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Published on 29 March 2025
Une circonstance aggravante ne saurait revêtir un poids déterminant au motif qu’elle est codifiée : Rioux c. R., 2025 QCCA 350
Published on 28 March 2025
Les principes applicables à la motivation des jugements : R. c. Ouellet, 2025 QCCA 347
Published on 27 March 2025
Lorsque la preuve démontre qu’il y a eu un refus communiqué et que l’accusé a poursuivi l’agression sexuelle, ces faits aggravent la culpabilité morale du contrevenant : Siciliano c. R., 2025 QCCA 335
Published on 21 March 2025
Les juges ont l’obligation de considérer les éléments significatifs de la preuve susceptibles de soulever un doute raisonnable et d’expliquer pourquoi ce n’est pas le cas : Chaouachi c. R., 2025 QCCA 321
Published on 19 March 2025
Les policiers ne peuvent fouiller des citoyens sans motifs pour trouver des armes, même s’ils ont l’air nerveux : Chemlal c. R., 2025 QCCA 302
Published on 18 March 2025
La jurisprudence de la Cour d’appel ne soutient pas l’idée selon laquelle, en matière de violence conjugale, seuls « les cas exceptionnels » pourront bénéficier d’une absolution sous conditions : Ivanov c. R., 2025 QCCA 301
Published on 16 March 2025
Lorsque deux peines sont appropriées eu égard à la gravité de l’infraction et au degré de responsabilité du délinquant, la peine qui convient le mieux pourrait être celle qui favorise le plus la réinsertion sociale : Morin c. R., 2025 QCCA 252
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Mtre Félix-Antoine T. Doyon
- In short ...
- Presumption of innocence
- Pro bono
People look for a lawyer who shows good judgement based on the client’s requirements and needs.
In my daily practice, I act with integrity toward my clients, the people involved in a case and the values I cherish.
I strongly believe in the presumption of innocence. The outcome of a case depends on my commitment toward my client.
When a case sets out be a rocky road, I don’t hesitate to embark upon it. Taking shortcuts will only serve the system and cutting corners will help neither the client nor the justice.