Comment obtenir un waiver américain?
Demande de waiver américain / Vous désirez obtenir un waiver américain? Notre cabinet aide les citoyen canadien à obtenir un waiver américain.
Doyon Avocats est une entreprise assurant principalement des services dans le domaine du droit criminel et pénal. Notre équipe se compose d’avocats rigoureux et plaideurs qui vous défendront sans relâche.
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Je désire voyager aux États-Unis, car j’ai un casier judiciaire suite à une condamnation criminelle.
Il faut faire une demande de waiver américain pour pouvoir obtenir une permission de voyager aux États-Unis.
Le présent article a pour objet de fournir des conseils aux personnes désirant obtenir un waiver, afin de voyager aux États-Unis sans tracas.
Pour obtenir plus d’information sur la marche à suivre pour présenter une demande de waiver, contactez notre cabinet dès maintenant au 1-800 346-0186.
Le programme d’exemption de visa (VWP), administré par le département de la Sécurité intérieure (DHS) en consultation avec le département d’État, permet aux citoyens du Canada ayant été déclaré coupable d’une infraction criminelle de voyager aux États-Unis pour affaires ou pour tourisme.
L’article 212 a) de la loi sur l’immigration et la nationalité énumère les motifs pour lesquels un étranger n’est pas autorisé à entrer aux États-Unis.
Comment obtenir un « waiver » américain?
Vous désirez faire une demande de waiver, américain afin de pouvoir vous rendre aux États-Unis pour le travail ou un voyage?
Au Canada la GRC estime que plus de quatre millions de Canadiens possèdent un casier judiciaire. Chaque année, le bureau du Department of Homeland Securityprocède au traitement de diverse demande de waiver américain.
Nous vous suggérons fortement de lire le guide du Department of Homeland Security pour l’obtention d’un waiver américain (anglais seulement).
Voici les trois étapes à suivre.
1ère étape : Récupérer l’ensemble des renseignements nécessaires à votre demande de waiver.
- Obtenir votre casier judiciaire.
Pour ce faire, vous devez prendre un rendez-vous téléphonique avec le service de police de votre région. Une fois arrivé sur place, apporter le formulaire C216-C prévu à la demande d’empreinte. Chaque corps de police possède ce type de formulaire et pourra vous fournir une copie d’un exemplaire. Veuillez payer les frais administratifs pour la prise d’empreinte et récupérer le formulaire.
Au Québec, il existe des organismes officiels permettant la prise d’empreinte. Donc, il n’est pas obligatoire de vous rendre au service de police de votre ville.
Une fois le formulaire complété, veuillez l’envoyer par courrier recommandé à la GRC spécifiquement au Service de triage dactylographes civils avec un chèque certifié ou mandat postal pour payer les frais administratifs.
Une fois le formulaire envoyé, vous devrez attendre quelques semaines avant de recevoir l’original de votre casier judiciaire.
Le document de votre casier judiciaire indiquera toutes les condamnations criminelles reçues dans le passé vous concernant. Assurez-vous que toutes les condamnations y figurent. Par la suite, vous devrez joindre à votre demande de waiver les documents originaux relatifs à votre casier judiciaire.
- Obtenez vos renseignements de la Cour.
En plus de votre casier judiciaire, vous devez aussi fournir des renseignements de la Cour pour chacune de vos condamnations. Pour ce faire, vous devez vous rendre au greffe criminel du Palais de justice du district judiciaire où votre condamnation a eu lieu.
Vous devez obtenir les documents suivants :
– Copie de tous les procès-verbaux du dossier de la Cour à votre nom ainsi que le plumitif criminel indiquant votre sentence pour chaque crime.
– Copie de la dénonciation (l’acte d’accusation).
– Copie de l’ordonnance de probation s’il y lieu.
- Obtenez un passeport canadien.
Avec votre demande de waiver, vous devez avoir en votre possession un passeport canadien. Vous devrez fournir une copie claire et lisible de votre passeport canadien lors de votre demande de waiver.
Si vous ne fournissez pas ce document, votre demande de waiver sera refusée.
Cliquez ici pour connaitre les démarches pour l’obtention d’un passeport canadien.
2e étape : Remplir tous les formulaires nécessaires à la demande de « waiver ».
- Remplissez le formulaire « I-192 » – Department of Homeland Security ».
Vous devrez remplir le formulaire et joindre l’original à votre demande de waiver.
*Si vous êtes marié ou divorcé, vous devez fournir votre date de mariage par le biais de votre contrat de mariage et la date de divorce par le biais de votre certificat de divorce.
Il est fortement recommandé de consulter un avocat avant de faire une demande de waiver pour des crimes sexuels.
- Remplissez le formulaire « FastCard » pour les travailleurs qui doivent se rendre aux États-Unis à des fins commerciales (optionnel).
Le poste frontalier des États-Unis pour les conducteurs de véhicules commerciaux tels que les camionneurs peut émettre un laissez-passer FAST permettant de franchir la frontière canado-américaine de façon rapide. Le laissez-passer FAST est offert à tous les citoyens canadiens qui représentent un faible risque de contrevenir aux lois des États-Unis et d’y travailler illégalement. Cette demande peut être annexée à votre demande de waiver.
- Écrivez une lettre détaillée vous concernant pour la demande de waiver.
Vous devez écrire une lettre détaillée concernant votre profil et vos motivations à aller aux États-Unis.
La lettre doit inclure les sujets suivants :
– Préciser si on vous a déjà refusé l’entrée aux États-Unis.
