Pro Bono : Projet lié à cyberdélinquance et les crimes sexuels

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Quelle que soit la partie qui présente une preuve du comportement sexuel antérieur de la plaignante, il revient au juge du procès d’être sensible au raisonnement fondé sur les deux mythes : R. c. R.V., 2019 CSC 41

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Un minimum de preuve de l’ensemble des circonstances de la prise de la déclaration doit être présenté pour établir son caractère libre et volontaire : Bernard c. R., 2019 QCCA 1227

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L’alinéa 273.2b) impose une condition préalable à la défense de la croyance sincère mais erronée au consentement communiqué : l’absence de mesures raisonnables emporte exclusion de ce moyen de défense : R. c. Barton, 2019 CSC 33

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L’expert ne doit pas trancher une question qui appartient au jury en donnant son opinion : Roy c. R., 2019 QCCA 1260

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Les dispositions du Code criminel relatives à l’arrestation et à la mise en liberté provisoire par voie judiciaire s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, aux procédures d’engagement de ne pas troubler l’ordre public (mandat de paix) : R. c. Penunsi, 2019 CSC 39

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L’admissibilité d’une relation de type « friends with benefits » dans le cadre du procès pour agression sexuelle : R. c. Goldfinch, 2019 CSC 38

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Un juge peut écarter certains passages préjudiciables d’une déclaration, sans toutefois conclure qu’elle est inadmissible dans son entièreté : Demers-Thibault c. R., 2019 QCCA 1010

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La détermination du lien de causalité : R. c. Collin, 2019 QCCA 887

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Il y a détention même en l’absence d’une obligation légale de se conformer à une sommation ou à un ordre de la police, et même en l’absence d’une contrainte physique exercée par l’État, lorsqu’une personne raisonnable mise à la place de l’accusé se sentirait obligée d’obtempérer à un ordre ou à une sommation de la police, et conclurait qu’elle n’est pas libre de partir : R. c. Le, 2019 CSC 34 

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