L’appréciation d’une preuve d’identification devrait essentiellement portée sur sa fiabilité et non seulement sur sa crédibilité, l’honnêteté du témoin étant insuffisante à elle seule – EYB2018REP2456

Le proprietaire d’un chien est déclaré coupable de négligence criminelle causant des lésions corporelles – EYB2018REP2451

Le conducteur qui fait une déclaration obligatoire en vertu de la Loi a droit à l’immunité contre son utilisation lors de poursuites criminelles – EYB2017REP2329

Preuve de la poursuite hors de tout doute raisonnable selon l’article 255(3.1) du Code criminel – EYB2017REP2324

L’infraction de tentative de production de résine de cannabis doit être analysée au regard de la notion de « sévices graves à la personne » prévue à l’article 752 du Code criminel

Le juge doit soumettre au jury tous les moyens de défense vraisemblables pouvant être invoqués d’après les faits, peu importe que l’accusé les ait expressément invoqués ou non – EYB2017REP2227

L’arrêt des procédures pour cause de délais déraisonnables est ordonné à l’égard d’accusations de meurtres au premier degré – EYB2017REP2226

L’ordonnance de détention fondée sur « l’intérêt public » dans l’attente de l’issue de l’appel relativement à une accusation de meurtre est injustifiée – EYB2017REP2188

L’assujettissement d’un adolescent à une peine pour adulte en vertu de l’article 72 de la Loi sur le système de justice pénale pour adolescents à la suite des déclarations de culpabilité pour trois accusations de meurtre au premier degré
EYB2017REP2221

En matière de détermination de la peine, les objectifs de dénonciation et de dissuasion peuvent être atteints sans qu’il soit nécessaire d’imposer au contrevenant une peine privative de liberté – EYB2017REP2162

Les agents en reconnaissance de drogues et le témoignage titre d’expert concernant l’évaluation en 12 étapes permettant de déterminer si un conducteur a les capacités affaiblies par l’effet de la drogue – EYB2017REP2167

Les policiers qui ne sont ni i nvités ni munis d’un mandat ne sont pas autorisés à pénétrer dans le domicile d’un citoyen qui fait du bruit excessif lorsque ce dernier ne les entend pas alors qu’ils cognent a ̀ la porte – EYB2017REP2247

La Cour d’appel conclut que la ruse policière employée dans le cadre de l’enquête ne porte pas atteinte à l’intégrité du système de justice au regard de l’ensemble des circonstances de l’interrogatoire de l’accusé – EYB2017REP2163

La violation du droit à l’avocat entraîne l’exclusion de la preuve de l’interrogatoire vidéo de l’appelant relativement à des infractions de nature sexuelle – EYB2017REP2101

La Cour supérieure fait bénéficier un accusé du doute raisonnable relativement à une infraction de conduite avec les facultés affaiblies – EYB2017REP2102

Le prélèvement d’un échantillon corporel au moyen d’un écouvillon effectué sans mandat à la suite d’une fouille accessoire à l’arrestation ne contrevient pas aux droits garantis par la Charte canadienne – EYB2016REP2099

La peine minimale d’un an prévue à l’article 151a) du Code criminel viole le droit à la protection contre les peines cruelles et inusitées prévu à l’article 12 de la Charte et ne peut être sauvegardée en vertu de l’article premier – EYB2016REP2072

La pénétration est un élément essentiel de l’infraction de bestialité prévue à l’article 160 du Code criminel – EYB2016REP2024

La détermination de la peine pour une infraction d’harcèlement criminelle dans un contexte conjugal – EYB2016REP1975

Le pouvoir d’intervention de la Cour d’appel relativement à la détermination de la peine pour des infractions d’ordre sexuel à l’égard de personnes âgées de moins de 18 ans – EYB2016REP1956

La Cour suprême déclare la peine minimale obligatoire d’un an prévue à l’article 5(3)a)(i)d) de la LRDS contraire à l’article 12 de la Charte – EYB2016REP1968

Le juge saisi de la détermination de la peine ne peut contourner les effets de la suramende en octroyant une peine qui n’atteint pas les objectifs pénologiques – EYB2016REP1955

Le tribunal acquitte une femme accusée du meurtre au 2e degré de ses deux poupons, mais la déclare coupable d’infanticide – EYB2016REP1931

La Cour suprême confirme la tenue d’un nouveau procès à la suite des confessions obtenues dans le cadre d’une opération « Mr Big » – EYB2016REP1932

Coupable de voies de fait pour avoir eu recours à la force lors d’une arrestation illégale – EYB2016REP1900