Trois juges du plus haut tribunal de la province rejettent à l’unanimité l’appel du ministère public de revoir l’absolution conditionnelle accordée à un militaire pour qu’il conserve son emploi. L’accusé avait reconnu avoir commis des voies de fait par étranglement sur son ancienne conjointe. La Cour d’appel conclut qu’elle n’a pas à intervenir
Dans une décision de cinq pages rendue en quatre jours, les magistrats estiment que le juge Jean Hudon n’avait pas commis d’erreur en accordant cette peine qui avait fait beaucoup réagir.
Voir l’article du journal Le Soleil : https://www.lequotidien.com/actualites/justice-et-faits-divers/2024/04/16/david-dery-bedard-la-cour-dappel-confirme-labsolution-conditionnelle-MCGYITNJUNHY3HYSUOXIOXAB4A/
«Si la peine est clémente, on ne peut pas écarter qu’elle répond à la situation particulière dont était saisie le juge, indique la décision. En l’absence d’erreur, le fait qu’une autre peine aurait pu être envisagée par un autre juge ne justifie pas l’intervention d’une cour d’appel».
Voir la décision écrite ici : https://www.canlii.org/fr/qc/qcca/doc/2024/2024qcca446/2024qcca446.html
Notre client évite un casier judiciaire.
Félicitation à Me Félix-Antoine T. Doyon.