Bris de condition – bris de probation
Défaut de se conformer à une ordonnance (733.1 C.cr. – Bris de probation)
*À noter que la jurisprudence citée provient soit du Code criminel annoté Cournoyer-Ouimet, du Code criminel annoté Dubois-Schneider ou encore de nos recherches personnelles.
De façon générale, voici les éléments que le ministère public doit prouver relativement à l’infraction de défaut de se conformer à une ordonnance de probation Actus reus
L’identification (le délinquant);
Soit, selon le cas :
Omet;
Refuse;
De se conformer à l’ordonnance de probation;
Voir 729(1) du C.r. relativement à un bris de probation lié à la drogue.
À laquelle il est soumis;
La preuve que l’ordonnance est effectivement valide
Voir 732.1(6) du C.cr. : Il est entendu que la non-observation du para. 5 ne porte pas atteinte à la validité de l’ordonnace.
Mens rea
Sans excuse raisonnable
La poursuite assume le fardeau de prouver hors de tout doute raisonnable que l’accusé a fait défaut à la probation sans excuse raisonnable. L’incapacité de payer peut constituer une excuse raisonnable au défaut de rembourser un montant d’argent. L’accusé a droit au bénéfice du doute sur cet élément (R. v. Bird, 1999 SKQB 10; R. c. Grandbois, [1988] A.Q. (Quicklaw) no 1049 (C.Q.Q.).
Ainsi, une fois que le ministère public a prouvé, hors de tout doute raisonnable, l’actus reus, c’est-à-dire la violation d’une condition de l’ordonnance de probation, l’accusé peut présenter la preuve d’une excuse raisonnable. Une fois cette preuve administrée, le fardeau retourne sur le ministère public à qui il appartient de prouver, hors de tout doute raisonnable que les éléments présentés par l’accusé ne peuvent constituer une excuse raisonnable. Ainsi s’exprime l’honorable E.G. Ewaschuk dans Criminal pleadings & Practice in Canada[3] :
In a particular case, an accused may bear the initial « evidential burden » of eliciting evidence in respect of a « specific issue », e.g., a reasonable excuse, whereas the Crown bears the ultimate « legal or persuasive burden » of rebutting the issue where the accused has elicited evidence capable of constituting a « reasonable excuse ». The Crown must then prove beyond a reasonable doubt the invalidity of the excuse offered by the defendant. …
(…)
The Crown bears the onus of disproving or negativing any form of defence, excuse or justification, other than insanity or automatism, “beyond a reasonable doubt”. …
(…)
In respect of summary conviction prosecutions, the accused bears an « evidential or secondary burden » of proving that an « exeption, exemption, proviso, excuse or qualification » prescribed by law operates in his or her favour. The accused must produce sufficient evidence that is « capable of constituting » an exception, exemption, proviso, excuse or qualification. In turn, the Crown bears the « legal or persuasive burden » of disproving the matter, in rebuttal, beyond a reasonable doubt (Giguère c. R., 2011 QCCS 5446).