L’arrestation d’un prévenu pour une infraction donnée n’empêche pas un policier de l’interroger relativement à d’autres infractions pour lesquelles il enquête, sauf une exception.

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Comment trancher une demande relative à une ordonnance de communication en lien avec un média?

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Un haut degré de précision est exigé quant au récit du déroulement de la fouille sans mandat d’un téléphone cellulaire

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L’expression « en commettant ou tentant de commettre » contenue au paragraphe 231(5) C.cr s’interprète comme « d’une suite ininterrompue d’événements qui constituent une seule affaire »

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La présomption d’intégrité et d’impartialité judiciaires est une forte présomption, qui ne peut être réfutée qu’au moyen d’une preuve convaincant

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Les policiers ne doivent pas se soucier de la qualité des services juridiques reçus par la personne détenue, sauf si le détenu exprime une insatisfaction au sujet de la consultation reçue

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Les régimes de communication de la preuve

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La défense de croyance sincère mais erronée au consentement

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Browne v. Dunn principle

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The test of sufficiency at a preliminary inquiry is concerned with both the absence of evidence and the presence of weak evidence

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