Le droit à l’avocat de son choix n’est pas subordonné au fait que la personne connaît bien ou même très bien l’avocat en question : Cyr-Desbois c. R., 2021 QCCA 305

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672.24 C.cr. : L’imposition d’une représentation par avocat vise à assurer que les droits fondamentaux de l’accusé, de même que l’équité procédurale, soient respectés : Therrien c. R., 2021 QCCA 245

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L’admissibilité d’une preuve photographique « rehaussée » : Dejala c. R., 2021 QCCA 248

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La Cour d’appel possède le pouvoir discrétionnaire de rejeter un appel lorsque la partie ne respecte pas ses engagements et bafoue son autorité : Dubé c. R., 2021 QCCA 190

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Avant de nier à un accusé le droit d’être représenté par un avocat lors de son procès, le juge doit s’assurer que le refus d’ajourner ne privera pas ce dernier de son droit à une défense pleine et entière non plus que de son droit à un procès équitable : Deramchi c. R., 2021 QCCA 203

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Le juge d’une cour supérieure a compétence pour entendre et trancher une demande de mise en liberté provisoire présentée par un adolescent inculpé d’une infraction énumérée à l’art. 469 du Code criminel : R. c. T.J.M., 2021 CSC 6

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Des mesures proactives sont requises pour que le droit à un avocat se concrétise en accès à un avocat. Cela vaut également pour l’accès à l’avocat de son choix : R. c. Blackburn-Laroche, 2021 QCCA 59

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La présence d’un cellulaire constitue une circonstance qui doit être prise en considération par les policiers au moment de voir quand se présentera « la première occasion raisonnable » de faciliter l’accès à un avocat : R. c. Tremblay, 2021 QCCA 24

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La requête pour permission d’appeler régie par l’art. 30, al. 3 C.p.c : Harvey c. Conseil de discipline du Barreau du Québec, 2020 QCCA 1750

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La requête pour permission d’appeler régie par l’art. 31, al. 2 C.p.c. : Francoeur c. Francoeur, 2020 QCCA 1748

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