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Czornobaj c. R., 2017 QCCA 907 L’interdiction de conduire imposée par la juge ne peut être isolée des autres composantes de la peine [70]        Le paragraphe 259(2) C.cr. permettait à la juge d’interdire à l’appelante de conduire un véhicule pour la période qu’elle jugeait appropriée : 259. […]   (2) Lorsqu’un contrevenant est déclaré coupable […] d’une […]

Lepage c. R., 2017 QCCA 947  Le paragr. 21(2) C.cr. s’applique au cas où bien qu’il n’y ait ni aide, ni encouragement, une personne peut devenir partie à l’infraction commise par quelqu’un d’autre lorsqu’elle savait ou aurait dû savoir que l’infraction serait une conséquence probable de la poursuite d’une fin commune illégale avec celui qui l’a effectivement […]

*** Ce jugement a été renversé dans R. c. Cyr‑Langlois, 2018 CSC 54. Voir aussi ici. Cyr-Langlois c. R., 2017 QCCA 1033 La preuve offerte par l’accusé voulant qu’il n’ait pas été observé pendant au moins les vingt minutes précédant l’administration de l’alcootest pouvait-elle priver le ministère public du bénéfice des présomptions établies par l’article 258(1)c) […]

R. c. George, 2017 CSC 38 La protection des adolescentes vulnérables dans le cas de crimes sexuels [2] Les crimes sexuels sont commis de façon disproportionnée contre des personnes vulnérables, dont les jeunes personnes. L’obligation relative aux « mesures raisonnables » — qui est énoncée au par. 150.1(4) du Code criminel, L.R.C. 1985, c. C‑46, et qui précise que, […]

R. c. Alex, 2017 CSC 37 Alcool au volant : l’application des raccourcis (présomptions) en matière de preuve de l’art. 258 n’est pas subordonnée à la légalité de l’ordre de fournir un échantillon d’haleine. [11]                          Soit dit en tout respect pour l’opinion contraire de mon collègue le juge […]

*Voir aussi notre billet sur les fondements de l’interdiction de la preuve par ouï-dire. R. c. Bradshaw, 2017 CSC 35 L’exception raisonnée en matière de ouï-dire [19]                          Le processus de recherche de la vérité d’un procès repose sur la présentation de la preuve en cour. Les parties […]

Belle-Isle c. R., 2017 QCCS 2470   Se disant victime d’une erreur judiciaire au sens du sous-al. 686 (1)a)(iii) du Code criminel, l’appelant se pourvoit. Il soutient que la déclaration de culpabilité repose sur une interprétation erronée de la preuve quant au « plan bien arrêté » et à l’élément de « risque réaliste de danger » de l’infraction […]

Bisson c. R., 2017 QCCS 2732   La Cour supérieure a-t-elle compétence pour suspendre, durant l’appel, tous les effets d’une ordonnance d’interdiction de conduire un véhicule à moteur prononcée en vertu des articles 259 (1) et 260 du Code criminel, y compris la confiscation du permis de conduire et la révocation de celui-ci prononcées en vertu […]

Savard c. R., 2017 QCCS 2498   L’appelant soulève en appel que son arrestation était illégale, que la policière qui y a procédé n’avait pas de motifs raisonnables de soupçonner la présence d’alcool dans son sang et qu’en conséquence, toute la preuve qui en a découlé menant à sa déclaration de culpabilité aurait dû être […]