Charged with driving while prohibited, a client receives a fine
Driving while prohibited
A client of our firm was charged with driving while prohibited under Section 259(4) of the Criminal Code. Despite the “legal trend” that the courts impose a firm minimum sentence of 30 days in prison, the judge instead imposed a $3000 fine.
It should be noted that the difficulty in this case was that our client had two prior convictions related to drunk driving.
Our arguments were primarily based on the case law arising from the case Lemieux c. R., 2015 QCCS 3723.
See the note that we’ve published on this subject.
L’accès physique à nos bureaux sera limité pour les prochains jours afin de favoriser le ralentissement de la propagation du virus et respecter les recommandations de la Santé publique. Cependant, tous les avocat(e)s et madame Fortin demeurent disponibles au téléphone ou via leur courriel.
Nos activités se poursuivent. Cependant, nous ferons appel aux outils technologiques pour la rencontre des clients ou toutes nouvelles demandes.
Nous profitons de l’occasion pour suggérer à tout le monde d’agir conformément à notre responsabilité civique de mettre en place des mesures visant à ralentir la propagation du virus.
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