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Trottier c. R., 2018 QCCA 1693  L’article 14 de la Charte et le droit d’un accusé d’obtenir l’assistance d’un interprète [35] Dans R. c. Tran[15], arrêt phare en la matière, la Cour suprême du Canada, sous la plume du juge en chef Lamer, souligne en ces termes la raison d’être et l’objectif de l’art. 14 […]

R. c. Bissonnette, 2018 QCCA 2165 Un directive appropriée a deux dimensions : la justesse et la suffisance par rapport au droit applicable, mais aussi à la preuve pertinente à l’obtention d’un verdict [34] L’appelante soutient que le juge n’a pas fait une revue adéquate de la preuve des faits pertinents aux chefs d’abus de […]

R. c. Cyr‑Langlois, 2018 CSC 54  L’accusé se décharge de son fardeau si les conditions suivantes sont réunies : (i) il offre une preuve portant directement sur le mauvais fonctionnement ou l’utilisation incorrecte de l’appareil et (ii) il établit que ce vice tend à mettre en doute la fiabilité des résultats [3] L’étendue du fardeau […]

Appliquer des stéréotypes est inapproprié, que ce soit dans l’évaluation du comportement de la personne accusée d’agression sexuelle ou de celui du plaignant. R. v. Quartey, 2018 SCC 59 Le juge du procès n’a pas non plus rejeté erronément le témoignage de l’appelant sur la base de généralisations et de stéréotypes. Tout comme les juges […]

R. c. Reeves, 2018 CSC 56 L’article 8 de la Charte [2] L’article 8 de la Charte protège tous les Canadiens contre les fouilles, les perquisitions et les saisies abusives. Lorsqu’un tribunal est appelé à évaluer s’il y a eu atteinte à des droits garantis par l’art. 8, il se demande si le droit à […]

LSJPA — 1840, 2018 QCCA 1985 L’arrestation d’un prévenu pour une infraction donnée n’empêche pas un policier de l’interroger relativement à d’autres infractions pour lesquelles il enquête. Il n’y aurait qu’une seule exception à cette règle, soit celle où un suspect est arrêté pour une infraction assez mineure, et que cette arrestation constitue en fait […]

R. c. Média Vice Canada Inc., 2018 CSC 53 En résumé : Lorsque lui est soumise une demande relative à une ordonnance de communication en lien avec un média, le juge saisi de la demande doit appliquer une analyse en quatre étapes. [82] Puisque j’ai réglé les principales questions jurisprudentielles qui se posent dans le […]

Bourdon c. R., 2018 QCCS 4859   M. Bourdon plaide que le juge du procès a erré dans son application du par. 24 (2) de la Charte canadienne des droits et libertés en déclarant admissibles en preuve les taux d’alcoolémie obtenus par la police au moyen d’un alcootest, cela après avoir conclu à une violation […]

Gagné c. R., 2018 QCCS 4858   M. Gagné plaide que la juge du procès a erré en rejetant sa requête en exclusion de preuve fondée sur l’article 9 de la Charte canadienne des droits et libertés qui confère à chacun le droit d’être protégé contre la détention arbitraire. Il soutient que la juge a […]