R. c. J.W., 2025 CSC 16 La norme de contrôle qui s’applique à l’exercice d’un pouvoir discrétionnaire diffère de celle qui s’applique aux questions de droit, aux questions de fait ou aux questions mixtes de fait et de droit. [50] La norme de contrôle qui s’applique à l’exercice d’un pouvoir discrétionnaire diffère de celle qui […]
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Published on 14 May 2025
L’importance d’un exercice rigoureux lors de la détermination de la peine juste et appropriée d’un délinquant autochtone : J.T. c. R., 2025 QCCA 585
J.T. c. R., 2025 QCCA 585 Il ne fait aucun doute qu’un facteur aggravant doit être prouvé hors de tout doute raisonnable lors de la détermination de la peine, à défaut de l’avoir été au procès, la preuve présentée lors de ce dernier étant prise en compte dans ce contexte. [79] Il ne fait […]
Published on 12 May 2025
Pour déterminer s’il y a lieu de donner des directives de type W.(D.), le juge du procès doit déterminer si, à supposer qu’elle soit exacte, la preuve exclurait la possibilité de la culpabilité : R. c. Sarroino, 2025 QCCA 573
R. c. Sarroino, 2025 QCCA 573 Pour déterminer s’il y a lieu de donner des directives de type W.(D.), le juge du procès doit déterminer si, à supposer qu’elle soit exacte, la preuve exclurait la possibilité de la culpabilité, auquel cas, il doit expliquer aux membres du jury que s’ils croient les éléments de preuve […]
Published on 1 May 2025
Une personne détenue peut contacter un membre de sa famille afin d’avoir accès à un avocat : R. c. Provencher, 2025 QCCA 505
R. c. Provencher, 2025 QCCA 505 Le droit à une nouvelle consultation avec un avocat. [101] Dans l’arrêt Lafrance, le juge Brown procède, pour la majorité, à une longue analyse de l’objet de l’alinéa 10b) de la Charte et du cadre d’analyse de l’arrêt Sinclair[86]. Il résume le droit à une nouvelle consultation en ces termes : […]
Published on 28 April 2025
La ligne entre l’intoxication et l’incapacité est difficile à tracer : Lehoux c. R., 2025 QCCA 401
Lehoux c. R., 2025 QCCA 401 La ligne entre l’intoxication et l’incapacité est difficile à tracer : « [m]ere proof of drunkenness, loss of inhibitions, regret for a bad decision, or some memory loss do not on their own negate capacity for consent, but neither does the ability to walk a short distance, make a phone call, […]
Published on 25 April 2025
Ce n’est pas parce que l’anomalie mentale n’empêche pas la capacité de former toute intention qu’on doit nécessairement conclure que, de fait, l’accusé a formé une intention spécifique : LSJPA — 2514, 2025 QCCA 468
LSJPA — 2514, 2025 QCCA 468 Il est depuis longtemps établi que la preuve d’une maladie mentale qui ne satisfait pas aux critères du paragraphe 2 de l’article 16 C.cr. peut néanmoins justifier un verdict réduit d’homicide involontaire coupable à une accusation de meurtre. [40] Il est depuis longtemps établi que « la preuve d’une […]
Published on 11 April 2025
Le critère de la vraisemblance à l’égard des infractions incluses : R. c. Pan, 2025 CSC 12
R. c. Pan, 2025 CSC 12 La norme de contrôle applicable à la question de savoir s’il y avait vraisemblance est celle de la décision correcte. [37] Il est vrai qu’il y a eu de l’incertitude par le passé au sujet de la norme de contrôle applicable à la question de savoir s’il y avait […]
Published on 29 March 2025
Une circonstance aggravante ne saurait revêtir un poids déterminant au motif qu’elle est codifiée : Rioux c. R., 2025 QCCA 350
Rioux c. R., 2025 QCCA 350 Les objectifs de dénonciation et de dissuasion ne doivent pas dominer la réponse pénologique et les tribunaux ne peuvent, en leur attribuant un poids prédominant pour un crime donné, exclure des choix pénologiques que le législateur lui-même n’a pas exclus. [29] La manière dont le juge soupèse ou […]
Published on 28 March 2025
Les principes applicables à la motivation des jugements : R. c. Ouellet, 2025 QCCA 347
R. c. Ouellet, 2025 QCCA 347 Le devoir de motiver les jugements constitue un rouage essentiel dans la mise en œuvre du principe de la publicité des débats judiciaires. Ce principe exprime l’importance de garantir que la justice soit rendue en audience publique, caractéristique essentielle d’une société démocratique. [17] Le devoir de motiver les […]
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