La rémunération d'un avocat qui exerce en droit criminel peut varier. L'expérience et les compétences de l'avocat sont des éléments qui influencent ses honoraires.
Honoraires de l’avocat
Les frais, tarifs ou honoraires de l’avocat qui exerce en droit criminel
La rémunération d’un avocat qui exerce en droit criminel peut varier. L’expérience et les compétences de l’avocat sont des éléments qui influencent ses frais, tarifs ou honoraires.
Nous procédons généralement par l’établissement d’un prix plafond.
Le Code de déontologie des avocats encadre les honoraires des avocats.
L’article 102 du Code de déontologie des avocats prévoit ce qui suit :
102. Les honoraires sont justes et raisonnables s’ils sont justifiés par les circonstances et proportionnés aux services professionnels rendus. L’avocat tient notamment compte des facteurs suivants pour la fixation de ses honoraires:
1° l’expérience;
2° le temps et l’effort requis et consacrés à l’affaire;
3° la difficulté de l’affaire;
4° l’importance de l’affaire pour le client;
5° la responsabilité assumée;
6° la prestation de services professionnels inhabituels ou exigeant une compétence particulière ou une célérité exceptionnelle;
7° le résultat obtenu;
8° les honoraires prévus par la loi ou les règlements;
9° les débours, honoraires, commissions, ristournes, frais ou autres avantages qui sont ou seront payés par un tiers relativement au mandat que lui a confié le client.
Questions fréquemment posées à propos des honoraires.
Nous donnons notre avis sur la rémunération des avocats.
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Qu’est ce qu’un prix plafond?
Le taux horaire s’applique jusqu’à ce que le prix plafond (prix maximum) fixé avec l’avocat soit atteint.
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Catégorie 1 : Les honoraires de l’avocat qui pilote un dossier criminel qui n’est pas complexe
Plusieurs dossiers criminels se retrouvent dans cette catégorie. Si les règles en matière de divulgation de la preuve sont respectées, l’avocat est généralement en mesure de prendre une décision éclairée et conseiller son client en moins de 1 mois. Les frais liés aux dossiers criminels qui ne sont pas complexes sont donc moins élevés
Voici des exemples de dossiers non complexes :
- vol à l’étalage
- bris de conditions
- possession d’une arme à feu sans être titulaire d’un permis
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Catégorie 2 : Les honoraires de l’avocat qui pilote un dossier criminel qui est complexe
La majorité des dossiers criminels correspondent à cette catégorie. Si les règles en matière de divulgation de la preuve sont respectées, l’avocat est généralement en mesure de prendre une décision éclairée et conseiller son client en moins de trois mois. La complexité d’un dossier peut s’évaluer selon différents facteurs. Par exemple, un dossier qui se caractérise par des règles de droit complexes exige une bonne connaissance de la loi, de la jurisprudence applicable et des règles de pratique. Un dossier complexe peut aussi présenter des versions contradictoires, ce qui exige la préparation de contre-interrogatoires de témoins à charge.
Par exemple, un dossier qui est complexe est :
- alcool au volant (selon les circonstances);
- violence conjugale;
- trafic de drogues.
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Catégorie 3 : Les honoraires d’un avocat qui pilote un dossier criminel qui est complexe et qui exige une charge de travail considérable
Certains dossiers correspondent à cette catégorie. Un dossier complexe exigeant une charge de travail considérable est un dossier où l’avocat doit rencontrer son client à plusieurs reprises ou se présenter plusieurs fois à la Cour afin de bien orienter son dossier. Ces dossiers exigent de nombreuses heures de préparation ainsi que plusieurs heures d’audience. Les dossiers complexes exigeant une charge de travail considérable se caractérisent généralement par des frais et des honoraires qui dépassent les 10 000 $.
Par exemple, un dossier qui est complexe et qui exige une charge de travail considérable est :
- agression sexuelle;
- fraude (selon les circonstances);
- dossiers d’appel.
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La rémunération de l’avocat qui accepte l’aide juridique
Important : L’aide juridique rémunère habituellement les avocats de pratique privée forfaitairement. Contrairement à la croyance populaire, l’avocat n’est pas payé au nombre de fois qu’il remet son dossier, mais plutôt sur une base forfaitaire.
- un dossier sur déclaration sommaire de culpabilité (dossier objectivement moins grave) rapporte 330 $ (+ 50 $ de frais d’administratif) à l’avocat
- un dossier sur acte criminel (dossier objectivement plus grave) rapporte 550 $ ( + 50 $ de frais administratif) à l’avocat
Les frais, tarifs ou honoraires de l’avocat de pratique privée qui accepte les mandats d’aide juridique sont généralement les mêmes, peu importe le temps qu’il investit dans votre dossier.
Important : Avant de mandater un avocat de pratique privée qui accepte les mandats d’aide juridique, confirmez avec celui-ci qu’il est prêt à consacrer le temps nécessaire à votre cause.
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L’accès à la justice et l’aide juridique
Conformément à l’article 34 du Code de déontologie des avocats, « L’avocat informe sans délai le client lorsqu’il le croit admissible à l’aide juridique ».
Les gens qui sollicitent un mandat d’aide juridique peuvent le faire :
- par le biais d’un avocat engagé par le gouvernement; ou
- via un avocat de pratique privé qui accepte les mandats d’aide juridique
Important : Un facteur commun caractérise généralement les avocats qui prennent en charge des mandats d’aide juridique, soit qu’ils ont un nombre considérable de dossiers à gérer à la fois.
Cette dernière affirmation rime avec « pratique à volume ». Habituellement, plus l’avocat a de dossiers à manier au même moment, moins il a de temps à consacrer à chacun de ceux-ci.
Voir ici pour notre opinion concernant le tarif d’aide juridique.
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Quelle est la moyenne canadienne des honoraires de l’avocat qui exerce en droit criminel?
Le Canadian Lawyer Magazine effectue un sondage annuel relativement aux frais et au tarif des honoraires des avocats au pays. Voici les faits saillants du sondage au sujet du droit criminel :
- Procès d’une journée, pour une infraction sommaire : 2,501 $- 3,500 $
- Procès d’une journée, pour un acte criminel : 3,001 $ – 4,000 $
- Enquête sur mise en liberté provisoire : 1,001 $ – 1,500 $
- Plaidoyer de culpabilité : 1,001 $ – 2,000 $
- Appel à la Cour d’appel : Sous 20,000 $
Pour connaître les résultats du sondage mettant en lumière la moyenne des honoraires des avocats qui exercent en droit criminel de l’année 2017, voir ici.
« Les honoraires ne dépendent pas du client, mais plutôt de la complexité de son dossier »