R. c. Tremblay, 2024 QCCA 543 Dans l’établissement du risque de récidive, il est approprié de considérer les circonstances de l’infraction et le contexte dans lequel elle a été perpétrée, le comportement délictuel, l’historique de l’individu (les antécédents) et son profil psychologique. Cette évaluation s’appuie certes bien souvent sur l’expertise, mais demeure l’apanage du juge […]
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Published on 14 April 2022
La jurisprudence n’exige pas une preuve de réhabilitation acquise ou complète. Dans R. c. Zawahra, la Cour emploie plutôt l’expression « la voie de la réhabilitation » : R. c. Hudon, 2022 QCCA 484
R. c. Hudon, 2022 QCCA 484 Il est bien établi qu’un juge peut, dans l’exercice de sa discrétion, tenir compte des conditions sévères de mise en liberté dans la détermination de la peine. [3] Il est bien établi qu’un juge peut, dans l’exercice de sa discrétion, tenir compte des conditions sévères de mise […]
Published on 16 March 2025
Lorsque deux peines sont appropriées eu égard à la gravité de l’infraction et au degré de responsabilité du délinquant, la peine qui convient le mieux pourrait être celle qui favorise le plus la réinsertion sociale : Morin c. R., 2025 QCCA 252
Morin c. R., 2025 QCCA 252 Dans le rapport présentenciel, l’agente de probation rapporte que l’appelante reconnaît qu’elle a commis des erreurs lors de sa prise de décision le 10 septembre 2015. Elle a « cheminé dans sa perception de la situation ». Elle exprime des remords. Le juge ne pouvait pas, dans ce cas, […]
Published on 1 March 2025
L’abus de procédure est un vaste concept qui s’applique dans des contextes variés : Saskatchewan (Environnement) c. Métis Nation – Saskatchewan, 2025 CSC 4
Saskatchewan (Environnement) c. Métis Nation – Saskatchewan, 2025 CSC 4 La doctrine de l’abus de procédure concerne l’administration de la justice et la notion d’équité. Cette doctrine fait intervenir le pouvoir inhérent du tribunal d’empêcher que ses procédures soient utilisées à mauvais escient, d’une manière qui serait manifestement injuste envers une partie ou qui aurait […]
Published on 7 February 2025
Le fait d’augmenter la peine uniquement pour atteindre les objectifs de dénonciation et de dissuasion est une erreur : Casavant c. R., 2025 QCCA 20
Casavant c. R., 2025 QCCA 20 Les tribunaux doivent réagir de manière proportionnelle. [58] D’emblée, il faut rejeter la première erreur sur laquelle insiste l’appelant, qui est sans fondement. L’intimé a raison sur cette question. Il ne fait aucun doute que l’arrêt Friesen énonce des principes applicables tant pour les violences sexuelles à l’égard des […]
Published on 16 November 2024
La Couronne peut présenter des éléments de preuve qui montrent la relation violente d’un accusé avec une victime ou la violence et les menaces de violence régulières envers celle‑ci, en vue d’établir l’infraction de traite des personnes : R. c. T.J.F., 2024 CSC 38
R. c. T.J.F., 2024 CSC 38 Dans un système de droit criminel reposant sur la présomption d’innocence, les verdicts d’acquittement ne sont pas annulés à la légère. [42] Enfin, dans un système de droit criminel reposant sur la présomption d’innocence, les verdicts d’acquittement ne sont pas annulés à la légère. Même lorsque les juges de […]
Published on 29 October 2024
La règle de droit autorisant les interceptions routières sans motif requis en dehors de tout programme structuré, édictée à l’art. 636 C.s.r., entraîne le profilage racial : PGQ c. Luamba, 2024 QCCA 1387
Procureur général du Québec c. Luamba, 2024 QCCA 1387 [9] Le litige ne met pas en cause les interceptions routières faites dans le cadre d’un programme structuré (p. ex., un programme de contrôles routiers ponctuels tel un barrage routier). Il ne vise pas non plus les interceptions faites par des agents de la paix autres […]
Published on 18 September 2024
La possession de pornographie juvénile nécessite généralement l’emprisonnement, mais il existe des cas où cet emprisonnement peut être purgé dans la collectivité : Joly c. R., 2024 QCCA 1151
Joly c. R., 2024 QCCA 1151 Puisque l’infraction de leurre nécessite l’usage d’un moyen de télécommunication, le mandat pouvait nécessairement permettre la recherche de tels moyens, qu’il s’agisse d’appareils portables ou d’ordinateurs. Les courriels et autres messages informatiques devaient aussi être fouillés dans la recherche de télécommunications avec les jeunes filles. Il allait aussi de […]
Published on 17 May 2024
Une directive sur l’acte intermédiaire peut être donnée dans un cas de responsabilité en tant que coauteur découlant d’une agression en groupe : R. c. Lozada, 2024 CSC 18
R. c. Lozada, 2024 CSC 18 Les réponses aux questions du jury requièrent un soin particulier, parce que leur effet dépasse celui des directives données dans l’exposé final. [14] Lorsqu’elles examinent des directives au jury, les cours d’appel appliquent une démarche fonctionnelle et se demandent si le jury a reçu, non pas des directives parfaites, […]