R. c. Tremblay, 2024 QCCA 543 Dans l’établissement du risque de récidive, il est approprié de considérer les circonstances de l’infraction et le contexte dans lequel elle a été perpétrée, le comportement délictuel, l’historique de l’individu (les antécédents) et son profil psychologique. Cette évaluation s’appuie certes bien souvent sur l’expertise, mais demeure l’apanage du juge […]
Search
Published on 14 April 2022
La jurisprudence n’exige pas une preuve de réhabilitation acquise ou complète. Dans R. c. Zawahra, la Cour emploie plutôt l’expression « la voie de la réhabilitation » : R. c. Hudon, 2022 QCCA 484
R. c. Hudon, 2022 QCCA 484 Il est bien établi qu’un juge peut, dans l’exercice de sa discrétion, tenir compte des conditions sévères de mise en liberté dans la détermination de la peine. [3] Il est bien établi qu’un juge peut, dans l’exercice de sa discrétion, tenir compte des conditions sévères de mise […]
Published on 16 November 2024
La Couronne peut présenter des éléments de preuve qui montrent la relation violente d’un accusé avec une victime ou la violence et les menaces de violence régulières envers celle‑ci, en vue d’établir l’infraction de traite des personnes : R. c. T.J.F., 2024 CSC 38
R. c. T.J.F., 2024 CSC 38 Dans un système de droit criminel reposant sur la présomption d’innocence, les verdicts d’acquittement ne sont pas annulés à la légère. [42] Enfin, dans un système de droit criminel reposant sur la présomption d’innocence, les verdicts d’acquittement ne sont pas annulés à la légère. Même lorsque les juges de […]
Published on 29 October 2024
La règle de droit autorisant les interceptions routières sans motif requis en dehors de tout programme structuré, édictée à l’art. 636 C.s.r., entraîne le profilage racial : PGQ c. Luamba, 2024 QCCA 1387
Procureur général du Québec c. Luamba, 2024 QCCA 1387 [9] Le litige ne met pas en cause les interceptions routières faites dans le cadre d’un programme structuré (p. ex., un programme de contrôles routiers ponctuels tel un barrage routier). Il ne vise pas non plus les interceptions faites par des agents de la paix autres […]
Published on 18 September 2024
La possession de pornographie juvénile nécessite généralement l’emprisonnement, mais il existe des cas où cet emprisonnement peut être purgé dans la collectivité : Joly c. R., 2024 QCCA 1151
Joly c. R., 2024 QCCA 1151 Puisque l’infraction de leurre nécessite l’usage d’un moyen de télécommunication, le mandat pouvait nécessairement permettre la recherche de tels moyens, qu’il s’agisse d’appareils portables ou d’ordinateurs. Les courriels et autres messages informatiques devaient aussi être fouillés dans la recherche de télécommunications avec les jeunes filles. Il allait aussi de […]
Published on 17 May 2024
Une directive sur l’acte intermédiaire peut être donnée dans un cas de responsabilité en tant que coauteur découlant d’une agression en groupe : R. c. Lozada, 2024 CSC 18
R. c. Lozada, 2024 CSC 18 Les réponses aux questions du jury requièrent un soin particulier, parce que leur effet dépasse celui des directives données dans l’exposé final. [14] Lorsqu’elles examinent des directives au jury, les cours d’appel appliquent une démarche fonctionnelle et se demandent si le jury a reçu, non pas des directives parfaites, […]
Published on 13 March 2024
L’article 33 de la Charte canadienne repose sur le principe de la souveraineté parlementaire : Organisation mondiale sikhe du Canada c. Procureur général du Québec, 2024 QCCA 254
Organisation mondiale sikhe du Canada c. Procureur général du Québec, 2024 QCCA 254 Le droit est parfois bien près du politique. Mais c’est néanmoins par la seule lorgnette juridique que seront tranchées les nombreuses questions soumises à la Cour dans le cadre du présent dossier. [14] Bien sûr, on ne peut occulter le fait que […]
R. c. Kruk, 2024 CSC 7 Toutes les parties dans les affaires futures, y compris l’accusé, peuvent faire valoir que le juge du procès a eu recours à des stéréotypes reposant sur d’autres formes analogues d’inégalité de traitement, et qu’il a donc commis une erreur de droit. (par. 54) Comme nous l’avons vu, le recours […]
Published on 27 February 2024
La présence d’antécédents judiciaires est particulièrement significative, quoique non dirimante à la mesure d’absolution : R. c. Lévesque, 2024 QCCA 162
R. c. Lévesque, 2024 QCCA 162 L’enchaînement des condamnations reflète habituellement un besoin de dissuasion spécifique. Par conséquent, un juge doit particulièrement motiver sa décision afin d’y passer outre, ce qui exige une preuve plus solide à propos des autres dimensions de l’intérêt véritable du délinquant. [15] La juge a erré en excluant la pertinence […]