Consultation juridique en ligne

La conduite avec facultés affaiblies est un domaine de droit extrêmement complexe et spécialisé qui exige beaucoup d’expérience et de connaissances pour comprendre les moyens de défense disponibles et savoir les employer de façon adéquate. Voici des exemples de questions que l’avocat doit se poser dans un tel dossier :

1. Y a-t-il une violation constitutionnelle au niveau du droit à l’avocat qui n’a pas été facilité à la première occasion (sur le bord de la route) par les forces policières.
2. La Couronne peut-elle prouver que la personne était en « garde et contrôle » de son véhicule automobile au moment de l’infraction?
3. Les appareils utilisés étaient-ils en bon état de fonctionnement et entretenus conformément au manuel du fabricant?
4. Les appareils utilisés ont-ils été manipulés correctement?
5. La police a-t-elle procédé aux tests dès que matériellement possible?
6. La police devait-elle attendre 15 minutes avant d’effectuer un prélèvement d’échantillon d’haleine sur le bord de la route?
7. Y a-t-il eu des violations constitutionnelles dans l’obtention des échantillons ou des observations des symptômes?
8. Les policiers ont-ils privé l’accusé de son droit d’avoir recours sans délai à l’assistance d’un avocat?
9. L’ordre d’effectuer un prélèvement d’échantillon d’haleine était-il valide?
10. La personne a-t-elle été détenue au-delà de ce qu’elle aurait dû être dans les circonstances?
11. Les policiers avaient-ils les motifs raisonnables de soupçonner pour sommer la personne d’effectuer un prélèvement d’échantillon d’haleine dans l’appareil de détection approuvé?
12. Les policiers avaient-ils les motifs raisonnables pour procéder à l’arrestation?
13. La personne avait-elle une excuse raisonnable de ne pas souffler dans l’alcootest?

Voilà des exemples de questions que l’avocat spécialiste du droit relatif à l’alcool au volant se pose. Chaque situation étant un cas d’espèce, plusieurs autres éléments peuvent faire l’objet d’une analyse.

Nous sommes d’avis que le système d’aide juridique n’est pas conçu de manière à s’assurer que chaque personne bénéficie de la meilleure défense possible. Cependant, il est possible que nous acceptions votre dossier sous le couvert d’un mandat d’aide juridique. Nos avocats s’impliquent parfois pro bono dans certains dossiers. Pour comprendre le système d’aide juridique et la manière dont les avocats de pratique privée sont rémunérés, contactez-nous ou cliquez ici.

Lorsque Justice commande que vous soyez représenté en appel, nous n’hésitons pas à prendre en charge votre dossier sous un mandat d’aide juridique. Notre équipe est en mesure de consacrer du temps à certains cas couverts par l’aide juridique.

Se pourvoir en appel implique des frais importants. La majeure partie des frais sert à produire les documents nécessaires afin que la Cour d’appel rende une décision. Des règles strictes doivent être respectées sous peine de rejet du recours. La transcription des notes sténographiques ainsi que la production des annexes au mémoire peuvent représenter, dans le cas d’un long procès, une somme de plusieurs milliers de dollars, voire plus de 10 000 $. Cependant, nous sommes maintenant en mesure de faire tout le travail de préparation de la documentation à l’interne, ce qui nous évite d’engager une entreprise à cette fin. Cette mesure réduit considérablement les frais facturables aux clients. Les honoraires des avocats fonctionnent généralement par l’établissement d’un prix plafond, ce qui évite les mauvaises surprises pour les clients.

Nous avons à coeur l’accessibilité à la justice. Nos avocats sont des plus compétents et offrent des services à un prix raisonnable. Pour plus de détails sur nos tarifs, cliquez ici.

Il n’y a qu’une seule manière de procéder : prendre rendez-vous, par téléphone, au bureau d’aide juridique le plus près de votre résidence et vous présenter au moment convenu. Notez qu’il est impossible de vérifier votre admissibilité par téléphone ou par Internet.