Publié le 1 juillet 2025
L’absence d’un enregistrement électronique d’un interrogatoire est susceptible de soulever un doute raisonnable sur le caractère volontaire de la déclaration obtenue d’un suspect : Bellemare c. R., 2025 QCCA 822
Bellemare c. R., 2025 QCCA 822 The history of liberty has largely been the history of observance of procedural safeguards. [63] Les faits de la présente affaire, le jugement rendu et les observations des parties me convainquent de la nécessité d’un retour aux sources. Le débat entre les parties m’incite à examiner la raison d’être […]