Un client accusé de conduite avec facultés affaiblies est acquitté

Une requête en vertu des articles 8 et 24(2) de la Charte canadienne des droits et libertés est présentée au Ministère public. Nous invoquions l’absence de motifs raisonnables et probables relativement à l’arrestation de notre client. Le matin du procès, la Couronne décide de consentir aux arguments caractérisant la requête. Notre client est acquitté de l’infraction portée contre lui.