– Préciser la nature des événements et les faits dont vous avez été déclaré coupable.
– Depuis votre arrestation et votre condamnation, précisez les démarches de réhabilitation que vous avez réalisées ainsi que les résultats positifs et bénéfiques de vos démarches.
– Préciser en détail votre profil (âge, statut, mode de vie, expérience de travail, etc.). Préciser si vous avez une famille, parlez de vos relations sociales, de votre carrière, etc.
– Être en mesure de préciser par écrit votre responsabilisation par rapport à vos erreurs du passé.
– Précisez aussi que vous avez pris les moyens de vous améliorer et ne pas commettre les mêmes erreurs.
– Ne tentez pas de chercher à minimiser ou trouver des excuses pour vos actions qui ont été jugées criminelles.
- Démontrez que vous avez les moyens financiers de vous débrouiller aux États-Unis en fournissant une copie de vos cotisations provinciales et fédérales.
Il est nécessaire de démontrer votre attachement et vos liens solides au Canada par le biais de vos actifs financiers et liens familiaux. Les autorités américaines doivent s’assurer que vous avez l’intention réelle de retourner au Canada après votre séjour aux États-Unis. Vous devez donc fournir une preuve de revenue gouvernementale à cet effet.
- Vous devez obtenir trois lettres de recommandation écrites par des personnes de votre entourage en qui vous avez confiance (amis, voisins, collègues de travail, etc.) Par contre, le signataire ne doit pas être un membre de votre famille.
À noter : Il est fortement recommandé que les lettres de recommandation soient rédigées en anglais. La lettre peut être rédigée à l’ordinateur, mais elle doit être signée à la main.
Les lettres sont généralement composées de trois sections:
i) L’introduction: En quelques phrases, l’auteur se présente et indique le lien qu’il entretient avec vous (collègue, coéquipier, ami, etc.) et depuis combien de temps il vous connait.
ii) La description: Cette section peut s’étendre sur quelques paragraphes. Il s’agit de décrire vos qualités et comment l’auteur peut en témoigner (soit par des activités ou des expériences que vous avez partagées, etc.) Les caractéristiques positives de votre personnalité doivent être mises de l’avant.
iii) La conclusion: Il s’agit d’une synthèse de la lettre et peut affirmer que l’auteur est disponible pour répondre aux questions vous concernant si cela s’avère nécessaire. La lettre en général doit prouver que l’auteur vous tient en haute estime.
3e étape : Vous devez vous présenter à un poste frontalier américain, déposer votre demande de waiver à un douanier américain et payer les frais.
Vous devez vous rendre en personne à un poste frontalier américain. Une fois sur place, un douanier prendra possession de votre demande de waiver et collectera un montant 585$ US. Vos empreintes digitales seront prise à nouveau.
Le douanier américain transféra votre demande de waiver au Department of Homeland Security pour analyse et décision.
Pour obtenir de l’aide ou mandater notre cabinet d’avocats pour votre demande de « waiver » americain, veuillez remplir notre formulaire contact ou utilisez notre LiveChat.
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Combien coûte une demande de «waiver» sans l’aide d’un avocat?
* L’obtention de la plupart des documents cités dans le présent article pour l’obtention de votre demande de «waiver» implique des coûts. Ceux-ci peuvent varier. Après quelques recherches dans le district judiciaire de Québec, nous estimons le prix d’une demande de waiver à environ 884$.
- Prise d’empreintes : 30$
- Preuve de casier judiciaire + frais postal : 40$
- Documents relatifs aux renseignements de la cour : 35$
- Coût de la demande de waiver et son traitement par les autorités américaines : 585US$.(779CAD$)
- Total : 884$
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Quels sont nos tarifs pour une demande de «waiver» américain avec nos avocats
(1) Il faut prévoir une somme de 3000.00$ pour une demande de waiver américain à notre cabinet. Ce montant s’adresse aux infractions de moindre gravité au Code criminel.
(2) Il faut prévoir une somme de 5000.00$ pour une demande de waiver américain à notre cabinet. Ce montant s’adresse aux infractions de plus grande gravité au Code criminel.
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Si j’engage votre cabinet d’avocats, combien de temps faut-il pour la préparation de la demande de «waiver»?
Il faut prévoir un à deux mois pour préparer votre demande. Le délais sont imputable à l’obtention de votre casier judiciaire aux autorités canadiennes qui peut être long.
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J’ai déposé ma demande de «waiver» à un poste frontalier américain, quand vais-je savoir si ma demande de «waiver» est accepté?
Il faut attendre un délais entre 3 et 18 mois avant d’obtenir une réponse du Department of Homeland Security. Les délais d’attente sont en fonction de la nature de la demande. (Simple ou complexe).
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Si j’obtiens un «waiver» américain, il sera valide pour combien de temps?
Le Department of Homeland Security vous indiquera la durée de la validité de votre «waiver». Généralement, la durée sera entre 1 à 3 ans. Moyennant des frais, il sera possible de renouveller votre waiver après la fin de la période validité de votre «waiver».
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Pourquoi engager notre firme?
Nous sommes votre allié. Nous avons le souci d’obtenir le meilleur résultat possible pour vous. Nous nous assurons que vous soyez bien représenté à tout coup et que la justice vous traite à la hauteur de l’humain que vous êtes. N’hésitez pas à nous contacter; nos avocats prennent toujours le temps de vous écouter.
Nous aidons les gens à faire une demande de waiver.