Comment faire pour récupérer mon véhicule saisi par un policier alors que je n’ai commis aucune infraction au Code de la route?

Comment faire pour récupérer mon véhicule saisi par un policier alors que je n’ai commis aucune infraction au Code de la route?

 

(1) Formulaire administratif de mainlevée de la saisie d’un véhicule

Le profane devra se rendre à la Société de l’assurance automobile du Québec et remplir le formulaire pour obtenir la mainlevée de la saisie de son véhicule et attendre la décision de la SAAQ.  Dans ce cas précis, la SAAQ va se poser la question suivante : malgré le fait que vous ignoriez que le permis de conduire du conducteur était sous le coup d’une sanction, est-ce que le propriétaire du véhicule a effectué des vérifications raisonnables pour le savoir ? La SAAQ exige que le propriétaire du véhicule aille été vérifier la validité du permis de conduire en appelant à la SAAQ. Il faut savoir que ce service n’est pas gratuit.

(2) Requête pour mainlevée de la saisie d’un véhicule devant un Juge de la Cour du Québec

Si le propriétaire saisi obtient une décision favorable de la SAAQ, il pourra récupérer son véhicule à la fourrière du poste de police en présentant la décision. Par contre, dans l’éventualité où le propriétaire saisi obtient une décision défavorable de la SAAQ, existe-t-il un autre recours ? En vertu de 209.11 du Code de la sécurité routière, le profane pourra s’adresser à un juge de la Cour du Québec pour obtenir la mainlevée de la saisie de son véhicule. Le tribunal examinera si le propriétaire du véhicule a  pris les moyens raisonnables pour vérifier la validité du permis du conducteur fautif. L’arrêt 9084-2675 QUÉBEC INC. c Société de l’assurance automobile du Québec, définit la portée de l’article 209.11 C.S.R. Le juge s’exprime ainsi : «L’article 209.11 C.S.R. est quant à lui de nature administrative et n’exige de la part du propriétaire qui demande la mainlevée de la saisie, que la preuve qu’il ignorait que le conducteur était sous le coup d’une sanction.  Cet article n’exige pas, lui non plus, que le propriétaire procède à une vérification ou une enquête pour connaitre la validité du permis de conduire du conducteur.  La preuve de son ignorance de la sanction est alors évaluée par le juge de la même façon que pour tout témoignage.  Si le juge croit le témoin, il accorde la requête.»

Pour conclure, si la décision de la SAAQ et le recours judiciaire sont rejetés, le propriétaire du véhicule devra attendre l’expiration du délai de 30 jours avant de reprendre possession de son véhicule et payer les frais de remisage