L’article 551.3 (4) du Code criminel se doit d’être appliqué avec prudence, et non pour permettre un appel déguisé à chaque fois qu’un juge d’instance se prononce en vertu de l’article 551.3 du Code criminel en invoquant « l’intérêt de la justice » : Boulachanis c. R., 2020 QCCA 4

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En matière d’intervention volontaire, la condition à satisfaire n’est pas très contraignante, particulièrement si la cause implique une question de droit public ou une question qui va au-delà de l’intérêt immédiat des parties privées : Procureure générale du Québec c. Association québécoise des vapoteries, 2019 QCCA 2209

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Bien que l’on s’attende d’un conducteur raisonnablement prudent qu’il ne conduise pas d’une façon dangereuse pour le public, un acte relevant de la conduite négligente ne constitue pas nécessairement une infraction de conduite dangereuse : R. c. Tétreault, 2019 QCCA 2171

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Le droit d’appel en matière d’immigration doit faire partie des éléments à considérer lors de l’imposition de la peine : Lengsavath c. R., 2019 QCCA 2160

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La raison d’être du délai de 8 jours prévu à l’article 7(7) C.cr est d’éviter un incident diplomatique avec un autre pays : R. c. Aloise Hoch, 2019 QCCA 2182

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La norme de contrôle en droit administratif mise à jour : Canada … c. Vavilov, 2019 CSC 65

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La responsabilité civile des forces policières en droit québécois : Kosoian c. STM, 2019 CSC 59

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Un verdict de culpabilité ne doit pas être fondé sur un choix entre la preuve de l’accusé et celle du ministère public : Lalonde c. R., 2019 QCCA 2131

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Meurtre par imputation : C’est la domination illégale continue exercée sur la victime qui confère de la continuité à la suite d’événements qui aboutissent au meurtre : Tremblay c. R., 2019 QCCA 1749

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La présence d’un double standard dans l’évaluation de la crédibilité nécessite une démonstration qui doit être convaincante : St-Denis c. R., 2019 QCCA 1870

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