Un client de notre cabinet faisait l’objet d’une accusation d’une fraude de plus de 5000.00$ envers une institution bancaire dans la région de Québec.
Trame factuelle :
La fraude se situerait à plus de 300.000.000$. Les forces policières accusait notre client de savoir fait passer pour un faux étudiant médecin dans le but d’obtenir un prêt étudiant de 300.000.000$ auprès de l’institution financière.
Une fois rendu sur les lieux, la banque a contacté les policiers et notre client a été arrêté pour une fraude de plus de 5000.00$.
Négociation avec le procureur de la couronne :
La stratégie était de convaincre la couronne de changer le chef d’accusation afin de pouvoir avoir la chance de plaider une absolution dans le dossier de notre client et éviter un casier judiciaire.
L’enjeu était immense pour nous envers notre client qui aspirait devenir journaliste.
L’accusation initial de fraude de plus de 5000.00$ ne nous permettait pas de demander une absolution pour notre client, car la peine maximal était de 14 ans.
Preuve convaincante de réhabilitation:
Les démarches de réhabilitation de notre client nous a aider à convaincre le procureur de la couronne à modifier le chef d’accusation.
Selon nos recommandations, notre client décidé de son propre chef de suivre un programme de 39 semaines concernant la sensibilisation contre la fraude. Voici ici le programme : Azimut Rehab Mirage
La couronne a accepté de modifier le chef d’accusation pour une tentative de fraude.
En conséquence, la peine maximale se situait à 7 ans et l’absolution devenait donc possible.
Demande de rapport présentenciel :
Nous avons demander un rapport présentenciel. Honnêtement en 13 ans de pratique, le rapport précédent la sentence a été un des plus favorables que j’ai eu à lire à ce jour.
Représentation sur la peine :
Lors des représentations sur sentence, nous avons mis en lumière les éléments suivants :
Le rapport précédent la sentence a permis de mettre la lumière les faits suivants :
1. Notre client était âgée seulement de 23 ans.
2. Il terminait son baccalauréat en journalisme sportif.
3. Notre client était sans antécédent judiciaire.
4. Notre client a avait été recruté via l’application Snapchat.
5. Notre client a été recruté via un organisation criminelle de la région de Montréal sans le savoir même s’il ne s’agissait pas d’un moyen de défense.
6. Notre client ne savais aucunement les conséquences dans lequel il acceptait de s’embarquer auprès de cet organisation criminelle.
7. L’organisation criminelle sur Snapchat lui a offert un montant modique de 800.00$ pour se rendre à la banque et remplir les documents pour le prêt de 300.000.00$ de médecine.
8. La banque a eu aucune perte suite à la tentative de fraude de notre client.
9. Notre client a eu aucun gain concernant sa tentative de fraude.
10. Notre client a effectué une déclaration incriminante aux policiers lors de son arrestation. Il a offert une excellente collaboration et n’a pas chercher à cacher sa culpabilité.
Lors des représentations sur sentence, nous avons mis en preuve votre profil irréprochable et le risque de récidive inexistant. Nous avons mis en preuve qu’il existait une possibilité de préjudice professionnel en cas de casier judiciaire.
Nous avons mis en preuve les facteurs atténuants suivants :
1.Jeune âge de notre client.
2.Absence d’antécédents judiciaire.
3.Thérapie de 13 semaines (39 heures) concernant la sensibilisation contre la fraude.
4.Projet de devenir journaliste et baccalauréat terminé à l’automne 2024.
5.Sa collaboration avec les forces policières et déclaration incriminante.
5.Soutien parental et bon réseau social.
6.Risque de récidive faible.
7.Rapport présentenciel très positif.
8. Déclaration incriminante aux policiers lors de son arrestation qui constituait une circonstance atténuante.
Absolution conditionnelle:
Le tribunal a accordé notre demande et le tribunal a accordé une absolution conditionnelle.
Notre client a bénéficié d’une absolution conditionnelle avec l’obligation d’effectuer 150 heures de travaux communautaires dans un délais de 12 mois.
Donc, aucun casier judiciaire a été octroyé par le tribunal envers notre client malgré le fait que la couronne voulait vous imposer une peine de 6 mois d’emprisonnement dans la collectivité contre notre client.
Notre client a évité une peine de détention ferme et un casier judiciaire.
L’accès physique à nos bureaux sera limité pour les prochains jours afin de favoriser le ralentissement de la propagation du virus et respecter les recommandations de la Santé publique. Cependant, tous les avocat(e)s et madame Fortin demeurent disponibles au téléphone ou via leur courriel.
Nos activités se poursuivent. Cependant, nous ferons appel aux outils technologiques pour la rencontre des clients ou toutes nouvelles demandes.
Nous profitons de l’occasion pour suggérer à tout le monde d’agir conformément à notre responsabilité civique de mettre en place des mesures visant à ralentir la propagation du virus.
Un avocat recevra une notification sur son téléphone cellulaire.
