Une cliente de notre cabinet faisait face à deux chefs d’accusation soit d’avoir commis un vol de moins de 5000.00 $ en vertu de l’article 334 b)ii C.cr. et d’avoir commis une entrave à un agent de la paix dans l’exercice de ses fonctions, et ce en vertu de l’article 129 a) e C.cr.
Notre cliente s’est présenté au magasin Simon et a dissimulé un gilet dans un sac et est sortie de l’établissement sans payer le gilet. Celle-ci a été interceptée à l’extérieur du magasin par un agent de sécurité. À l’arrivée des policiers, elle s’est identifiée sous un faux nom d’où le chef d’entrave.
Lors des représentations sur sentence, nous avons mis en preuve que notre cliente était de nationalité étrangère avec un permis de travail provisoire et qu’un casier judiciaire compromettrait ses chances d’obtenir sa résidence permanente. Nous avons mis en preuve que dans l’éventualité où notre cliente aurait un casier judiciaire, celle-ci risquait une déportation en plus de perdre son emploi qu’elle occupait à Montréal.
Nous avons mis en preuve que notre cliente était un actif pour la société, qu’elle exprimait des regrets et qu’il était dans son intérêt véritable sans nuire à l’intérêt de la justice qu’elle obtienne une absolution. Notre client a fait un don de 800.00 $ à un organisme de charité et le tribunal a retenu notre suggestion.
Notre cliente a bénéficié d’une absolution inconditionnelle et elle est réputée ne pas avoir été condamnée. Nous avons évité un casier judiciaire à celle-ci.