Donciu c. R., 2026 QCCA 1289 Importer c’est introduire ou faire introduire au pays des marchandises. L’infraction est complète dès que les marchandises entrent au pays. (par. 107) [107] La Cour est liée par l’interprétation retenue par la Cour suprême dans l’arrêt Bell : importer c’est introduire ou faire introduire au pays des marchandises. L’infraction […]

R. c. Cope, 2026 CSC 32 Même si le problème de la surincarcération des personnes autochtones est documenté depuis des décennies, et malgré les tentatives d’y remédier, cette surreprésentation s’est considérablement aggravée au cours des dernières années. (par. 39) [39] Même si le problème de la surincarcération des personnes autochtones est documenté depuis des décennies, […]

Beaudoin c. R., 2026 QCCA 1264 Depuis l’arrêt R. c. McNeil, 2009 CSC 3, qu’un organisme public comme le DPJ n’est pas assimilable au poursuivant en matière de communication de la preuve. Ainsi, il n’est pas question en l’espèce du devoir de conservation de la preuve qui incombe au ministère public, tel que décrit dans […]

S.M. c. R., 2026 QCCA 1237 While the judge is correct in stating that it would be wrong for him to find the complainant unworthy of credit based on an allegation of the unlikelihood of a victim “freezing” in such circumstances, it was open to the appellant – without resorting to myths and stereotypes about […]

Monfiston c. R., 2026 QCCA 1203 Rappelons que la Cour suprême, dans les arrêts Suter et Pham[19], précise que pour infliger une peine adaptée aux circonstances propres à une affaire et à la situation du contrevenant, le juge peut considérer l’existence de conséquences indirectes. Celles-ci s’entendent de « toute conséquence découlant de la perpétration d’une infraction, […]

Marlin c. R., 2026 QCCA 1194 Il n’est pas erroné de tenir compte du témoignage d’un témoin relatif à divers chefs d’accusation pour apprécier sa crédibilité. En effet, un juge de procès ou un jury ne peut faire abstraction de ses conclusions sur la crédibilité d’un témoin relativement à un chef d’accusation lorsqu’il passe à […]

R. c. R.B.-C., 2026 CSC 30 Avec égards, je suis d’avis de ne pas suivre l’arrêt Charley ou d’imposer un plafond présumé distinct pour le délai de détermination de la peine postérieur au prononcé du verdict. (par. 32) [31] L’appelant soutient que la Cour devrait adopter l’approche suivie dans l’arrêt Charley et imposer un plafond […]

SS&C Technologies Canada Corp. c. Bank of New York Mellon Corp., 2026 CSC 29 Depuis ses origines, la destruction d’éléments de preuve a donné lieu à une présomption de preuve : [traduction] « Lorsqu’il était prouvé qu’une partie avait supprimé ou détruit des éléments de preuve, la partie adverse pouvait invoquer une présomption, créée par […]

Tilin c. R., 2026 QCCA 1150 : C’est le rôle des tribunaux d’instance, et d’une cour d’appel, de veiller à ce que la justice soit rendue conformément à la loi. (par. 45) [45]      Dans l’arrêt Mian[34], la Cour suprême observe qu’une cour d’appel peut soulever une question nouvelle, que les parties n’ont pas elles-mêmes […]