Comment annuler un jugement par défaut?

« Je désire faire annuler un jugement par défaut qui a été rendu en mon absence au tribunal en matière de ticket ou de contravention »

Il faut faire une demande pour faire annuler le jugement.

Rédaction d’une requête en rétractation de jugement afin de faire annuler un jugement par défaut

Le défendeur qui a été déclaré coupable par défaut et qui, pour un motif sérieux, n’a pu présenter sa défense peut demander la rétractation de ce jugement au juge qui l’a rendu ou, s’il n’est pas disponible ou n’a pas la compétence d’attribution pour entendre une demande de rétractation, à un juge ayant compétence pour le rendre dans le district judiciaire où le jugement a été rendu.

La demande de rétractation se fait par écrit et indique, en outre des motifs qui la fondent, que le défendeur conteste le bien-fondé du jugement.

La demande écrite doit être produite dans les 15 jours de la date à laquelle le défendeur a pris connaissance du jugement le déclarant coupable.

Où présenter sa requête en rétractation de jugement?

Au greffe de la cour qui a prononcé le jugement de culpabilité par défaut ou au greffe de la cour du district où la poursuite a été intentée.

Qu’arrive-t-il si le Tribunal donne droit à la requête en rétractation de jugement et qu’il annule le jugement rendu par défaut?

Le jugement sera annulé et vous vous retrouverez dans la même situation où vous étiez avant votre condamnation par défaut. Le juge pourra alors recommencer le procès en vous permettant de présenter vos moyens de défense.

Voir le formulaire de rétractation de jugement