Entrave à un agent de la paix – absolution
Un client de notre cabinet faisait l’objet d’un accusation d’avoir volontairement entravé un agent de la paix dans l’exécution de ses fonctions commettant ainsi l’infraction preuve à l’article 129 a) e) du Code criminel.
La difficulté dans la présente affaire était que notre client quelques mois après être remis en liberté avait brisé une condition d’engagement soit de s’abstenir de consommer de l’alcool.
Une deuxième accusation fut porté à l’égard de notre client soit d’avoir commis un bris d’engagement commettant l’infraction prévue à l’article 145 (5.1) b) du Code criminel.
Les faits dans la présente affaire :
Un appel fut porté au service de police pour une bagarre entre 8 personnes. Après enquête, notre client avait commis des méfaits et il avait entravé un agent de la paix en s’ingérant dans l’intervention.
Notre client a offert un plaidoyer de culpabilité près de 20 mois après les événements,
Lors des représentations sur la peine, nous avons fait témoigner notre client sur les faits de la cause.
Nous avons mis en preuve que notre client avait peu résisté à son arrestation et qu’il avait collaborer grandement à l’enquête malgré son état d’intoxication par l’alcool élevé.
Nous avons mis en preuve que notre client avait respecté ses conditions de remise en liberté depuis 20 mois et qu’il avait des changements significatifs dans sa vie.
Notre client désirait obtenir un diplôme d’étude professionnel en plomberie et chauffage et un casier judiciaire pouvait compromette ses opportunités d’emplois dans le futur.
Le tribunal n’était pas convaincu sur le critère de l’intérêt véritable c’est à dire la possibilité réel de préjudice sur son futur emploi dans l’éventualité d’un casier judiciaire.
À l’aide de quelques jurisprudences, nous avons réussi à convaincre le tribunal qu’il était dans l’intérêt véritable et sans nuire à l’intérêt public que celui-ci évite un casier judiciaire.
- Le jeune âge de l’accusé (21 ans au moment des événements)
- Son plaidoyer de culpabilité évitant un procès.
- Sa grande collaboration avec les forces policières.
- Son respect des conditions de remise en liberté depuis 20 mois.
- Une journée de détention provisoire,
- Son mode de vie positif et changements significatifs dans sa vie.
- L’effet dissuasif du processus judiciaire.
- Ses regrets sincères exprimé au tribunal.
Après une longue plaidoirie, le tribunal a accordé une absolution conditionnelle à ce que notre client effectue 50 heures de travaux communautaires dans un délai de 5 mois.
Notre client a donc évité un casier judiciaire.