Code criminel. Notre cliente avait fait des achats pour plus de 7000$.

Nous avons demandé la confection d’un rapport présentenciel et celui-ci a été très positif. Nous avons mis en preuve que notre cliente était en détresse financière au moment de l’évènement ce qui a motivé la commission de sa fraude. Elle ne s’était pas acheté de bien de luxe et l’Argent avait servi essentiellement au bienêtre de ses jeunes enfants. Notre client était sans antécédents judiciaires.

Le juge a souscrit à notre demande et a condamné notre cliente à effectuer un nombre significatif de travaux communautaire en plus de rembourser la totalité de la somme fraudée dans un délai assez long.