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Saintilus c. R., 2026 QCCA 1072 Dans R. c. McIvor[2], la Cour suprême explique que le par. 742.6(4) C.cr. constitue une disposition habilitante permettant « au ministère public d’établir le manquement en présentant, sous forme documentaire, les éléments de preuve qu’il aurait dû normalement présenter au moyen de témoignages de vive voix »[3]. Ainsi, lorsque […]

Michalk c. R., 2026 QCCA 1013 Comme le souligne la Cour suprême dans l’arrêt Cloutier c. La Reine, de manière générale, une preuve qui tend à démontrer la mauvaise conduite d’une personne est à proscrire, en raison des risques importants d’effet préjudiciable et de la faible valeur probante quant à l’accusation spécifique. (par. 17) [10]   […]

Plante c. R., 2026 QCCA 1014 La Cour suprême a précisé dans l’arrêt Nette qu’une exigence particulière de causalité s’applique dans le cas de meurtre au premier degré par imputation. Ainsi, « pour qu’il y ait culpabilité d’homicide, l’accusé doit avoir, par ses actes, contribué “de façon appréciable” à la mort de la victime, tandis que […]

Charette c. R., 2026 QCCA 962 L’accusé doit être en mesure de préparer sa défense en fonction de l’affaire mentionnée dans l’acte d’accusation. (par. 62) [60]      Dans l’arrêt récent G.G.[8], la Cour suprême réitère le principe selon lequel le poursuivant n’a pas l’obligation d’établir le moment où l’infraction a été commise : [9]        […]

Durocher c. R., 2026 QCCA 955 Le juge pouvait retenir des circonstances que l’omission d’informer M. Durocher de son droit à l’avocat au moment de son arrestation découlait d’une simple erreur commise par inadvertance de la part de policiers peu expérimentés, qui se trouvaient dans un environnement stressant et distrayant. (par. 29) [26]      La […]

Claing c. R., 2026 QCCA 926 Au Canada, lorsqu’une cour compétente pour déclarer une loi inconstitutionnelle est saisie d’une telle question, il faut vider le débat. Cela doit se faire à la lumière du cas représenté par la personne qui porte la contestation ou à partir de situations raisonnablement prévisibles. (par. 19) [14]      Le […]

Québec (Procureur général) c. Denis, 2026 CSC 25 Il est essentiel d’avoir un regard critique sur les termes employés pour décrire la violence sexuelle subie par des enfants afin que le caractère répréhensible et la nocivité de ces infractions soient adéquatement rendus. (par. 31) A.           Le devoir des tribunaux d’éviter l’utilisation d’euphémismes […]

Edmonton (Police Service) c. McKee, 2026 CSC 24 Les règles de communication de la preuve existent pour préserver l’intégrité du processus de recherche de la vérité et la confiance du public envers l’administration de la justice. (par. 23) [23] Le régime canadien de communication de la preuve est fondé sur des droits et repose sur […]

Société de l’Acadie du Nouveau-Brunswick c. Canada (Premier ministre), 2026 CSC 22  L’interprétation des droits linguistiques au Nouveau-Brunswick ne peut s’effectuer dans un vide factuel. Elle doit être contextualisée par référence à l’histoire de la minorité francophone de cette province. (par. 32) [32] L’interprétation des droits linguistiques au Nouveau-Brunswick ne peut s’effectuer dans un vide […]