Il est difficile de voir en quoi l’absolution conditionnelle, dans un cas de voies de fait graves, puisse rencontrer adéquatement l’objectif de dissuasion générale : R. c. Martinez Abarca, 2022 QCCA 1095

---

L’exception raisonnée à la règle d’exclusion du ouï-dire : il n’y a pas de mur étanche entre les facteurs permettant d’analyser la fiabilité substantielle et la fiabilité procédurale : Charles c. R., 2022 QCCA 1013

---

En matière de détermination de la peine, les rapports carcéraux ne devraient être utilisés qu’avec parcimonie : Bazile c. R., 2022 QCCA 1009

---

Lorsque l’utilisation d’un condom est une condition du consentement de la personne plaignante à l’activité sexuelle, elle fait partie de « l’activité sexuelle » et de l’analyse du consentement visé à l’art. 273.1. : R. c. Kirkpatrick, 2022 CSC 33

---

Aucun facteur à lui seul, y compris une déclaration policière faite à une personne portant qu’elle n’est « pas détenue » ou qu’elle n’est par ailleurs pas obligée de coopérer ou qu’elle peut partir, ne permet de déterminer qu’il y a eu détention : R. c. Lafrance, 2022 CSC 32

---

Meurtre par interprétation – Le test de la seule affaire et l’approche fondée sur le lien temporel‑causal impliquent la même analyse et mènent à la même conclusion : R. c. Sundman, 2022 CSC 31

---

S’il n’appartient pas au judiciaire de dicter aux autorités la façon dont elles doivent procéder afin de respecter les volontés du législateur, il n’en demeure pas moins que la dénonciation d’une violation constitutionnelle relève de la mission des tribunaux : Martinbeault c. R., 2022 QCCA 902

---

Les modalités de l’ordonnance d’interdiction d’utiliser Internet : Lapierre Goulet c. R., 2022 QCCA 924

---

L’existence de délais excessifs dans des procédures administratives, tout comme dans d’autres procédures juridiques, va à l’encontre des intérêts de la société : Law Society of Saskatchewan c. Abrametz, 2022 CSC 29

---

Les règles entourant le contre-interrogatoire d’un témoin au sujet de ses déclarations antérieures incompatibles et le moyen d’en faire la preuve : M.D. c. R., 2022 QCCA 915

---