Comment récupérer mon permis si j’ai trop de points d’inaptitude?
Récupérer son droit de conduire avec un permis restreint lié à l’accumulation de points d’inaptitudes
Afin d’exercer votre travail principal, la Cour peut accorder un permis restreint si votre permis est révoqué parce que vous atteint le nombre de points d’inaptitude prévu.
Quelles démarches entreprendre pour demander un permis restreint et récupérer son droit de conduire?
- Demandez à un juge de la Cour du Québec (voir formulaire ici).
- Présenter la demande pour permis restreint à l’un des points de service au moins 10 jours avant la date fixée pour l’audition de celle-ci.
- Se présenter à la Cour et démontrer au juge qu’il est essentiel pour vous de conduire une automobile pour exercer votre travail principal.
Attention, certaines situations rendent impossible la récupération de son droit de conduire avec un permis restreint
Il est impossible de récupérer son permis de conduire et obtenir un permis restreint si dans les cas suivants.
- Votre permis a déjà été révoqué ou suspendu au cours des deux dernières années pour une infraction au Code criminel ou pour accumulation de points d’inaptitude
- Votre permis en est un d’apprenti conducteur lorsque votre permis est révoqué
- Vous avez une autre sanction inscrite à votre dossier de conduite
- Vous êtes incapable de démontrer au juge votre besoin de conduire un véhicule pour exercer votre travail principal
- Votre demande de permis restreint est liée à la révocation d’un permis de conduire de la classe 4C (taxi)
Le permis restreint lié à une condamnation pour alcool au volant
Le permis restreint suite à une condamnation pour alcool au volant ne permet que la conduite d’un véhicule muni d’un antidémarreur éthylométrique.
Autrement dit, il s’agit ici de règles différentes de celles applicables au permis restreint aux fins d’un travail principal.
Si vous vous trouvez dans l’une ou l’autre de ces situations, nos avocats peuvent vous aider à obtenir un permis restreint à un prix raisonnable.