Causer des lésions corporelles par négligence criminelle (219 et 221 C.cr.)
Causer des lésions corporelles par négligence criminelle (219 et 221 C.cr.)
*À noter que la jurisprudence citée provient soit du Code criminel annoté Cournoyer-Ouimet, du Code criminel annoté Dubois-Schneider ou encore de nos recherches personnelles.
De façon générale, voici les éléments que le ministère public doit démontrer relativement à l’infraction de causer des lésions corporelles par négligence criminelle :
Actus reus
Identification (Quiconque);
Cause;
Le critère de la « cause ayant contribué de façon appréciable » (voir R. c. Nette, 2001 CSC 78 et R.c. Smithers [1978] 1 RCS 506)
Des lésions corporelles à autrui;
Voir art. 2 pour la définition;
La peine
Punissable par voie de mise en accusation et passible d’un emprisonnement maximal de dix ans d’emprisonnement.