Une cliente de notre cabinet était accusée d’avoir une commis une fraude en vertu de l’article 380 (1) C.cr. En mai 2011, notre cliente avait sous-loué une chambre de son appartement à une étudiante pour le mois d’aout 2011. Celle-ci avait payé une avance de 850 $ pour la location de la chambre. Au mois de juin, notre cliente a vécu un grave événement dans sa vie et celle-ci a dû déménager de son logement.
Elle a vécu un choc post-traumatique et celle-ci ne se rappelait pas d’avoir loué une chambre à la plaignante étant donné le fait qu’elle avait dû se rendre en thérapie pour des soins psychologiques. Au mois d’aout, la locataire n’a pas plus se rendre à l’endroit où elle avait loué étant donné que notre cliente avait quitté le logement. Notre cliente n’avait pas encore remboursé la plaignante au dossier. Elle fut accusée au mois de septembre d’une fraude de moins de 5000$.
Lors du procès, la plaignante ne s’est pas présentée et nous nous sommes objecté à la demande de remise de la poursuite au motif que le procès avait déjà été remis par le poursuivant. Le juge a accepté notre objection et la poursuite a dû déclaré pas de preuve à offrir à notre cliente et celle-ci a été acquitté.