Introduction par effraction : travaux communautaires
Un cliente de notre bureau était accusé de s’être introduit à plusieurs reprises dans des maisons d’habitation en relation avec l’article 21 du Code criminel.
Plus précisément, son rôle consistait à fournir le transport et faire le guet dans la voiture en échange d’une petite rémunération pour chaque délit. Ces événements sont survenus sur une période de neuf jours.
Un complice avait plaidé coupable dans cet affaire et le tribunal l’avait condamné à 90 jours de détention et ce dans le cadre d’une suggestion commune.
Par conséquent, le ministère demandait la même peine pour notre cliente en vertu du principe de la parité des sentences.
La stratégie : demander un rapport présentenciel et axer les représentations sur la peine sur la jurisprudence.
Représentation sur la peine : nous avons mis en preuve grâce au rapport présentenciel les facteurs atténuants suivants :
- Absence d’antécédent judiciaire.
- Jeune âge de l’accusé
- Le fait qu’elle assumait à 100% sa responsabilité criminelle.
- Sa fragilité psychologique et sa motivation sous-jacente à la commission de ses gestes soit sa situation financière précaire, celle-ci mère monoparentale de deux jeunes enfants.
- Ses regrets sincères.
- Son plaidoyer de culpabilité.
- Le fait qu’elle mis fin à ses mauvaises fréquentation.
Plaidoirie : Nous avons déposé la jurisprudence R c. Beaudoin 2016 QCCA 1241
Dans cet affaire, l’accusé avait plaidé coupable à 46 chefs d’accusation dont 39 lui reprochent de s’être, entre le 21 juin et le 5 août 2014, introduite par effraction dans des maisons d’habitation de Victoriaville et de Plessisville dans l’intention d’y commettre une infraction dans certains de ces cas et dans d’autres d’y avoir perpétré des vols, ainsi qu’un chef d’introduction par effraction et vol d’armes, l’acte criminel prévu à l’article 98(1) C.cr.
[2] Le juge (l’honorable Bruno Langelier, j.c.q.) lui a imposé, le 8 février 2016, 90 jours d’emprisonnement discontinus (à raison de deux jours chaque semaine), l’a soumise à une ordonnance de probation d’une durée de 30 mois comportant diverses conditions, notamment celle d’exécuter 200 heures de travaux communautaires dans un délai de 24 mois, et lui a ordonné de rembourser 5 000 $ à deux des victimes ainsi qu’à se soumettre au prélèvement des échantillons de son A.D.N.
Nous avons plaidé au tribunal que les faits dans cet affaire étaient beaucoup plus aggravants.
Au soutien du rapport présentenciel et de cette jurisprudence, nous avons demandé de rendre la sentence suivante :
Sentence suspendue avec la condition d’effectuer 240 heures de travaux communautaires avec une probation de 3 ans avec un suivi probatoire de 18 mois.
Le ministère public demandait 90 jours.
Le juge a pris la décision en délibéré et a condamné finalement notre cliente à exécuter 240 heures de travaux communautaires.
Notre cliente a évité la prison.