Les policiers recueillent la preuve aux fins d’un procès devant une cour de justice et non devant les médias. Si les policiers décident néanmoins d’étaler devant les médias la preuve recueillie, ils peuvent être tenus civilement responsables s’ils commettent une faute en divulguant notamment des propos erronés mensongers : Procureur général du Canada c. Manoukian, 2020 QCCA 1486

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L’application de l’art. 15 de la Charte à la manière dont sont traitées les personnes qui sont déclarées non responsables criminellement pour cause de troubles mentaux à l’égard d’infractions sexuelles par le régime d’enregistrement des délinquants sexuels de l’Ontario : Ontario (Procureur général) c. G, 2020 CSC 38

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L’absence d’explications par un accusé concernant la présence d’une preuve d’ADN le reliant au crime peut être considérée par le juge : Bouzaiene-Kais c. R., 2020 QCCA 1398

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L’admissibilité d’une preuve de reconnaissance par un témoin ordinaire doit normalement faire l’objet d’un voir-dire, dont l’objectif est de déterminer si le témoin en question est dans une meilleure position que le juge des faits, en raison de sa connaissance préalable de l’accusé, pour le reconnaître sur une photographie ou dans une vidéo : Boutarene c. R., 2020 QCCA 1392

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Inferences arising from the content and context of the prior consistent statement are permissible where logic yields inferences based on the fact statements are made and the circumstances in which they were made there is nothing improper in drawing them : R. c. Langan, 2020 CSC 33

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Le champ d’application de la protection de l’art. 12 se limite aux êtres humains : Québec (Procureure générale) c. 9147-0732 Québec inc., 2020 CSC 32

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Lorsque les tribunaux sont appelés à apprécier la crédibilité et la fiabilité du témoignage d’une personne ayant une déficience intellectuelle ou développementale, ils doivent hésiter à privilégier un témoignage d’expert attribuant des caractéristiques générales à cette personne, plutôt qu’à s’attacher à sa véracité et à ses capacités réelles démontrées par son aptitude à percevoir les événements en litige, à s’en rappeler et à les relater, à la lumière de l’ensemble de la preuve : R. c. Slatter, 2020 CSC 36

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Lutter contre la discrimination par suite d’un effet préjudiciable peut être l’une des mesures juridiques les plus efficaces dont disposent les groupes défavorisés de la société pour faire valoir leur droit à la justice : Fraser c. Canada (Procureur général), 2020 CSC 28

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Une accumulation de coïncidences peu probantes ne prouve pas HTDR l’identification de l’agresseur : Lessard c. R., 2020 QCCA 1237

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La sévérité des blessures est un élément pertinent dans l’évaluation de la gravité de l’infraction et du degré de responsabilité du délinquant : R. c. Sylvain, 2020 QCCA 1173

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