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Fort Théagène c. R., 2021 QCCA 637 CE DOSSIER COMPORTE UNE ORDONNANCE LIMITANT LA PUBLICATION EN VERTU DE L’ARTICLE 486.4 DU CODE CRIMINEL ET INTERDISANT DE PUBLIER OU DIFFUSER DE QUELQUE FAÇON QUE CE SOIT TOUT RENSEIGNEMENT PERMETTANT D’ÉTABIR L’IDENTITÉ DES VICTIMES. L’analyse de type Lohrer se décline en deux étapes. [40] Une déclaration de […]

R. c. Chouhan, 2021 CSC 26 L’impartialité n’exige pas que les jurés aient l’esprit vide ou qu’ils fassent abstraction de leurs opinions, croyances, connaissances et autre bagage d’expérience dès qu’ils prennent place sur le banc qui leur est réservé. Les jurés sont des êtres humains et leur vécu éclaire leurs délibérations. [48] Notre système de […]

R. c. Rock, 2021 QCCA 878 La fiabilité des renseignements transmis par des informateurs peut être variable[11] et de telles informations sont sujettes à confirmation ou à validation[12]. Il s’agit d’une analyse contextuelle et les éléments suivants sont généralement considérés : la précision et le caractère convaincant des informations transmises; le fait que l’informateur a […]

R. c. Gordon Gray, 2021 QCCA 882 In the case of prior inconsistent statements, the lack of contemporaneous cross-examination, “is also the most easily remedied by the opportunity to cross-examine at trial”. [19] As stated by Lamer, C.J. in R. v. B.(K.G.), in the case of prior inconsistent statements, the lack of contemporaneous cross-examination, “is […]

R. c. Daudelin, 2021 QCCA 784 Les conséquences découlant de la distribution de matériel de pornographie juvénile sont énormes et peuvent infliger de grandes souffrances aux victimes, sans parler de l’impact sur toute la société. Nous devons en être conscients et nous montrer sévères envers ceux qui s’en rendent coupables. [41] L’exploitation sexuelle des enfants, […]

Sherman (Succession) c. Donovan, 2021 CSC 25 : La publicité des débats judiciaires, qui est protégée par la garantie constitutionnelle de la liberté d’expression, est essentielle au bon fonctionnement de notre démocratie. Reposant sur la liberté d’expression, le principe de la publicité des débats judiciaires est l’un des fondements de la liberté de la presse […]

Gill c. R., 2021 QCCA 883 I accept that an admission (of a fact) made by an accused in a prosecution for a provincial statutory offence may be admitted in evidence against him at a subsequent criminal trial. However, I see no equivalence between a guilty plea in provincial court and a guilty plea deemed […]

MédiaQMI inc. c. Kamel, 2021 CSC 23 Le droit de prendre connaissance des dossiers des tribunaux énoncé à l’art. 11 C.p.c. ne s’étend pas au-delà de ce qui se trouve dans ces dossiers au moment de la consultation. Ainsi, lorsqu’à la fin d’une instance les parties reprennent possession de leurs pièces, les membres du public […]

R. c. G.F., 2021 CSC 20 [1] Le consentement est l’assise sur laquelle sont fondées les règles de droit canadiennes relatives aux agressions sexuelles. Depuis des décennies, la Cour reconnaît que « [l]e pouvoir de l’individu de décider qui peut toucher son corps et de quelle façon est un aspect fondamental de la dignité et […]