Meurtre par imputation : C’est la domination illégale continue exercée sur la victime qui confère de la continuité à la suite d’événements qui aboutissent au meurtre : Tremblay c. R., 2019 QCCA 1749 Publié le 20 novembre 2019 par Me Félix-Antoine T. Doyon
La présence d’un double standard dans l’évaluation de la crédibilité nécessite une démonstration qui doit être convaincante : St-Denis c. R., 2019 QCCA 1870 Publié le 19 novembre 2019 par Me Félix-Antoine T. Doyon
Même si les causes pendantes ne constituent pas des antécédents judiciaires au moment de la commission du crime, elles demeurent pertinentes dans l’évaluation du genre d’individu et de la personnalité de l’appelant : Arsenault c. R., 2019 QCCA 1881 Publié le 19 novembre 2019 par Me Félix-Antoine T. Doyon
Aucun principe de droit positif, statutaire ou autre, n’obligerait la police à s’abstenir d’utiliser une opération Mr Big à moins que toutes les autres méthodes d’enquête n’aient été épuisées : Subramaniam c. R., 2019 QCCA 1744 Publié le 18 novembre 2019 par Me Félix-Antoine T. Doyon
Le droit d’être jugé dans un délai raisonnable revêt une importance particulière pour les adolescents : R. c. K.J.M., 2019 CSC 55 Publié le 17 novembre 2019 par Me Félix-Antoine T. Doyon
Négligence criminelle : La preuve relative à la formation et à l’expérience de l’accusé peut être utilisée pour réfuter une allégation selon laquelle il n’est pas qualifié pour se livrer à l’activité ou pour montrer la façon dont une personne raisonnable se serait livrée à l’activité dans la situation de l’accusé : R. c. Javanmardi, 2019 CSC 54 Publié le 16 novembre 2019 par Me Félix-Antoine T. Doyon
En général, le juge chargé de déterminer la peine ne doit pas infliger une amende en remplacement de la confiscation à l’égard de fonds qui ont été restitués par le tribunal pour le paiement des frais juridiques raisonnables associés à la défense d’un accusé : R. c. Rafilovich, 2019 CSC 51 Publié le 9 novembre 2019 par Me Félix-Antoine T. Doyon
La pratique de la Couronne qui consiste à formuler dans un acte d’accusation un seul chef à l’égard de multiples incidents distincts crée le risque que l’accusé soit déclaré coupable sans l’accord unanime des jurés à l’égard de l’un des incidents sous-jacents : R. c. M.R.H., 2019 CSC 46. Publié le 7 novembre 2019 par Me Félix-Antoine T. Doyon
La prise de notes par les policiers et leur obligation de conservation de la preuve : Zalat c. R., 2019 QCCA 1829 Publié le 5 novembre 2019 par Me Félix-Antoine T. Doyon
L’alinéa 11i) confère un droit binaire et non un droit global : R. c. Poulin, 2019 CSC 47 Publié le 14 octobre 2019 par Me Félix-Antoine T. Doyon