Les éléments de preuve relatifs au comportement post-infractionnel peuvent être admissibles pour établir l’intention

---

L’amende en remplacement d’une ordonnance de confiscation

---

D’affirmer que « personne ne s’est aperçu de rien » pour juger de la crédibilité ou de la fiabilité d’une jeune plaignante qui se dit victime d’abus sexuels répétés constitue un stéréotype qui ne peut être accepté dans des affaires portant sur des infractions sexuelles sur des enfants

---

L’article 109 C.cr. applicable en cas d’absolution

---

La désignation d’un avocat en appel pour faute de moyens financiers selon l’article 684 du Code criminel

---

Peu de cas se prêteront à ce qu’un juge commente l’omission du ministère public de faire entendre un témoin donné, et encore moins à ce qu’il le fasse dans le cas de la défense

---

L’invention d’une hypothèse de substitution n’a pas sa place dans l’évaluation d’une preuve circonstancielle

---

La contravention à une ordonnance d’exclusion des témoins ne peut mener de façon automatique au refus d’entendre un témoin

---

Le principe de la compréhension linguistique qui sous‑tend le droit à l’assistance d’un interprète ne devrait pas être élevé au point où ceux qui parlent ou comprennent difficilement la langue des procédures, peu importe que ce soit le français ou l’anglais, reçoivent ou paraissent recevoir des avantages injustes par rapport à ceux qui parlent couramment la langue du prétoire

---

Pour obtenir un « véritable verdict », les parties et le jury ont droit à des directives appropriées de la part du juge sur les questions importantes tant sur le droit que sur les faits

---