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Talbot c. R., 2026 QCCA 1497 La restriction au droit à l’assistance d’un avocat reconnue dans l’arrêt Thomsen n’est pas limitée aux cas où l’interception du conducteur est aléatoire. (par. 4) [3]         Par le moyen A, l’appelante invite la Cour à interpréter strictement l’arrêt R. c. Thomsen[3], dans lequel la Cour suprême reconnaît que la restriction […]

Une personne victime d’agression sexuelle, même si elle se trouve en situation de vulnérabilité au moment de l’agression, n’est pas, par le fait même, une personne vulnérable au sens de l’art. 718.04 C.cr. Comme on vient de le voir, cette disposition vise les mauvais traitements infligés à toute victime vulnérable en raison de sa situation personnelle (son […]

Choi c. R., 2026 QCCA 1463 Document électronique : [c]e dont il faut prouver l’enregistrement ou la mise en mémoire dans l’ordinateur, ce sont les données sous-jacentes, et non le document qui affiche ces données ». (par. 22) [21]      L’article 31.8 de la Loi donne la définition suivante du terme document électronique : Ensemble de données […]

B.P. c. R., 2026 QCCA 1462 Browne v. Dunn — Ce principe a pour but : (1) d’éviter qu’un témoin soit piégé par un témoignage incomplet; (2) de permettre à la partie qui a fait entendre le témoin dont on tente de miner la crédibilité de mettre en preuve, si cela est possible et qu’elle […]

R. c. Moshfeghi Zadeh, 2026 CSC 35 Comme l’a expliqué plus tard la juge Martin dans l’arrêt Chung, les inattentions momentanées « ne s’apprécie[nt] pas différemment d’autres comportements dangereux »; l’élément de faute dans les affaires d’inattention momentanée doit plutôt quand même être « appréci[é] en totalité au regard de la norme de la personne raisonnable » (par. 22). […]

Bourbonnais-Rougeau c. R., 2026 QCCA 1355 La détermination d’une renonciation implicite doit se faire avec prudence et retenue. (par. 38) [38]      La détermination d’une renonciation implicite doit se faire avec prudence et retenue : R. c. J.F., 2022 CSC 17, par. 45; R. c. Rice, 2018 QCCA 198, par. 162, faisant référence à R. c. Guimont, 2017 QCCA 1754, par. 45-46. [39]      L’arrêt Askov, cité par […]

LSJPA — 2642, 2026 QCCA 1344 Le paragr. 150.1(1) C.cr.[61] est parfaitement clair : sauf les exceptions très circonscrites des paragr. (2) à (6), la personne accusée de certaines infractions de nature sexuelle à l’endroit d’une personne de moins de 16 ans ne peut plaider le consentement de celle‑ci, consentement qui ne constitue pas un […]

R. c. A.M., 2026 CSC 33 Cette tâche exige d’écarter tout raisonnement inacceptable, conformément à des règles juridiques précises et sans exclure globalement des catégories entières de preuve. (par. 1) [1] Au cours des dernières décennies, des efforts concertés ont été déployés en droit canadien pour empêcher les mythes et les stéréotypes discriminatoires de contaminer […]

Donciu c. R., 2026 QCCA 1289 Importer c’est introduire ou faire introduire au pays des marchandises. L’infraction est complète dès que les marchandises entrent au pays. (par. 107) [107] La Cour est liée par l’interprétation retenue par la Cour suprême dans l’arrêt Bell : importer c’est introduire ou faire introduire au pays des marchandises. L’infraction […]