janvier 24, 2024
La mise à jour de la loi 101 du gouvernement Legault fera face à un premier test devant les tribunaux dans un mois. Un regroupement de juristes souhaite faire suspendre d’urgence deux de ses articles qui obligeront bientôt toute procédure déposée devant la cour en anglais au Québec à être accompagnée d’une traduction en français.
Me Félix-Antoine T. Doyon, l’avocat du regroupement de juristes demande la suspension temporaire de deux articles jugés « problématiques sur le plan constitutionnel ».
Voir l’article du journal La Presse ici.
Me Félix-Antoine T. Doyon, avocat