Quels sont les tarifs pour contester un ticket?

Catégorie 1 : Les frais, tarifs ou honoraires de l’avocat qui pilote un dossier dans lequel le client désire plaider coupable « ultérieurement » et « sauver » des points d’inaptitudes

Plusieurs dossiers pénaux se retrouvent dans cette catégorie.  Il s’agit de constats d’infraction dans lequel il est possible d’entamer une négociation avec le poursuivant pour plaider coupable à une infraction moindre et incluse.

Les frais reliés aux dossiers pénaux qui ne sont pas complexes entrainant un plaidoyer de culpabilité sont nécessairement moins élevés.

Par exemple, un dossier pénal qui n’est pas complexe peut être :

• Constat d’infraction pour excès de vitesse entraînant 1 à 3 points d’inaptitudes
• Constat d’infraction (tolérance zéro) pour un permis probatoire
• Mainlevée de saisie d’un véhicule contre la SAAQ

Catégorie 2 : Les frais, tarifs ou honoraires de l’avocat qui pilote un dossier pénal qui est peu complexe et qui exige une faible charge de travail dans le cadre d’un procès

Généralement, ce type de dossier implique la tenue d’un procès. Il s’agit souvent d’une question de crédibilité ou encore l’application d’une règle de droit simple à déterminer.

Par exemple, un dossier qui est peu complexe est :

• Cellulaire au volant
• Défaut de s’arrêter à un panneau d’arrêt
• Omission de porter sa ceinture de sécurité

Catégorie 3 : Les frais, tarifs ou honoraires d’un avocat qui pilote un dossier pénal qui est complexe et qui exige une charge de travail considérable dans le cadre d’un procès

Certains dossiers de retrouvent dans cette catégorie. Par exemple, un dossier complexe qui exige une charge de travail considérable est un dossier où l’avocat doit rencontrer à plusieurs reprises son client.  Ces dossiers exigent la tenue d’un procès et plusieurs heures de préparation ainsi que plusieurs heures d’audience. Les dossiers complexes qui exigent une charge de travail considérable sont des dossiers qui se caractérisent généralement par des frais, tarifs ou honoraires de l’avocat qui dépassent 2500 $.

Par exemple, un dossier qui est complexe et qui exige une charge de travail considérable est :

• Délit de fuite ou action susceptible de mettre en péril la vie ou la sécurité des personnes
• Excès de vitesse impliquant une preuve d’expert
• Dossier impliquant une requête sur la Charte canadienne des droits et liberté

* Les moyens de défense applicables peuvent faire varier les tarifs.