Fraude

Cette infraction est décrite comme le fait de frustrer le public ou une personne d’un bien, service, argent ou valeur quelconque, par la supercherie, le mensonge ou d’autres moyens dolosifs. Il s’agit en d’autres termes d’exposer par des moyens malhonnêtes une personne à un risque de préjudice économique.

Les deux éléments de la fraude sont la malhonnêteté et la privation. La privation est établie par la preuve que les intérêts pécuniaires de la victime ont subi ou risquent de subir un préjudice. Il n’est pas essentiel que la perte pécuniaire soit réelle ni que la victime soit certaine et déterminée.

Le fait que l’accusé ait pu espérer qu’il n’y aurait aucune privation ne constitue pas un moyen de défense. La poursuite n’a qu’à démontrer que l’accusé savait qu’il commettait un acte prohibé qui pouvait causer une privation au sens de priver les plaignants de leur bien ou de mettre ce bien en péril.