Questions fréquentes

a. En droit pénal canadien, le droit d’être présumé innocent tant que l’on n’est pas déclaré coupable est absolu – c’est-à-dire qu’on ne peut y déroger – car il est protégé par l’article 11 d) de la Loi constitutionnelle de 1982.

 Faux, en principe la présomption d’innocence est le droit pour tout accusé d’être considéré comme innocent à l’égard de l’infraction criminelle dont il est accusé, tant qu’il n’a pas été déclaré coupable par un juge. Mais il y a certaines exceptions à ce principe. Le législateur donne certaine présomption à des article de loi car il considère que l’objectif de protéger la société est réelle et urgente.(R.c.Oakes)

 En droit criminel, le principe de la présomption d’innocence n’est pas absolu et il est possible d’y déroger même s’il est protégé par l’article 11 d ) de la loi constitutionnelle de 1982. En fait, il existe dans les articles de loi du Code criminel des présomptions de probabilité ou l’accusé devra prouver 50 % + 1 qu’il n’est pas coupable et donc la présomption d’innocence ne s’applique pas ainsi car l’individu doit prouver qu’il est innocent. L’arrêt R C. Downey explique bien ce principe .! En fait, dans certain cas, la loi incombe un fardeau de preuve à la défense. Par exemple, dans le cas de l’Article 351 du code criminel, l’accusé devra prouver a plus de 50 % + 1 que la personne avait des excuses légitimes d’être en présence d’outil de cambriolage,. L’arrêt R. Downey explique bien qu’il y aura violation de la présomption d’innocence chaque fois qu’une personne peut être declaré coupable malgré qu’il existe un doute raisonnable. Chaque fois que l’on demande à la défense quelque chose de plus que de simplement soulever un doute raisonnable, cela viole la présomption d’innocence.

 Il ne faut pas oublier que les présomptions légale viole aussi l’article 11 d) de la loi constitutionnelle de 1982. En fait, certains articles de loi contiennent des présomptions légales. L’arrêt R. c. Avetysan explique bien ce principe. En fait, la couronne, en prouvant un des éléments essentiels, un autre élément est automatiquement prouvé. Au fait de l’espèce, en prouvant l’actus reus, la mens rea est automatiquement prouvé. Par exemple, l’article 349 alinéas 2 du C.R.R contient une présomption légale. En principe la couronne devra prouver que la personne s’est introduite ou qu’elle se trouve dans une maison d’habitation (actus reus) qu’elle avait l’intention de commettre un acte criminel (mens rea). Par contre cette article de loi contient une présomption légale. Donc la couronne qui prouve que la personne était sur les lieux, cette dernière prouve automatiquement l’intention coupable de l’accusé en l’absence de toute preuve contraire bien sur .

b.  En vertu du fardeau de convaincre hors de tout doute raisonnable, un accusé doit être acquitté dès qu’il existe des motifs vraisemblables pour le disculper.

Faux, il doit exister des motifs raisonnables et non vraisemblables pour le disculper. Le fardeau de prouver la culpabilité de l’accusé repose plutôt sur le procureur de la Couronne représentant l’État (ou la société). La preuve doit convaincre le juge, hors de tout doute raisonnable, qu’une infraction a été commise et que l’accusé est l’auteur de cette infraction.  Il doit convaincre le Juge, qu’une personne raisonnable aurait pas agit ainsi dans les mêmes circonstances de l’infraction. L’arrêt Beauchamp Avetyson explique bien ce principe. On doit donc regarder l’ensemble de la preuve pour disculper une personne hors de tout raisonnable car il peut y avoir des présomptions dans certains articles de la loi. En fait, si le juge croit l’accusé, il doit l’acquitter. Si le juge ne croit pas l’accusé mais que sa version soulève un doute raisonnable sur sa culpabilité, il doit également l’acquitter. Si le juge ne croit pas l’accusé et que sa version ne soulève pas de doute dans son esprit et que la preuve présentée par le procureur de la Couronne le convainc hors de tout doute raisonnable, alors là seulement, il peut déclarer l’accusé coupable de l’infraction qu’on lui reproche.

c.  En droit criminel canadien, il n’y pas d’infraction sans texte de Loi.

Vrai. Il n’y a pas d’infraction sans texte de loi. L’article 9 du code criminel stipule que les infractions criminelle doivent tomber sous le coup de la Loi canadienne.

d. Le droit criminel ne reconnaît que les moyens de défense prévus par une disposition législative.

Faux, Chaque règle et chaque principe de la common law qui font d’une circonstance une justification ou excuse d’un acte, ou un moyen de défense contre une inculpation peut être utilisé comme moyen défense à l’égard des poursuites pour une infraction visée par la présente loi ou toute autre loi fédérale. Voir l’article(8 (3) Ccr .

e.  Une personne ne peut être poursuivie pour une infraction fédérale commise quatre ans auparavant.

Faux, en droit criminel, il n’existe pas de prescription pour des infractions poursuivies par voie de mise en accusation.

f.  Un enfant de 11 ans peut faire l’objet d’une poursuite criminelle.

Faux, La responsabilité criminelle d’un individu commence à l’âge de 12 ans.