Absolution – drogue
Un client de notre cabinet faisait l’objet de quatre chefs d’accusation à deux dates différentes soit d’avoir eu en sa possession du GHP et des méthamphétamines commentant ainsi l’acte criminel prévu à l’article 4 (1) (3) a) de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances.
Les difficultés dans la présente affaire et stratégie de la défense :
Notre client a fait l’objet deux arrestations distinctes à deux dates différentes soit le 14 août et 21 décembre 2014.
Notre client avait un antécédent judiciaire de vol de moins de 5000.00$ alors qu’il avait seulement 19 ans et qu’il lui avait valu une amende de 500.00$.
Celui-ci avait également plusieurs antécédents judiciaires alors qu’il était adolescent.
La stratégie de la défense a été de réunir les deux dossiers ensemble au tribunal et de convaincre la couronne d’amender les chefs d’accusation.
La couronne a accepté d’amender le mode de poursuite pour les chefs d’accusation afin de diminuer la gravité objective des accusations.
La stratégie de la défense a été de demander la confection d’un rapport présentenciel afin de démontrer une preuve convaincante de réhabilitation. Par conséquent, notre client a enregistré un plaidoyer de culpabilité sur tous les chefs d’accusation.
L’enjeu de la présente affaire :
Notre client travaillait à temps plein dans le domaine du télémarketing et un casier judiciaire en matière de stupéfiant avait pour conséquence une perte d’emploi et un congédiement.
La compagnie auquel travaillait notre client avait pris la décision de tolérer son antécédent judiciaire de vol de moins de 5000.00$ étant donné sa gravité objective moindre et qu’il s’agissait d’une erreur de jeunesse.
Notre mandat était d’éviter un casier judiciaire de notre client en lien avec les stupéfiants.
La trame factuelle :
Les délits sont survenus à Québec en août et en décembre 2014. Les policiers se sont rendus dans le stationnement d’un restaurant à la suite d’un appel stipulant qu’il y avait des individus possiblement intoxiqués. C’est à ce moment que notre client a été arrêté en possession de méthamphétamines. Quant au deuxième événement, notre client a encore été intercepté par les policiers dans la rue alors qu’il avait sur lui des méthamphétamines et du GHP.
La négociation avec le ministère public avant l’enregistrement du plaidoyer de culpabilité (Plea Bargaining) :
Nous avons rencontré la couronne et fournit plusieurs documents attestant que notre client était à l’emploi d’une compagnie en communication et qu’un antécédent judiciaire en matière de stupéfiant avait la conséquence d’une perte d’emploi pour notre client.
Nous avons fourni le contrat de travail de notre client, la politique de l’entreprise et lettre de l’employeur.
Après négociation, le procureur de la couronne a indiqué une note dans son dossier que si le rapport présentenciel était positif, il consentirait à une absolution conditionnelle.
Représentation sur la peine :
Lors des représentations sur sentence, un nouveau procureur de la couronne est entré dans le dossier en remplacement du procureur initial en raison des changements administratifs apporté au DPCP depuis le 1 mai 2016.
Le nouveau procureur de la couronne n’était pas d’accord avec l’octroi d’une absolution étant donné le casier judiciaire de vol de notre client et ses antécédents judiciaires au tribunal de la jeunesse.
Malgré tout, il y avait une note dans le dossier de la poursuite et la coutume est de respecter les écrits des confrères dans le dossier.
Le nouveau procureur de la couronne a décidé de suivre les arguments de la défense et de consentir à une absolution conditionnelle étant donné le rapport présentenciel très favorable pour notre client.
Jugement du tribunal :
Il faut savoir que le tribunal n’est pas lié par aucune suggestion commune de la défense et de la couronne si celui-ci considère la suggestion comme étant déraisonnable et contraire au principe de la peine prévu au Code criminel.
Il s’agissait d’un dossier très particulier alors nous avons pris la décision d’administrer une preuve convaincante en défense pour que le tribunal accepte la suggestion d’absolution conditionnelle.
Après avoir mis en preuve le profil de notre client et les nombreux facteurs atténuants dans la présente affaire, le juge a accepté d’octroyer une absolution conditionnelle à notre client.
Notre client a évité un casier judiciaire en lien avec les stupéfiants et poursuit actuellement sa carrière dans son domaine.