Méfait public (140 C.cr.)
Méfait public (140 C.cr.)
*À noter que la jurisprudence citée provient soit du Code criminel annoté Cournoyer-Ouimet, du Code criminel annoté Dubois-Schneider ou encore de nos recherches personnelles.
De façon générale, voici les éléments que le ministère public doit démontrer relativement à l’infraction de méfait public :
Actus reus
Identification (Quiconque);
Amène un agent de la paix ;
À commencer ou continuer une enquête;
Selon le cas, soit:
en faisant une fausse déclaration qui accuse une autre personne d’avoir commis une infraction;
voir R. c. Feger, 1989 CanLII 878 (QC CA) en ce qui a trait à une accusation lié au vol d’un véhicule;
en accomplissant un acte destiné à rendre une autre personne suspecte d’une infraction qu’elle n’a pas commise, ou pour éloigner de lui les soupçons;
en rapportant qu’une infraction a été commise quand elle ne l’a pas été;
en rapportant, annonçant ou faisant annoncer de quelque autre façon qu’il est décédé ou qu’une autre personne est décédée alors que cela est faux;
Mens rea
Avec l’intention de tromper;
La peine
Celui qui est coupable de méfait public est passible :
a) soit d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans;
b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire;