Bris de condition – bris de probation
Défaut de se conformer à une ordonnance (733.1 C.cr. – Bris de probation)
*À noter que la jurisprudence citée provient soit du Code criminel annoté Cournoyer-Ouimet, du Code criminel annoté Dubois-Schneider ou encore de nos recherches personnelles.
De façon générale, voici les éléments que le ministère public doit prouver relativement à l’infraction de défaut de se conformer à une ordonnance de probation Actus reus
L’identification (le délinquant);
Soit, selon le cas :
Omet;
Refuse;
De se conformer à l’ordonnance de probation;
Voir 729(1) du C.r. relativement à un bris de probation lié à la drogue.
À laquelle il est soumis;
La preuve que l’ordonnance est effectivement valide
Voir 732.1(6) du C.cr. : Il est entendu que la non-observation du para. 5 ne porte pas atteinte à la validité de l’ordonnace.
Mens rea
Sans excuse raisonnable
La poursuite assume le fardeau de prouver hors de tout doute raisonnable que l’accusé a fait défaut à la probation sans excuse raisonnable. L’incapacité de payer peut constituer une excuse raisonnable au défaut de rembourser un montant d’argent. L’accusé a droit au bénéfice du doute sur cet élément (R. v. Bird, 1999 SKQB 10; R. c. Grandbois, [1988] A.Q. (Quicklaw) no 1049 (C.Q.Q.).
Ainsi, une fois que le ministère public a prouvé, hors de tout doute raisonnable, l’actus reus, c’est-à-dire la violation d’une condition de l’ordonnance de probation, l’accusé peut présenter la preuve d’une excuse raisonnable. Une fois cette preuve administrée, le fardeau retourne sur le ministère public à qui il appartient de prouver, hors de tout doute raisonnable que les éléments présentés par l’accusé ne peuvent constituer une excuse raisonnable. Ainsi s’exprime l’honorable E.G. Ewaschuk dans Criminal pleadings & Practice in Canada[3] :
In a particular case, an accused may bear the initial “evidential burden” of eliciting evidence in respect of a “specific issue”, e.g., a reasonable excuse, whereas the Crown bears the ultimate “legal or persuasive burden” of rebutting the issue where the accused has elicited evidence capable of constituting a “reasonable excuse”. The Crown must then prove beyond a reasonable doubt the invalidity of the excuse offered by the defendant. …
(…)
The Crown bears the onus of disproving or negativing any form of defence, excuse or justification, other than insanity or automatism, “beyond a reasonable doubt”. …
(…)
In respect of summary conviction prosecutions, the accused bears an “evidential or secondary burden” of proving that an “exeption, exemption, proviso, excuse or qualification” prescribed by law operates in his or her favour. The accused must produce sufficient evidence that is “capable of constituting” an exception, exemption, proviso, excuse or qualification. In turn, the Crown bears the “legal or persuasive burden” of disproving the matter, in rebuttal, beyond a reasonable doubt (Giguère c. R., 2011 QCCS 5446).