Acquittement
Un client accusé notamment d’introduction par effraction est acquitté et obtient finalement une absolution inconditionnelle et évite l’expulsion du pays
Un client de notre cabinet ayant le statut d’étudiant étranger faisait l’objet de plusieurs chefs d’accusation dont notamment un chef de harcèlement et d’introduction par effraction en matière conjugale. Après que nous ayons soumis au juge un arrêt de la Cour d’appel de Terre-Neuve-et-Labrador, celui-ci a donné raison à la défense, en ce qu’il a […]
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